Questionnaire de Qualification US
Person Sociétés
Ce questionnaire a pour objet de préciser la situation des
sociétés au regard de la clause de limitation des
avantages conventionnels dite clause LOB (article 30 de la convention
France-USA)
Veuillez imprimer le présent questionnaire, le
compléter et cocher la ou les case(s) applicable(s) et nous le
retourner par courrier postal uniquement. Ce questionnaire est
nécessaire pour négocier des valeurs
américaines.
Société:....................................................................................................................................................
Prénom et nom du dirigeant
signataire:...................................................................................................
Qualité du dirigeant
signataire:...............................................................................................................
titulaire du compte n. !_!_!_!_!_!_!_!_!_!_!_!
|
Situation
1:
Votre société est-elle détenue?
* à plus de 30 % par des
actionnaires français
ET
* à plus de 70 % par des
actionnaires résidents de l' Union
Européenne
|
O Oui
|
O Non
Voir situations 2 à
6
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Situation
2:
Votre société est-elle cotée en France
ou aux USA et ses titres sont-ils négociés
activement sur un marché
réglementé?
|
O Oui
|
O Non
Voir situation 3
|
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Situation
3:
Votre société est-elle détenue à
plus de 50 % par une société cotée ou
par l' Etat ou un organisme public ou par une
société elle-même majoritairement
détenue par l' Etat ou par un organisme
public?
|
O Oui
|
O Non
Voir situation 4
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Situation 4
Votre
société est-elle détenue directement ou
indirectement à plus de 30 %
* par une ou plusieurs
sociétés françaises ou par une
collectivité publique française ou par une
société elle-même majoritairement
détenue par une collectivté publique
ET
* pour les 70 % restants par une ou
plusieurs sociétés cotées de l' Union
Européenne ou par une société
détenue paritairement par une collectivité
publique de l' Union Européenne?
|
O Oui
|
O Non
Voir situation 5
|
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Situation 5
Comment est
utilisé le chiffre d' affaire de votre
société?
* 49.9 % au maximum de ses charges
sont payées à des personnes non
résidentes de France ou 69.9 % au maximum de ses
charges sont payées à des personnes non
résidentes de France
ET
* 29.9 % au maximum de ses charges
sont payées à des personnes non
résidentes de l' Union Européenne?
|
O Oui
|
O Non
Voir situation 6
|
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Situation 6
Votre
société a-t-elle une activité
commerciale ou industrielle en France (et non une simple
activité de gestion passive)?
* les revenus de source
américaine de votre société proviennent
de cette activité
ET
* le ratio actifs aux USA/actifs en
France est inférieur à 7.5 % ou le ratio
chiffre d' affaires USA/chiffre d' affaires France est
inférieur à 7.5 % ou le ratio salaires
versés aux USA/ salaires versés en France est
inférieur à 7.5 %?
|
O Oui
|
O Non
|
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Si la case oui n'
est cochée pour aucune situation, votre
société est considérée comme
résidente d' un pays sans traité fiscal avec
les USA et ne peut pas être considérée
comme résidente fiscale bénéficiant des
dispositions du traité France-USA.
|
Fait à
.........................................................................................,
le ..............................................200.
Cachet et signature
Un droit d' accès et de rectification aux données
vous concernant vous est accordé sur simple demande. (Loi n.
78-17 du 6 janvier 1978). Attention: ce
questionnaire de qualification ne concerne que les
sociétés.
Ce questionnaire doit être imprimé,
complété et revêtu de votre cachet et de votre
signature après avoir coché les cases utiles; vous
devez alors nous le retourner par courrier postal unique ment
à notre adresse:
SARL Midi Assurances
Conseils
31-32, place Sylvain Dumon
82400 Valence d' Agen
Vous pouvez aussi nous joindre
au:
(33) 563 39 55 63
(33) 613 27 32 83
sg@midiassurancesconseils.com
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mise à jour 06/2004