Les finances publiques sont en déroute. Les dépenses excèdent les recettes, les déficits augmentent la dette de l’ Etat, des départements, des communes, des régions et de leurs multiples satellites. En 2002, la dette administrative représentait déjà 20.000,00 €uros par habitant (enfants compris) soit 29,5 % de la fortune de tous les Français ou près de 4 ans de leurs revenus.
Face à cela, plutôt que de pratiquer une gestion saine en réduisant les dépenses, la préférence est donnée à la démagogie électorale et à l’ emprunt.
Une tentative de réaction commence néanmoins à apparaître, hypocrite dans la forme car apparemment indolore aux gogos que nous sommes. Dans la pratique, c’ est un véritable vol!
1°) Une première façon de faire est de multiplier les petites taxes à des taux faibles calculées sur des bases multiples. Nous avons vu apparaître la CSG frappant tantôt tous les revenus tantôt seulement les revenus non salariaux. Puis au profit des handicapés une taxe de 2 % sur les revenus non salariaux. Ce qui fait qu’ actuellement les revenus non salariaux sont soumis au total à une imposition supplémentaire de 11 % en plus de l’ impôt sur le revenu. Les petits ruisseaux font les grandes rivières. Et cela permet ensuite d’ augmenter les taux en douce!
2°) La deuxième manière d’ agir est la création de mesures détournées de leurs buts officiels. Le meilleur exemple et le plus récent est l’ institution de radars automatiques pour renflouer les caisses de l’ Etat au nom de la sécurité automobile. Il suffit de limiter abusivement de 20 km la vitesse autorisée pour créer ce qu’ on appelle un radar tirelire ou un piège à automobilistes.
Moins connue, l’ opération feu rouge car plus ponctuelle mais plus diabolique. Depuis la suppression du feu rouge remplacé parfois par un feu jaune clignotant, l’ arrêt au feu orange même non clignotant est obligatoire. Sauf que vous n’ êtes pas prévenu du passage à l’ orange et qu’ il est matériellement impossible de s’ arrêter pile. Vous devenez ainsi un irresponsable qui méprise les règles élémentaires de sécurité et donc passible d’ une amende salée pour votre bien et celui de la communauté mais surtout celui de l’ administration.
Moins fréquente mais plus juteuse la modification des droits successoraux du conjoint.
Le conjoint a été avantagé par rapport aux enfants. Ses droits autrefois étaient réduits (l’ usufruit du ¼ de l’ actif successoral). Désormais ceux-ci sont portés à ¼ en peine propriété ou ½ en usufruit. De plus il bénéficie de l’ usage du logement familial ce qui n’ était pas le cas auparavant. Cela semble judicieux à première vue. (Sauf que la majorité des successions ne comprennent que le logement familial et que les enfants doivent payer son entretien sans recevoir d’ actifs! Déshabiller Pierre, Paul, Jacques au profit de Marie!
Les biens biens dévolus au conjoint sont frappés de droits de succession quasiment au même taux que ceux dévolus aux enfants: 10 à 15 % en pratique avec un abattement de 76 000 €uros. Plus des taxes de publications foncières de 5 % sans abattement. Avant de revenir aux enfants (dans une nouvelle succession) après le décès du conjoint survivant, ces biens auront été frappés de deux droits de succession et de deux taxes de publication car ils transitent par 2 actifs successoraux taxés. Tandis que si les biens avaient été transmis directement aux enfants, il n’ y aurait eu qu’ un droit successoral et une taxe de publication à acquitter puisqu’ il n’ y a dans ce cas qu’ une seule succession. C’ est au minimum 5 % de plus perçus par l’ administration au nom de la protection du conjoint.
C’ est pourquoi il faut être particulièrement vigilant sur la réforme en cours du droit des hypothèques et de la publication foncière qui pourrait se terminer par une augmentation masquée des taxes s’ y rapportant.
3°) La troisième méthode est le transfert de dépenses sans total transfert des ressources s’ y rapportant. Au nom de la décentralisation, l’ Etat transfère aux régions, départements et communes des charges importantes au titre desquelles il prélevait des impôts et des taxes. La gestion des lycées dépend désormais des régions, les collèges des communes ou des départements. Le revenu minimum d’ insertion, la couverture médicale universelle ou CMU sont désormais à la charge du département. L’ Etat transfère au début une partie des ressources fiscales étatiques s’ y rapportant puis limite ou supprime tout versement à terme. Il ne lui vient pas à l’ idée de diminuer ses propres impôts puisque la charge a été transférée. L’ Etat transfère son déficit au nom de la décentralisation.
4°) Le quatrième moyen est l’ augmentation réduite du taux des taxes. Depuis 1980, la taxe de publicité foncière est passée de 0,66 % à 4,99 % en 2005. Le taux demeure faible apparemment. Sauf que cela porte sur des sommes élevées.
Imaginons un bien immobilier de valeur moyenne de 150.000,00 €uros. Cela représente une augmentation de 4,99 % - 0,66% soit 4,33 %. Donc 6495 euros de plus, soit 42 604 francs! Soit une augmentation du taux et du montant à payer de plus de 656 %!!! Sachant qu’ un bien change de propriétaire tous les 20 ans en moyenne, cela représente 325 €uros ou 2130 francs par an. On ne manquera pas de vous dire que les biens de moins de 5 ans sont exonérés de cette taxe sans vous préciser qu’ ils sont alors soumis à la TVA immobilière au taux de 19,6 %.
5°) Le cinquième procédé est la modification de la base de calcul de la taxe ou de l’ impôt. Ainsi l’ impôt sur le bénéfice des sociétés. Les règles comptables font qu’ une vente à terme est enregistrée immédiatement au motif qu’ il s’ agit d’ une comptabilité d’ engagement. Elle renforce ainsi la base de calcul. Avec un règlement moyen à 30 jours, c’ est augmenter fictivement le bénéfice de 1/12e (8,33 %), pour un règlement à 60 jours de 1/6e, soit 16,66 %. Tout n’ est pas déductible : une amende n’ est pas ainsi prise en compte par exemple. De même en matière de succession ne sont pas déductibles les frais funéraires supérieurs à 1.500,00 €uros. Or les frais d’ inhumation sont supérieurs si on inclut les achats de concessions et de monuments funéraires, les transports sur longues distances, etc.
6°) Une sixième astuce est le changement de statut juridique Le meilleur exemple est le transfert de la prévoyance sociale d’ une agence gouvernementale obligatoire mais dont les cotisations sont déductibles du revenu imposable vers le secteur privé et donc un contrat de droit privé non déductible. La Sécurité Sociale dont les cotisations augmentent pourtant couvre de moins en moins le risque maladie. Pour garder une couverture raisonnable, il faut souscrire une assurance complémentaire santé dont les cotisations ne sont plus déductibles du revenu imposable. Ce qui augmente donc les rentrées fiscales de l’ Etat. D’ autant plus que les assurances privées paient des impôts et taxes sur les primes versées à la différence de la Sécurité sociale. De même pour les retraites. Dernièrement, ma mère s’ étant fracturé de bon matin le col du fémur, les pompiers furent appelés. Ce service est gratuit puisque déjà payé par nos impôts. Mais voilà que ceux-ci ont transféré l’ appel vers le SAMU lequel a envoyé une ambulance arrivée une heure plus tard. Pendant ce temps, ma mère est restée sur le carrelage. Pour finir nous recevons 15 jours plus tard une facture de 38,77 €uros incluant un supplément de 8,17 €uros relevant de la garde départementale au titre du SAMU. Le transfert à une compagnie privée d’ un service public nous a coûté 38,77 €uros plus la quote-part d’ impôts payée pour un service public non rendu!
7°) La septième manière est la réévaluation insuffisante des barèmes Par exemple en matière de succession, les frais d’ inhumation sont limités depuis au moins 1980 à 1 500 €uros. Chaque année, l’ Etat voit la déduction réduite à son profit du montant de l’ inflation. Le plus discret mais rapportant le plus: la réévaluation des tranches de l’ impôt sur le revenu. Vers 1920, lors de son instauration, percevoir 80.000 francs valait de payer l’ impôt sur le revenu dans la tranche maximale. Aujourd’ hui, cette somme équivaut au SMIC et n’ est bien souvent pas imposable sauf pour un célibataire. Pour éviter cela, les tranches d’ imposition sont réévaluées en fonction de l’ inflation. Du moins en principe. Car il suffit de minorer l’ inflation réelle pour augmenter les rentrées fiscales. En effet, avec les retraites désormais également indexées sur l’ augmentation de l’ inflation, si l’ INSEE, qui est chargé du calcul de l’ inflation, minore le taux de cette dernière, le montant de l’ impôt sur le revenu augmente et les retraites diminuent de :
Le cas le plus fréquent et criant est le barème de remboursement de la Sécurité Sociale qui est de fait une administration. Ce barème est baptisé du nom de tarif de responsabilité ou de convention. Car il faut « responsabiliser les mauvais assurés qui surpaient un service médical ». Au départ, l’ idée pouvait être bonne. Le seul problème est que les prix qui pouvaient être corrects vers 1960 n’ ont pas été réévalués depuis lors. L’ inflation aidant, le remboursement devient dérisoire.
8°) Le huitième procédé est l’ instauration de taxe en pourcentage En effet, en raison de l’ inflation, le rendement de l’ impôt augmente automatiquement avec l’ inflation. Voyons le cas de la TVA dont le rendement augmente avec les prix. Il faut savoir que tout impôt ou taxe doit être voté par le Parlement au titre de la Constitution de 1958. C’ est une décision éminemment politique et impopulaire dont les députés doivent rendre compte à leurs électeurs. La TVA représente 40 % environ des rentrées fiscales de l’ Etat. Son rendement augmente avec les prix sur lesquels elle est assise. Sans qu’ il soit besoin de voter son augmentation ce qui serait nécessairement impopulaire.
Certains pays pratiquent la capitation. Chaque individu ou société doit payer annuellement une somme forfaitaire. A Jersey, l’ impôt sur les sociétés non résidentes est fixé à 5 000 £. Pas la France!
Le cumul de ces huit types de malversations contribue à faire de la France l’un des pays les plus imposés pour des prestations en retour de plus en plus réduites et développe chez les Français le sentiment d’être volé par la république. La gueuse!
Michel JANVRESSE (05/2005)
Retour à l' accueil
Création 06/2005 Précédentes mises à jour 07, 08, 09, 10, 11, 12/2005, 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08, 09, 10, 11, 12/2006, 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08, 09, 10, 11, 12/2007, 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08, 09, 10, 11, 12/2008, 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08, 09, 10, 11, 12/2009, 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08, 09, 10, 11, 12/2010, 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08, 09, 10, 11, 12/2011 et 01/2012 Dernière mise à jour 02/2012