----- Original Message -----
From: Lianeporte38@aol.com
Sent: Tuesday, September 08, 2009 3:14 PM
Subject: ma réponse au proc ...

Allez sans retenue... et soyons fous je demande une commission d' enquête... avec copie a la Proc Générale...
Maintenant je m' occupe de MAM avec tout ça!!

LPP

Madame Liliane PICHENOT/ PORTEHAUT

236 Chemin du Mollard
38660 LE TOUVET

Tél.: 06 67 64 17 72 - Email: lianeporte38@aol.com - Fax: 04 76 08 44 91

A: Monsieur Le Procureur de la République - Cour d' Appel de Grenoble

A l'attention de Monsieur???

Objet: Votre courrier réponse du 4 Septembre 2009

Le 8 Septembre 2009

Monsieur Le Procureur,

Je fais moi-même réponse à votre courrier sus mentionné pour tenter de comprendre la vôtre. Les échanges favorisant la compréhension et faisant partie de ceux qui s' interrogent à certaines lectures, j' ai pour ma part l' opportunité de poursuivre comme suit:

Un de vos confrères qui souhaite néanmoins l' anonymat vient d' éditer un livre intitulé " Parquet Flottant " (Editions Denoel). Je n' ai pas eu encore le loisir de le lire mais son titre me semble déjà résumer l' essentiel.

Effectivement il me semble y avoir dans certains Parquets de Navarre, quelques " flottements " comme préalablement déjà constatés dans celui de Grenoble.

Revenons ainsi à votre dernière réponse:

" Eu l' état de l' arrêt définitif de la Cour d' Appel, le Parquet estime ne pas devoir prendre l' initiative d' une nouvelle procédure ou poursuite en l' absence d' infraction suffisamment caractérisée non couverte par la présomption triennale ".
- 1/ Eu l' état: ne serait-ce pas Vu l' état?
- 2/ L' arrêt définitif de la Cour d' Appel: lequel?

* Soit vous vous référez au dernier jugement de la Cour d' Appel de Grenoble (civil) de Mars 2008: je vous rappelle alors qu' il a été cassé dans toutes ses dispositions car ladite Cour d' Appel a violé à 2 reprises les lois: c' est écrit dans l' arrêt de la Cour de Cassation.

L' affaire doit donc être rejugée pour violation des lois: ennuyeux pour une juridiction de magistrats mais à nouveau à Grenoble: je tremble …

Et dire que pendant tout ce temps, nous devons payer des avocats!!

J' ai quasi honte, pour tout vous dire, de bénéficier de l' aide juridictionnelle en pensant que ce sont les contribuables " lambda " qui paient… aussi les dysfonctionnements de la justice!

Mais attendons… j' ai l' habitude: cela fait plus de 10 ans …

* Soit vous vous référez à celui de Décembre 2002 rendu par la Cour d' Appel correctionnelle: mais là encore ladite Cour n' avait-elle pas aussi déjà violé la loi? Je n' ai pu faire cassation à l' époque, mon avocat ayant déjà " oublié " de faire appel de ladite décision!!

Effectivement un faux bilan entraîne qu' il y ait eu escroquerie: M. DE VILLEPIN pour faire plus court, a bien été condamné pour faux bilan, n' est-ce pas, mais relaxé du chef d' escroquerie!!

Le Code Pénal est pourtant sans ambiguité dans son article 313-1:
" al 106 (de mon code pénal): Des bilans doivent être retenus comme éléments du délit d' escroquerie dans la mesure ou certifiés conformes par des professionnels indépendants, ils recèlent des écritures mensongères dans l' intention de tromper ".

Mais encore:
" Constitue une manœuvre frauduleuse caractérisant le délit d' escroquerie… par exemple la cession de parts sociales sur présentation de bilans inexacts "

Mais aussi:
" Il n' importe qu' un bilan falsifié présenté à des acquéreurs éventuels de parts de société, n' ait pas été, à l' origine, établi dans ce dessein particulier, dès l' instant où, par la suite, il a été utilisé à cette fin ".

Ainsi donc comment ce jugement de 2002 a-t-il pu être rendu en un sens de relaxe du chef d' escroquerie?

Quand pour ma part je me réfère aux X X X qui ont été placés à ces endroits très précis, personne de votre Parquet, n' a encore daigné me répondre…

Quant à moi-même je prétends qu' il y a eu soit traficS d' influenceS et que ces X X X sont des " codes ", soit les magistrats dont M. BUISSON Président, ne connaissent et n' utilisent pas les seuls codes valables et reconnus judiciairement.

Notre communauté a bel et bien investi et a versé à M. DE VILLEPIN via HV Conseils, la somme de 560.000 Francs de l' époque: nos comptes bancaires le prouvent ainsi que les relevés du notaire Maître CACH. Vous les avez en votre possession, je vous les ai adressés.

Mais que dire encore de ce notaire chargé de cette transaction et donc cession de parts de 1997 que nous avons acquises?

Vous apprenez 10 ans après Monsieur le Procureur, que vous avez acheté une maison, mais que votre notaire " a oublié " d' enregistrer votre acquisition et de la déclarer aux organismes tels qu' Impôts etc.…

Vous faites quoi??? Vous ne déposez pas plainte contre lui???

Et bien moi c' est ce que je m' évertue à faire auprès de vos instances depuis plus de 1 an.

J' ai appris et n' ai eu les preuves que d' ailleurs mes adversaires n' ont eux-mêmes produites qu' en 2007, que tant:
- M. DE VILLEPIN avait racheté frauduleusement les actions avec la caisse de l' entreprise (production de son relevé bancaire)
- Qu' il nous les a revendues alors qu' il n' en était pas le propriétaire légal, en plus que d' avoir falsifié le bilan de ladite entreprise
- Qu' il n' a ainsi aucun titre légal à ester en justice pas plus que d' actionnaire
- Maître CACH Notaire n' avait pas déclaré et enregistré la cession de parts et déjà conseiller juridique en 1995 (donc parfaitement au courant)
- Maître BERMOND Liquidateur, tout autant au courant, n' a pas représenté les intérêts de l' entreprise et de ses créanciers en ne poursuivant pas pénalement M. DE VILLEPIN pour recel d' abus de biens sociaux, recel de qualité d' actionnaire frauduleuse et banqueroute du même nom.

Etc., etc.… Je ne parle même pas du commissaire aux comptes qui avait certifié le faux bilan!!

Dans les codes français, n' existe-t-il pas des articles visant à ce qu' usage répété de manœuvres frauduleuses ne s' éteint pas, quand les auteurs continuent à en user? Le recel n' est-il pas imprescriptible tant qu' il est utilisé?

En revanche l' article 11 de la loi britannique du 13 Novembre 1980 dispose que:
" La prescription pose le principe de la présomption triennale. Le délai court à partir du moment où la faute produit ses effets ou à partir de la connaissance de la faute."

Personnellement c' est tout ce que j' ai trouvé sur la présomption triennale et nous sommes en France. Mon avocat, interrogé, ne connaît pas …

Quand bien même, je le réitère, il y a eu recel et les victimes dont je fais partie n' ont eu connaissance des faits qu' en 2007 et le recel toujours utilisé en 2007 par le sieur DE VILLEPIN et ses complices: j' ai déposé ma plainte en Juin 2008.

* Mais encore quand vous m' écrivez que l' infraction n' est pas suffisamment caractérisée, non couverte… je ne peux que m' interroger. Il est de votre rôle de constater.

Etes-vous certain Monsieur le Procureur que ce n' est pas l' ensemble de cette affaire qui est in fine couverte, pendant qu' une justiciable se démène à faire valoir ses droits depuis toutes ces années… à essuyer des violations des lois elles aussi à répétition?

Les trafics d' influences sont-ils prescrits après 3 ans s' ils vous " plombent " toute une affaire pendant plus de 10?

car entre les " étoiles ", les croix, les 060060006, les fautes d' orthographe, je cumule un véritable tir d' artillerie lourde: normal ça aussi avec des militaires en cause, sans doute???

Et vous auriez fait une enquête l' année dernière? Mais par qui? Je n' ai même jamais été entendue, raison de tous ces courriers car il y a quand même je crois, des motifs à se faire entendre!!

Je ne vois qu' une solution: au vu des réponses qui me sont faites, à l' exception du jugement civil de Mars 2008 où un magistrat a quand même reconnu que " la cession de parts de 1997 n' est pas établie au dossier " (et pour causeS), et un arrêt de la Cour de Cassation qui casse tout (enfin),

Je demande ainsi la création d' une Commission d' enquête à laquelle j' assisterai.

A défaut je ne vais pas tarder à m' attaquer moi aussi à la rédaction d' un livre sur les " Parquets Flottants " car à force d' écrire j' ai matière croyez-le bien, ce qui n' exonère pas la justice de la rendre aux victimes de surcroît condamnées à la place des coupables.

J' avais fut un temps pensé à concocter une affiche façon " Michel Polnareff " qui exhibait son anatomie postérieure sur les murs de la capitale, mais à mon âge je risquerai l' outrage…

Je vous remercie de faire le nécessaire à cette fin de Commission ainsi que de répondre à mes questions d' ordre juridique au moins, ou bien alors de me faire savoir désormais à qui je dois m' adresser, hormis aux loges, pour tenter que justice me soit rendue.

A vous lire et vous en remerciant par avance, recevez Monsieur le Procureur, l' expression de mes salutations citoyennes.

Liliane PICHENOT/ PORTEHAUT

 Vous pouvez nous joindre par au (33) 613 27 32 83

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