J' ai fait l' expérience, expérience malheureuse, de ces trois supplices que sont la détention, l' instruction et la garde à vue, aussi j' espère que cela sera profitable à d' autres. Je vais dans ce but vous donner mes appréciations, mes réflexions, mes désirs, mes idées, à vous qui les décidez pour les autres mais qui ne les avez jamais connues de ce côté de la barrière, ne devrais-je pas dire de ce côté des barreaux?
Depuis plus de trente ans "on" en parle: tout le monde, les avocats, les politiciens, les magistrats, les médias, les citoyens, les droits de l'homme... Il y a quelque chose qui ne va pas! Mais quoi? On propose depuis trop longtemps de changer les lois! Elles ne sont pas mal faites les lois, mais elles sont mal utilisées, contournées, dévoyées par ceux-là mêmes qui devraient les suivre, les respecter et les appliquer.
Ce sont les officiers de police judiciaire, les juges d' instruction, les procureurs, les chambres d' accusation que je vise.
Tant le code de procédure pénale que la cour européenne des droits de l' homme stipulent que la détention provisoire doit être utilisée d' une manière tout à fait exceptionnelle et que toute personne doit être jugée dans le délai le plus court possible. Comment se fait-il qu' on dénombre en France plus de 23.000 détenus en attente de jugement? Alors, s' ils sont "exceptionnels" combien y a-t-il d' inculpés en tout? Plusieurs dizaines de millions?
Qui a mis ces gens en détention provisoire? Les juges d' instruction, les procureurs, hé oui! Qui les y a conservés? Les chambres d' accusation!
Les juges semblent n' avoir qu' un désir, qu' un souci, qu' un seul but: le plaisir morbide d' incarcérer un inculpé. La P.J. bâcle les enquêtes, ne cherche pas la vérité, mais cherche à piéger le témoin, la personne auditionnée, le prévenu, tâche de créer et de fabriquer un coupable. Les C.A. ne sont que des chambres de confirmation des décisions des juges.
Les treize chapitres suivants reprennent mes réflexions sur: 1- la police judiciaire. 2- les juges d' instruction et les procureurs. 3- les chambres d' accusation. 4- la garde à vue. 5- la première comparution. 6- formation: magistrats et services judiciaires. 7- le secret professionnel. 8- la présomption d' innocence. 9- les sanctions inexistantes. 10- la détention provisoire. 11- la confiance du citoyen. 12- la réforme. 13- les avocats.
1: LA POLICE JUDICIAIRE.
Je n' ai jamais vu les policiers oeuvrer durant leurs enquêtes mais pendant la garde à vue je les ai vus s' agiter, s' affoler, gesticuler, hurler . . . . Sont-ils capables intellectuellement de remplir leur rôle? J' ai trouvé certains raisonnements, certaines réflexions, tout à fait déplacés, voire complètement idiots.
Que peut-on obtenir de l' interrogatoire d' une personne assaillie par neuf inspecteurs qui, trois par trois, la bombardent de questions? Quelle est la valeur des réponses faites à un feu roulant de questions saugrenues, disparates, sur des sujets décousus et parfois sans rapport avec les faits? Quel est l' intérêt de menacer le prévenu, de l' insulter grossièrement, de l' enchaîner à un radiateur, de l' y laisser trois heures durant sans l' interroger, de lui refuser toute nourriture et boisson pendant 48 heures, qu' est-ce? Une pression psychologique? Si ce n' est pas encore un traitement inhumain, c' est pour le moins, un traitement dégradant. Je ne parle pas d' un cas isolé, la quasi totalité des gardes à vue se passent ainsi. 48 heures seraient suffisantes après une enquête bien menée par des gens compétents qui auraient préalablement, non pas obtenu des preuves incontestables ou des témoignages irréfutables mais au moins vérifié des faits avérés et récolté des indices probants. Là encore la P.J. ne cherche pas la vérité, elle a mis quelqu' un en garde à vue, il faut qu' il en sorte coupable. Les questions n' ont qu' un seul but: Faire " tomber " le prévenu, elles sont biaisées et les réponses sont interprétées et transcrites dans le langage du policier qui cherche à faire dire ce qu' il veut entendre.
Le rôle essentiel de la P.J. est de contrôler les témoignages, d' évaluer les indices, de vérifier les faits, de cerner de fortes présomptions et de récolter les preuves... même quand il y a des aveux. Elle doit s' efforcer d' approcher le plus possible la vérité d' où jaillira la culpabilité ou l' innocence. Une enquête mal menée provoquera une instruction faussée qui entraînera un jugement taré, lequel condamnera... un innocent. Connaissez-vous le dicton, le proverbe, la DEVISE " Mieux vaut avoir 100 coupables en liberté qu' UN SEUL innocent en prison."?
Quand elle a mis une personne en garde à vue, la P.J. ne veut plus avoir tort. J' ai entendu un commissaire dire à un prévenu: " Si vous ne dénoncez pas untel, nous, on chargera votre père." Est-ce là une bonne police? Est-ce à elle de charger, de choisir le coupable? " Vous nous donnez untel, nous sauvons tel autre." C' est chez les ripoux qu' on entend ça!
La P.J., agents, officiers, commissaires etc... sont-ils notés sur le nombre d' arrestations, sur le nombre de personnes déférées devant le juge? Reçoivent-ils leurs instructions du procureur général? Leur hiérarchie cautionne-t-elle ces pratiques? Les textes du code de procédure pénale sont en parfaite contradiction avec ces agissements. Ils ne sont pas à modifier, non , ils sont à appliquer.
Enfin, le rôle de la P.J. est-il de trouver "UN " coupable ou de trouver "LE" coupable?
2: LES JUGES D' INSTRUCTION et LES PROCUREURS
Qui sont-ils ces magistrats? Ces hommes aux pleins pouvoirs, à l' immunité totale? Ces hommes qui vous jettent en prison sur leur seul désir. Ces hommes qui ne rendent de comptes à personne. Qui sont-ils ceux-là qui veulent former une caste? Pour qui se prennent-ils, pour se croire au dessus des lois? Le juge doit se faire une opinion d' après des preuves incontestables, d' après des témoignages irréfutables, à l' aide de faits avérés et d' indices probants, que lui a apportés la PJ et qu' il a contrôlés.
C' est ce que lui commande le code par l' article 81: " le juge d' instruction procède conformément à la loi ", par l' article 224: " le président de la chambre d' accusation s' assure du bon fonctionnement des cabinets d' instruction . . ", par l'article 35: " le procureur général est chargé de veiller à l' application de la loi pénale dans toute l' étendue du ressort.. " Et pourtant!
Un juge incarcère sur ses propres affirmations sans aucun contrôle des informations qu' il reçoit de la P.J. et il "déclare" la culpabilité. II n' instruit pas, il accuse. Il n' accorde jamais un débat contradictoire, le temps de parole du prévenu est réduit à sa plus simple expression et si ses déclarations sont notées, elles le sont pour pure forme. Le juge affirme que je possède de nombreux comptes bancaires à l' étranger, je peux rétorquer que non et demander qu'il m' en fournisse la liste, il n' en a cure et encore l6 mois plus tard il refuse toujours ma liberté car, avec ces comptes, je pourrais fuir à l' étranger.
Que dire des prévenus qui ne sont pas entendus pendant des mois? Des expertises qui ne rentrent qu' après plus d' un an?
Juges et procureurs font leur plaisir, suivent leurs envies. Ils incarcèrent non pas sans la moindre preuve, non pas sans la moindre présomption, mais même sans le moindre indice, sur une simple dénonciation et tout ce que pourra dire le prévenu est rejeté, n' a aucune valeur alors que ce que dit le dénonciateur est parole d' évangile. Si mille personnes témoignent en faveur de l' inculpé et une témoigne à charge, juges et procureurs ne retiendront que cette dernière.
Un juge, un procureur et un président de C.A. ont colporté et déclaré de très vive voix et par écrit, suite à des dénonciations calomnieuses, qu' un prévenu était un trafiquant de drogue, un membre de la mafia et un blanchisseur de l' argent sale. Ceci s' est avéré totalement faux, mais était encore utilisé contre lui 14 mois après l' incarcération et existe toujours dans le dossier au vingt et unième mois.
J' ai entendu le juge me dire le 30.11.98: " Le 18.12.97, à 18 heures 38 vous avez reçu une communication téléphonique, de quoi s' agissait-il? De ma réponse " Je ne sais pas " le juge a de suite déduit: " Vous vous rappelez ce que vous voulez bien vous rappeler, parce que vous êtes coupable." Si j' avais répondu: C était untel pour telle raison , il en aurait déduit: Vous vous en souvenez après plus de onze mois parce que c est combiné et que vous êtes coupable.
Le juge, souvent avec seulement ses propres affirmations et en répétant bêtement des informations de la P.J. noircit l' image du prévenu et chaque détail, le plus petit soit-il, sert à l' accusation.
C' est comme ça qu' on trouve des ordonnances d' incarcération reflétant la plus grande démence. Un juge fat, prétentieux, vaniteux, déclare sans ambages à l' inculpé: " Vous gagnez votre argent facilement. " Il s' éloigne complètement de l' instruction. Que veut il dire dans une ordonnance d' incarcération, par la phrase " attendu qu' untel fait partie d' une famille unie, la preuve en est que les deux fils travaillent avec leur père dans la même affaire. " Sont-ce des crimes?
Un procureur général qui recopie exactement pour 4 séances de chambre d' accusation, le même réquisitoire, montre clairement le peu d' intérêt qu' il donne à son poste ou plutôt le manque de connaissance du dossier qu' il aurait dû étudier.
Ce qui suit est seulement anecdotique, ne me concernant pas directement:
Un procureur accuse sans vergogne, affirmant des faits erronés ou même inexistants, par là influençant méchamment le jury, pratique-t-il la justice? Un procureur qui parie avant la séance: Cet homme est innocent mais vous verrez je le ferai tomber " remplit-il son rôle? Non bien sûr, il se délecte d' une erreur judiciaire qu' il fabrique lui-même. Lors du trop célèbre et trop tardif procès Papon, le procureur qui dit à l' avocat Klarsfeld: " Ne dites pas ça, c' est en faveur de Papon. " Ce que disait Klarsfeld était pourtant la vérité mais un procureur cache la vérité si elle est en faveur de l' accusé. II la transformera, la maquillera, la déguisera. Est-ce ainsi qu' on va vers une bonne administration de la justice? Juste un mot sur l' affaire Omar Raddad, j' avais dit à l' époque du procès que ce qu' on avait servi au jury pour " obtenir " sa condamnation était une honte, une humiliation de la justice, son tombeau.
Depuis on a fait pire pour mon cas.
3 : LES CHAMBRES D' ACCUSATION.
Elles existent en tant que "cour d' appel" des décisions des juges et des procureurs et pourtant... elles se comportent comme des chambres de... confirmation. Systématiquement les décisions ne sont qu' entérinées, voire même amplifiées. Du côté de la défense, elles ne servent qu' à justifier les honoraires des avocats qui ne peuvent rien dire en audition devant le juge, fort peu devant la chambre d' accusation.
La pratique veut que le débat soit essentiellement écrit mais personne dans cette chambre ne lit, ni ne tient compte du mémoire de l' avocat. Il n' est pas même pas répondu à ses objections. Il peut démonter une accusation, il peut démontrer la fausseté d' un indice, il peut apporter une contre preuve, personne n' en tiendra compte, seule importe la confirmation de la détention. Quant à: " la parole est donnée à l' inculpé. " Quelle mascarade! Il n'a pas le temps de parler et de plus il n' a pas à parler des faits qu' on lui reproche, ni à présenter la moindre défense. Il n' a surtout pas la possibilité de nier une déclaration d' un des membres de ce " tribunal "; ce qu' affirment sans ambages ces présidents, ces procureurs, est sans appel... pour une cour d' appel, tiens! La C.A. elle, accuse sans apporter de preuves, ces dernières n' existent pas au dossier mais elle n' en a cure. Le code impose pourtant à la C.A. le contrôle du travail des juges, de la régularité de la procédure, etc. etc.
Les membres de la C.A. ne doivent même pas étudier les dossiers, ils se contentent d' un résumé succinct de la " pensée " du juge. Que pensent-ils des 23.000 personnes en détention provisoire? Dorment-ils la nuit?
Ils agissent comme des potentats et, s' ils ne pratiquent pas la " question", ils rappellent tout de même la tristement célèbre "inquisition". Les propos tenus tant par le président que par le ministère public sont souvent agressifs, voire haineux, alors que la justice doit être rendue dans la sérénité.
J' ose dire qu' elle porte bien son nom, c' est une chambre d' accusation." Elle annonce sans vergogne les condamnations qui pourtant font partie des prérogatives de la cour d' assises, elle ne doit se référer qu' aux articles du code quand elle intervient suite à un appel de refus de liberté provisoire du juge. En aucun cas elle ne peut ni ne doit refuser une liberté sous le prétexte que l' inculpé risque une réclusion criminelle, tant qu' elle n' a pas rendu son arrêt de mise en accusation.
Encore une fois les textes sont bien faits, les lois sont adéquates mais les magistrats sont indélicats, ce mot est aimable.
Les chambres d' accusation sont, plus que les juges, responsables des trop nombreuses erreurs judiciaires connues et des plus nombreuses encore inconnues Est-ce du travail bâclé, un manque de capacité professionnelle, ou simplement un manque de probité?
Une chambre d' accusation qui maintient pendant 7 mois un homme accusé de viol sur un simple témoignage d' enfant, qui possédait les analyses d' ADN du vrai coupable, qui n' a pas fait effectuer les mêmes analyses pour le suspect et cela bien volontairement, a commis plus qu' une erreur, elle a commis un crime!!! Que n' a-t-elle, dès la première demande de liberté, relevé cette autre infamie du juge. Tous les deux, chambre et juge, sont coupables de forfaiture.
Ce sont les chambres d' accusation les véritables responsables de toutes les erreurs judiciaires car elles faillissent à leur devoir en ne contrôlant pas le dossier du juge, et présentent un dossier accablant aux cours de jugement. A ce moment le mal est fait et ce n' est pas en deux ou trois jours que le jury d' assises pourra redresser plusieurs mois et années de viles manipulations. Dans mon cas, le juge avait maquillé la date d' un fax en la rajeunissant de trois mois, le faisant ainsi correspondre à la date des faits, de façon à en faire une pièce... à conviction.
4: LA GARDE A VUE
Elle peut arriver sur une simple dénonciation non contrôlée par la P.J. qui "emballe ", fait le spectacle, le cinéma, course en voiture, sirène, gyrophare alors que le code indique, proclame et oblige au secret, soit à la discrétion. Elle ballade le prévenu, toujours innocent à ce moment là, menotté, tenu à la longe, ( voir le 803 du CPP ) au travers de sa ville, devant ses voisins, ses commerçants, ses connaissances, ses relations.
Les interrogatoires sont copiés sur la Gestapo, les tortures physiques adoucies. Que dire d' un prévenu, présumé innocent par la loi, mais présumé coupable par la P.J., enchaîné à un radiateur, assis sur un tabouret et qui y reste des heures. J' y suis resté un soir de 21 heures à 4 heures du matin. Que dire des prévenus laissés sans manger ni boire pendant les... 48 heures. Là aussi le code prévoit autre chose. Le code semble non seulement inappliqué mais semble totalement inconnu. J' ai assisté à " l' emballage " de mon épouse, une grand-mère et de sa petite fille de 14 ans. La police française qui faisait déjà des rafles de citoyens français pendant la guerre, n' a guère changé.
Les 48 heures de la GAV doivent être utilisées à la recherche des faits, indices, témoignages, preuves. Une enquête mal dirigée par la P.J. amène un dossier mal fait par le juge qui ne cherche que des motifs de culpabilité et il en trouve, même les plus tordus. Il transmet à la chambre d' accusation un dossier des plus farfelus avec lequel cette dernière prononcera un arrêt de mise en accusation qui, erroné, voire frauduleux, emportera l' intime conviction des jurés. De bonne foi, ceux-ci condamneront , sans aucune preuve une personne qui était peut-être innocente.
Comment le procureur de la République exerce-t-il le contrôle que la loi lui impose d' effectuer? II devrait passer dans les geôles et les commissariats, il pourrait voir que si le prévenu lui, n' est pas alimenté, les inspecteurs, eux le sont, ils viennent le narguer en dévorant devant lui sandwiches, bières ou cafés.
Les traitements inhumains ou dégradants, les insultes et les grossièretés, proscrits par la loi, sont monnaie courante. Ces moyens aident-ils à la découverte de la vérité? II n' est pas exigé de la police l' honnêteté ni la compétence, qualités indissociables. Les gens ne sont pas interrogés, ils sont manipulés. Les questions ne sont posées que de façon biaisée, dans le but d' obtenir des renseignements à charge, jamais à décharge. Aucune dénonciation ne devrait aboutir à une GAV avant un contrôle sérieux et en GAV devraient être: dénonciateurs et dénoncés.
A la télévision, j' ai entendu la secrétaire du syndicat de la magistrature dire qu' il y avait un malaise dans la P.J. que son personnel était loin d' être intelligent et que grâce aux juges, beaucoup d' erreurs étaient évitées. Elle a critiqué violemment la gendarmerie et les GAV en général. C' est à mon avis l' hôpital qui se moque de la charité.
5: LA PREMIERE COMPARUTION.
Elle devrait être la conclusion des enquêtes minutieuses menées par la P.J. contrôlées par le juge, mais elle n' est, bien trop souvent, sinon toujours, qu' une formalité bâclée par le juge. Je refuse à ce dernier d' avoir une intime conviction, qui est déjà une aberration chez les jurés en cour d' assises. L' intime conviction se forme par l' esprit, par l' intelligence avec les déviations cérébrales de chacun. Si en cour d' assises 9 jurés à l' aide de trois magistrats peuvent contrer les tares d' une de leurs composantes, un juge, tout seul, ne peut pas se redresser. Or l' un d'eux a déjà dit:" Un homme est coupable dès sa naissance. ". L' intime conviction peut venir du " délit de sale gueule ", de l' animosité du juge envers certaines catégories d' individus, de jalousie etc. Dans ce dernier cas je citerai pour une bonne compréhension ce que m' a dit le juge lors de ma première comparution: Vous gagnez beaucoup d' argent trop facilement!. Y avait-il un rapport? Non, aucun, il extériorisait simplement un sentiment de jalousie néfaste à son jugement.
Je me permettrai là une anecdote typique de l' intime conviction: En 1967 à Amiens, des voisins bien sous tous rapports, étaient convaincus, avaient l' intime conviction que la présence de poux sur la tête de leurs chers bambins était un signe de bonne santé car les poux, suivant les croyances populaires, négligeaient les personnes malades. Vous voyez où l' intime conviction peut nous mener!!!
La décision prise par un jury en cour d' assises est une supercherie, une fanfaronnade, une parodie de justice. C' est de plus, de la part de la magistrature, un abandon de responsabilité pour faire tomber sur les pékins la responsabilité d' un jugement, surtout quand il n' y a pas de preuve, quand il n' y a que de simples présomptions, venues des cogitations du... juge, suivies de la perfidie de la chambre d' accusation. Quand il s' agit d' un dossier monté par la police et les juges ( de bonne foi par erreur, ou de totale mauvaise foi) les jurés condamnent avec ce qu' on leur donne.
Suivant le CPP, la première comparution doit être le moment décisif car ce code indique que ce devrait être un débat contradictoire. Loin s' en faut! Ce n' est qu' une brutale mise en accusation par le juge et le procureur réunis. Cet entretien ne dure que 4 à 5 minutes, pendant lesquelles ni l' accusé, ni son avocat ne peuvent faire valoir leurs arguments. Les accusations les plus fausses, les témoignages les plus vils sont jetés à la figure de l' accusé, sans droit de réponse. Ce débat devrait être la synthèse de l' enquête, l'analyse des éléments à charge et à décharge (je n' ai pour mon cas jamais vu aucun élément à décharge).
La première comparution est bâclée, elle n' apparaît être qu' une formalité que le juge et le procureur ne font que par nécessité, pour que le document figure au dossier, mais ils en retirent la quintessence que la loi y avait attachée.
L' incarcération d' un innocent lui fait perdre très souvent son honneur, ses moyens d' existence, brise ses liens familiaux, lui enlève la vie. Les toutes dernières statistiques montrent une très forte augmentation des gardes à vue faites... à tort et aussi un plus grand nombre des indemnisations suite à incarcérations indues. Il s' agit bien là de la volonté morbide des juges et chambres, quelles pourraient en être les autres raisons? Les moyens mis à la disposition des services de police et des services judiciaires sont de plus en plus performants et compétitifs et les résultats sont de pire en pire.
Le rôle des magistrats n' est pas de fournir les prisons. Très souvent un de leurs attendus préférés est " qu' il pourrait se soustraire à l' action de la justice " ou " qu' il pourrait fuir à l' étranger ". Combien de personnes sont capables, ont la possibilité financière, l' aptitude physique pour fuir à l' étranger ou de vivre incognito en France? Pourquoi inventer que le prévenu possède des intérêts et des comptes bancaires à l' étranger? II est si facile avec les moyens modernes de connaître tous les biens possédés par quiconque. Voilà pourquoi la GAV et la première comparution devraient être suivies d' un contrôle judiciaire qui à lui seul garantit le maintien du prévenu à la disposition de la justice 99 fois sur 100.
Si un justiciable ou mieux un innocent avait confiance en la justice de son pays, il n' aurait aucune crainte, ne penserait pas à fuir. Je tâcherai de traiter ce cas dans le chapitre 11. II n' y a guère à mon avis, que dans le grand banditisme qu' on peut trouver des personnes susceptibles de se sauver ou de vivre cachées en France en pouvant subvenir à leur famille. Et ils sont connus les membres du grand banditisme par les services de la police et de la justice.
6: FORMATION: MAGISTRATS et SERVICES JUDICIAIRES
Mon unique prétention ici est de ne rien connaître au sujet de la formation des magistrats, officiers de police judiciaire, commissaires, etc.
Comment sont-ils embauchés, recrutés, sélectionnés et ensuite instruits? Y a-t-il des écoles? Il est vrai que je n' ai jusqu' à présent, rencontré que 3 juges d' instruction et 2 procureurs de la République de Montauban, un procureur général et un président de chambre d' accusation de Toulouse et... 8 inspecteurs et un commissaire de P.J. de Toulouse également. Cette sélection forme déjà un joli panel probablement représentatif. Jusqu' à présent mes contacts avec la justice pénale se bornaient à un passage en correctionnelle pour une détention d'arme qui n' avait été sanctionnée que par une amende.
Comment les capacités professionnelles des agents, officiers, commissaires de police judiciaire, des juges d' instruction et procureurs de la République, sont-elles contrôlées? Comment montent ils dans la hiérarchie, dans les chambres d' accusation, plus haut encore?
Les 3 juges d' instruction ont tenu des raisonnements où résonnait surtout l' ineptie. Le premier, dans une ordonnance d' incarcération, a indiqué dans un de ses attendus que j' étais un commanditaire d' assassinats parce que j' avais fourni mon véhicule. Un jugement a eu lieu, il y a quelques années, dans lequel une personne avait prêté son véhicule à une autre manifestement ivre, et qui avait causé un accident de la route mortel. Le prêteur a été condamné comme complice, à mon avis passif. Cela me semble logique, le véhicule aurait même pu être classé arme par destination. C' est loin d' être mon cas. Est-il désopilant ou navrant que le même juge ait ensuite refusé la restitution de l' auto sous le prétexte qu' elle ne m' appartenait pas! Elle appartenait à une société de fait et en séance le président de la chambre d' accusation a bégayé pour justifier cette bourde: "Ce... ce.... cé... c' était 1e véhicule dont vous vous serviez le plus souvent."
J' ai été plus qu' abasourdi par la grande faiblesse du bagage intellectuel des policiers et des magistrats. Ceci se reflète honteusement dans la pauvreté de leur orthographe et par leur massacre de la langue française. Dans une ordonnance de seulement trois pages, un juge a signé 12 fautes de frappe, d' orthographe et de syntaxe. Il ne s' agissait pas d' une audition pressée, il s' agissait d' une ordonnance faite tranquillement dans son bureau, en dehors de la présence de l' inculpé. Tant le greffier que le juge avaient le loisir de rectifier leurs erreurs, ils avaient le temps mais en avaient-ils la capacité? Les erreurs de syntaxe modifiaient même le sens du texte voulu par le juge.
J' ai vu tellement d' erreurs, de fautes et même de vices de procédure dans une unique affaire classée criminelle, soit de la première importance, que je me demande si la police judiciaire, les juges, les procureurs de la République, les présidents de chambre d' accusation, les procureurs généraux connaissent le code pénal et le code de procédure pénale. Alors, sont-ils honnêtes et ignares ou malhonnêtes et instruits. Des erreurs de date dans des mandats d amener, des erreurs importantes d horaires dans des ordonnances d incarcérations, des erreurs de dates dans des prolongations de détention, des incarcérations sans titre existant, des incarcération arbitraires, une expertise modifiée un an après son établissement, des attendus de juges et présidents, différents et même contraires aux pièces du dossier, tout ceci montre le manque de conscience professionnelle, le je m en foutisme de cette corporation, de la caste que ces gens veulent créer.
J arrêterai là le récit des anecdotes, car ce que j ai vu et entendu pendant les 494 jours de détention, remplirait un volume de bonne taille.
Est-il possible qu une péronnelle de 25 ou 28 ans, fraîchement sortie de l école, soit apte à tenir un poste si important, à prendre des décisions aussi graves? Je ne le pense pas. Si la valeur n attend pas le nombre des années, l expérience, elle, ne s acquiert qu au bout de nombreuses années. Et il en faut une bonne dose pour connaître la nature humaine, pour obtenir une sûreté de jugement, pour prendre une décision extérieure à ses propres sentiments, sans animosité, sans haine, en toute sérénité.
Il est grave de décider l incarcération d un homme dont on n est pas sûre de la culpabilité. Incarcérer un innocent est un crime qui malheureusement n est pas encore puni par la loi. Il faudra instituer des peines pour ces magistrats qui ont commis des fautes, comme l indique déjà le code pénal dans ses articles 432-4 à 6.
7: LE SECRET PROFESSIONNE..
Le code pénal est encore une fois très clair: le secret professionnel s' impose à tous les degrés et à toutes les personnes dans une affaire judiciaire. L' enquête, les arrestations et l' information doivent être couvertes du secret de l' instruction.
Comment se fait-il que les ,journaux, les radios, la télévision, enfin tous les médias réunis, puissent divulguer les arrestations avant même qu' elles soient opérées? Comment peuvent-ils connaître les renseignements à la même cadence que la police judiciaire?
On ne voit les professionnels de la justice que trop souvent faire le spectacle, parader, donner des interviews. On a même pu voir des juges se pavaner dans leur bureau, devant les objectifs de la télé. Ce n' est pas là qu' est la discrétion.
Une arrestation est-elle protégée de la révélation quand deux voitures de la police, sirènes hurlantes, gyrophares aveuglants, font un rallye en ville et qu' ensuite on promène à la longe, menottes aux mains, un homme qui plus tard sera déclaré innocent? Cette pratique est un viol du secret. Elle est volontaire car rien ne pouvait justifier un tel déploiement de force, ni une telle mascarade. Bien sûr après ça, il n' était plus nécessaire de le dire à la presse, tout le quartier, toute la ville étaient au courant.
Comment la presse locale, dans une région où un suspect est totalement inconnu, peut-elle connaître le nom, l' adresse, la profession, l' activité de l' homme suspecté?
Comment les informations arrivent-elles au même moment dans la presse et dans le dossier du juge? Comment un journal peut-il citer le mot mafia qui n' est utilisé que par une seule personne, le procureur de la République?
Comment la presse à scandales connaît-elle, dès avant l' arrestation, tous les renseignements sur lesquels elle brode ses grossièretés, ses insanités, ses abjections?
Ce sont là des questions que je ne me pose plus. La délation ne peut provenir que des membres de la police et des tribunaux.
Sont-ils plus intéressés par l' affolement de l' opinion publique, ce que le code appelle " le trouble de l' ordre public ", que par l' efficacité de l' enquête et par la manifestation de la vérité? Veulent-ils à des fins personnelles, grossir une affaire?
Je crois que bien souvent l' ordre public est troublé par ceux-là mêmes qui devraient le préserver.
8: LA PRESOMPTION D' INNOCENCE.
C' est devenu une plaisanterie, une mascarade, une hypocrisie, une honte. Toute personne tombée entre les mains des sbires de la justice est immédiatement considérée comme un inculpé, un prévenu, un coupable et traitée comme tel.
En garde à vue elle est enchaînée, elle ne peut que répondre aux questions, elle n' est pas alimentée et subit des traitements pour le moins dégradants. Elle est enfermée dans une " cuve de béton où elle doit faire ses besoins à même le sol. Qu' en serait-il, si elle était par la loi, présumée coupable ?
Chez le juge, en première comparution et pendant les interrogatoires, elle n' a en aucun cas la possibilité de parler pour sa défense. Son avocat ne peut que poser des questions et après l' accord du juge. Aucun élément à décharge ne peut être évoqué. Elle n' est plus un innocent, elle n' est plus un citoyen, elle n' est même plus un coupable, elle est un condamné.
Elle rejoint alors la prison, car le juge y tient à son coupable que la loi dit toujours innocent. Le juge prétendra aussi qu' il pourrait fuir à l' étranger pour se soustraire à la justice, sûr qu' il peut avoir peur, l' innocent quand il voit de quelle façon il est traité, quand il a vu dans les journaux comment les juges enferment sur de simples dénonciations, comment les innocences ne sont reconnues qu' après des mois de prison, comment des familles sont déchirées par l' incarcération d' un de leurs membres, comment des familles perdent leurs moyens d' existence, leur honneur, et parfois leur vie. Et il ne sait pas encore tout ce qui se passe dans les arrières boutiques des tribunaux.
L' innocent, une fois enfermé, va rester des mois à la merci du juge, sans être interrogé. Le juge fera traîner les expertises, les enquêtes, les commissions rogatoires, les auditions. Il n' oubliera pas non plus d' aller en vacances! Pendant tout ce temps l' innocent présumé, pardon le coupable présumé, se morfondra dans une geôle, se désespérera, se suicidera peut-être, le juge n' en a cure. C' est même une méthode que semble affectionner la cour d' appel de Toulouse: j' y ai connu et seulement pour les deux maisons d' arrêt de Montauban et Toulouse, entre janvier et mai 1999, 6 suicides de détenus provisoires.
Je crois sincèrement que pendant l' attente d' un jugement, l' idée du suicide, psychologiquement beaucoup plus probable chez l' innocent que chez le coupable, vient du sentiment d' injustice. Il faut une force de caractère certaine pour résister des jours, des semaines, des mois dans l' univers carcéral. Il n' est pas donné à tout le monde l' endurance à savoir sa famille dans le besoin, dans la détresse, à savoir perdus ses moyens d' existence, son honneur, ses amis et ses proches peut-être.
De tout cela le juge se moque, Ne s' en réjouit-il pas? Qui sait?
9: LES SANCTIONS INEXISTANTES.
Non, ce ne sont pas les sanctions contre les prévenus dont je vais parler! Je vais parler de sanctions qui n' existent pas encore dans le code pénal. Ce dernier ne prévoit guère pour les magistrats que la violation du secret professionnel et la détention arbitraire.
Dans les faits, il en est quasi de même pour la police judiciaire qui ne craint rien, à part quand elle se sert un peu trop de ses armes ou qu' elle fait subir quelques " tracasseries" en garde à vue. Mais que fait-on pour les auditions extorquées, les témoignages faussés, les déclarations guidées? Ce sont là aussi de grosses "fautes". II ne semble exister pour les graves fautes dans les procédures, soit de graves fautes professionnelles, que des sanctions administratives très douces, voire aucune sanction du tout. Ce serait bien la seule profession en France qui pourrait en toute impunité commettre des fautes. Est-ce normal? Est-ce pour cela que ces magistrats ne reculent devant aucune entorse à la loi? Peut-être. Ce qui est sûr c' est qu' ils se croient au dessus des lois.
Quelle a été la sanction subie par le juge qui a incarcéré un homme suite à une dénonciation de viol faite par des enfants, et qui n' a pas demandé une analyse d' ADN? Quelle a été la sanction subie par les membres de la chambre d' accusation qui n' ont rien vu, ni fait dans le contrôle du travail du juge et qui ont laissé passer plusieurs demandes de liberté refusées par le juge? Quelle a été la sanction pour les 7 mois de prison de l' innocent? La loi, dans ce cas ne classe pas cette détention comme arbitraire, pourtant ARBITRAIRE, elle l est, voir un Larousse ou tout autre dictionnaire. Arbitraire: qui dépend de la seule volonté, du libre choix, souvent aux dépens de la justice ou de la raison.
Dans un tel exemple, on ne peut accepter de classer l' action du juge comme une erreur banale, une faute pardonnable, non c' est un crime qui mérite plus que ce qu' indiquent les articles 432-4 à 6 du code pénal. La loi ne le prévoit pas encore mais l' administration devrait pour le moins se débarrasser de tous les coupables de cette ignominie par une radiation définitive... et par une réclusion criminelle.
Les procureurs du ministère public sont protégés, ils sont inattaquables, ils peuvent médire, diffamer, calomnier, accuser comme bon leur semble. Aux assises, le ministère public ne devrait utiliser que la vérité connue, que les pièces irréfutables du dossier, il devrait même requérir... à décharge quand il y a lieu. La justice est souvent représentée par une balance dont les deux plateaux sont au même niveau, veillez à ce que les magistrats ne les fassent pas pencher suivant leur gré.
Un magistrat qui utilise de vils moyens, des subterfuges, qui crée ou fabrique un coupable, commet un crime plus important que ceux qu' il doit juger.
Le Général aurait dit: " C' est la chienlit dans la justice."
10: LA DÉTENTION PROVISOIRE.
Regardez toutes les ordonnances des juges d' instruction et des chambres d' accusation, elles sont démentielles. Après plus d' un an de détention provisoire, on voit des "attendus" qui semblent simplement recopiés de séance en séance
- Pour conserver les preuves et indices matériels.
- Empêcher la concertation avec les coinculpés, même... quand il n' y en a pas.
- Empêcher la concertation avec les coinculpés, quand... ils sont incarcérés.
- Prévenir la fuite à l' étranger, quand elle est tout à fait... impossible.
- La liberté troublerait l' ordre public.
- Pour prévenir les pressions sur la victime qui était... décédée.
- Le clou sera: Deux inculpés donnaient une version des faits excluant toute participation d' un troisième, le juge a conclu dans son refus: " Les deux inculpés donnent une version "tendant" à mettre hors de cause le troisième, c' est que celui-ci est coupable, il faut bien sûr le maintenir en détention.
- Et pour "se moquer ", il est toujours indiqué " l' incarcération n' a pas excédé une durée raisonnable".
D' où vient la lenteur des instructions? Des expertises qui sont demandées après six mois ou un an alors que les objets sont dès l' origine sous scellés? Des commissions rogatoires que le juge ne réclame pas? L' incapacité professionnelle des juges est en cause ou alors il s' agit de faire durer délibérément la détention, moyen d' abattre moralement l' inculpé, ce que j' ai déjà évoqué.
Dans mon cas, le refus de liberté provisoire a été assis le 30.04.99 sur mes intérêts à l' étranger, soit 16 mois après mon incarcération, bien que toutes les recherches aient abouti à l' inexistence d' intérêts. Qu' a fait la chambre? Elle a confirmé. Non seulement le juge ne craint rien, il est couvert à l' avance par la chambre et fait cela en accord avec elle, elle qui devrait le contrôler.
Le syndicat des avocats pénalistes a dit à la télévision il y a quelques mois, que les appels des refus de liberté n' étaient positifs que pour un petit, un infime pourcentage, qu' un détenu n' était libéré qu' après de nombreuses demandes, bien que le dossier d' instruction n' ait pas varié d' un iota pendant des mois.
Le code de procédure pénale, pourtant très clair, impose aux présidents des CA le contrôle du travail des juges. Ils sont les responsables par dessus les juges des 23.000 détenus provisoires et des très nombreuses détentions abusives.
Ceci est général en France. J' aurais pu croire que c' était spécial à la cour d' appel de Toulouse, non, le nombre des provisoires est dans la moyenne française.
Enfin je veux dire que toute affaire peut être traitée vite et bien. La lenteur n' a jamais été un facteur de qualité. Un nombre important de dossiers traînant chez un juge indique plus sa fainéantise que son efficacité.
11: LA CONFIANCE DU CITOYEN.
Quelle est la confiance du citoyen en la justice de son pays? Elle n' existe pas. Tout le monde me dit: "II ne vous faut pas tomber dans les mains de la justice, vous êtes perdu! N' ayez jamais à faire avec la police, ils vous pendront!" On le dit aussi du fisc, il est vrai que certaines méthodes employées lors des contrôles fiscaux ressemblent à celles des enquêtes et instructions. Elle est pourtant nécessaire et primordiale cette confiance, comme pour un médecin, il faut avoir une grande foi en lui et n' avoir recours à ses services que le moins souvent possible.
Comment en est-on arrivé là dans notre pays, démocratie vieille de plus de deux siècles, berceau des droits de l' homme? On ne croit plus ni à l' honnêteté des politiciens, ni à l' intégrité des juges, ni à la probité de la police et plus guère à l' éducation nationale. Le pékin a raison, il y a un malaise. Certaines personnes hésitent même à témoigner de peur d' être inquiétées sauf... les faux témoins!!!
Loin d' être craint par la population, par l' innocent, un magistrat devait être respecté non seulement pour son titre, mais pour sa probité, son efficacité, sa valeur. La crainte ne devrait habiter que les coupables.
La police judiciaire devrait être reconnue pour son utilité, pour sa protection de la population, ses actions devraient être bénies et non pas exécrées.
Le premier souci, la première garantie d' une démocratie est la justice. C' est la justice qui fait la différence avec la tyrannie, elle manquait au moyen âge quand toutes les "lois" des dominants étaient arbitraires. C' est après la révolution que sont nés les droits de l' homme, les différents codes régissant la vie complète de la société.
Je crains et je crois que ce soit l' arbitraire des magistrats qui a engendré la crainte de la justice chez le citoyen. C' est la violation des codes dont se rendent coupables les magistrats et les policiers en prenant des décisions dépendant de leur seule volonté, de leur seul libre choix.
Le citoyen n' est que trop conscient qu' il peut être arrêté sans raison valable, qu' il peut être inculpé sans motif véritable, incarcéré pendant des mois sans même pouvoir se défendre ni même être entendu.
C' est pour redresser cette situation que le projet de loi tend à instituer un juge adjoint décideur de la détention, un avocat dès la 1ère heure, un avocat qui assiste le témoin, une interdiction de la publicité, etc. Pour ce dernier point, comme pour les autres d' ailleurs, une réforme n' est pas du tout nécessaire, il suffit de suivre le CPP dont l' article 803 est d' une évidence aveuglante.
Si les services judiciaires suivaient ce code, la population aurait une grande confiance envers le pilier de la démocratie: la JUSTICE.
12: LA REFORME.
Il y a effectivement une réforme à faire, pas celle de la loi, elle est très bien conçue. La réforme urgente est celle des magistrats et de la police judiciaire.
En juillet cette année, j' ai acheté un code pénal et un code de procédure pénale. Je les ai lus, même deux fois celui de procédure. Ils sont très bien faits bien que difficiles de lecture. Si les policiers et les magistrats suivaient te CPP à la lettre, le connaissent-ils seulement?, la réforme du code se bornerait à la mise à jour des derniers arrêts de jurisprudence faisant force de loi.
Il n' est nullement nécessaire de créer un poste de juge "incarcérateur" si le juge d' instruction est intègre. De plus, si cet adjoint est lui aussi sous la coupe du président de la chambre d' accusation, aucun changement n' apparaîtra jamais.
La présence de l' avocat à la première heure de GAV ou à l' assistance du témoin serait bien inutile si la police judiciaire était correcte et respectait aussi le code, son bréviaire, son guide, sa seconde conscience.
La publicité des arrestations, le secret, les menottes, etc. tout se trouve déjà dans le code à condition qu' il soit lu et non pas interprété et détourné à la guise des intervenants chargés de l' appliquer.
Il ne faut pas que les CA commandent les juges, elles doivent les contrôler, c' est tout différent. L' assujettissement des juges à leurs supérieurs hiérarchiques est hautement préjudiciable à leurs décisions qui visent à satisfaire les présidents au détriment de la bonne administration de la justice.
Pour tout ce que j' ai connu et que je viens de jeter sur ces feuilles, le code était parfaitement suffisant pour que je ne le connus point.
Ne changez pas le code de procédure pénale, changez les magistrats ou tout au moins leur mentalité. Changez les méthodes de la police judiciaire.
Ne touchez pas le code, réformez les magistrats et la P. J.
13: LES AVOCATS.
Ce chapitre n' était pas prévu, c' est pour cela qu' il arrive dernier alors qu' il aurait dû avoir sa place au début et qu' une réforme ferait le plus grand bien dans cette corporation. Je veux surtout parler des avocats pénalistes.
J' espère que c' est par un malheureux hasard que je suis tombé sur les seules exceptions. Il m' a fallu en éliminer 4 avant d' en trouver un honnête qui d' ailleurs n' est pas un spécialiste du pénal. Deux ont pratiqué envers ma famille de véritables extorsions de fonds durant mon incarcération et chez tous les quatre j' ai constaté un grand manque de capacité professionnelle ou pire une volonté de laisser le plus longtemps possible le détenu en prison de façon à ce que la manne tombe: On "paye" quand on croit que ça peut aider le prisonnier, on se saigne même.
J' ai porté deux réclamations auprès de l' ordre des avocats qui s' est révélé n' être qu' une association de malfaiteurs dont le seul but est de couvrir les exactions de ses membres.
Là, encore ce ne sont pas les lois qui sont en cause mais les mentalités.
Louis GAIFFE
Retour à l' accueil
Création 04/2006 Précédentes mises à jour 05, 06, 07, 08, 09, 10, 11, 12/2006, 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08, 09, 10, 11, 12/2007, 01, 02, 03, 04, 05 et 06/2008 Dernière mise à jour 07/2008
Hosted by http://www.1st-amendment.org