----- Original Message ----- From: LOUIS GAIFFE Sent: Friday, September 09, 2011 11:17 PM Subject: 16 septembre
Le 16 septembre, je suis en appel pour la relaxe de Nadal et Lambert que je poursuivais pour plusieurs délits, en PJ mes conclusions écrites et le canevas de ma plaidoirie. Elles méritent d'être connues, non?
Louis Gaiffe
Les Bartavelles 180, avenue de Gaulle 06700 Saint Laurent du Var
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Depuis maintenant bientôt 14 ans, tous les magistrats ayant eu à toucher de près ou de loin l' affaire Gaiffe n' ont eu qu' un seul but:
Le 3 décembre 2010, c' était au tour du TGI de Paris devant lequel j' avais cité Nadal alors procureur général près la cour de cassation et Lambert la greffière en chef, les prévenus d' aujourd' hui
3 décembre 2007, je dépose plainte pour crime de faux contre le procureur Kubiec de Montauban et j' en fournis les preuves irréfutables. PJ 1
25 septembre 2008, après 10 mois de tergiversations, la plainte est ''délocalisée'' sur Paris, le juge d' instruction refuse de l' instruire.
10 mars 2009, la chambre de l' instruction met plus de 5 mois pour étudier cette affaire d' une extrême simplicité mais elle confirme l' ordonnance du juge allant jusqu' à ajouter que de faux motifs dans un réquisitoire définitif sont dépourvus d' incidence sur la régularité de la procédure.
16 mars 2009, je forme pourvoi et adresse un mémoire incontestable. PJ 2
22 mai 2009, le rapport du conseiller est une insanité, c' est un crime de faux juridique. Ce conseiller, membre de la chambre criminelle, donc féru de droit pénal, enfreint, transgresse, viole la loi et les conventions. PJ 3 et 4
27 mai 2009, j' indique que je défendrai moi-même mes prétentions et que je serai présent à l' audience. PJ 5
3 septembre 2009, j' adresse à la chambre criminelle les conclusions JEOL avocat général qui a déclaré que pour couper court à tout procès gênant où le justiciable pourrait demander des comptes à l' Etat et à sa justice, la cour de cassation censure tout accès au droit et à tout tribunal en déclarant unilatéralement et sans aucune motivation que l' affaire est close. PJ 6
C' est l' habitude à la chambre criminelle, l' avocat général Jéol, pour l' avoir dénoncé a été mis à la retraite anticipée. PJ 7
7 septembre 2009, je demande son appui au député local, je ne l' obtiendrai pas. PJ 7
15 septembre 2009, curieusement il y avait 15 ou 18 personnes qui siégeaient, dont le juge Bruguière!!! 3 magistrats, un greffier et un rapporteur suffisent. Pendant 20 bonnes minutes, je développe mes motivations, traite les magistrats de faussaires, de falsificateurs, les qualifie d' indignes, de renégats à leur serment, de honte pour la Nation, je demande par 3 fois la présence du ministère public qui ne viendra pas et je réclame au greffier qu' il établisse les notes d' audience. PJ 8
L' invention de l' existence des fax, (page 2 de la PJ 1) était le seul élément de l' enquête et de l' instruction pouvant m' incriminer de complicité.
Le réquisitoire du procureur Kubiec a été repris mot à mot par duplication par le juge d' instruction et par la chambre de l' instruction, ce qui est une faute professionnelle lourde, il m' a valu une condamnation à 10 ans de réclusion et j' en ai subi 8.
La cour de cassation, non seulement n' engage pas de poursuite contre un magistrat criminel, mais elle le couvre, le protège. Il ne faut surtout pas que le peuple apprenne quelle turpitude il est dans l' administration de la justice. Quand un justiciable résiste et utilise la procédure, la cour de cassation protège les criminels par de faux arrêts, par d' autres crimes de faux. Voir ci-après 8 juin 2010 PJ 13 et 14
29 septembre 2009, le greffier refuse de m' adresser et les notes et l' arrêt. PJ 9
2 octobre 2009, j' explique au greffier sa faute. PJ 10
9 février 2010, je cite en correctionnel le greffier Lambert et Nadal le procureur général près la cour de cassation pour violation de la loi de procédure pénale, l' audience est repoussée au 29 octobre 2010. PJ 11
10 mai 2010, je réclame à nouveau l' arrêt et les notes d' audience. PJ 12
8 juin 2010, un curieux courrier simple et manuscrit m' adresse une copie de l' arrêt alors que cet arrêt, suivant l' article 617 CPP, aurait dû m' être notifié par le procureur général de la cour d' appel dès le 18 septembre 2009. PJ 13 et 14
L' arrêt PJ 14 est un " non admis " soit un faux en écriture publique car il n' indique ni ma présence, ni l' absence du ministère public, ni les moyens que j' ai produits:
Article 603-1 CPP: Les arrêts de la Cour de cassation rendus en matière pénale mentionnent les noms du président, du rapporteur, des autres magistrats qui les ont rendus, de l' avocat général ainsi que des avocats qui ont postulé dans l' instance et, en outre, les nom, prénoms, profession, domicile des parties et les moyens produits.
De plus tout jugement pénal pris dans une audience à laquelle le ministère public n' a pas présenté ses réquisitions orales, est nul.
29 octobre 2010, à l' audience de la 17ème chambre correctionnelle du TGI Paris, le président m' écoute... non, il s' en fout, je m' arrête de parler, il ne le remarque pas, il continue à lire quelque document sur son bureau... délibéré le 3 décembre 2010.
8 novembre 2010, je critique envers le procureur général près la cour d' appel la position du parquet et j' adresse une note en délibéré. PJ 15 et 16
3 décembre 2010, le tribunal relaxe les prévenus, PJ 17 , le président déclare dans le jugement que le procureur général n' a pas à présenter ses réquisitions orales, que la procédure devant la cour de cassation est écrite et que le greffier n' a pas à prendre de notes d' audience, ce n' est pas qu' un mensonge, c' est un faux juridique triple:
Article 601 CPP: Les règles concernant la publicité, la police et la discipline des audiences doivent être observées devant la Cour de cassation. Voir PJ 11 page 5 et 6 les rôles du ministère public et du greffier définis par les lois.
10 décembre 2010, j' interjette appel pour les dommages civils, Kubiec le criminel peut dormir tranquille, sa relaxe est définitive. J' attends l' audience.
La présidente Lefebvre-Ligneul, dès son tout premier motif page 3, antépénultième paragraphe, altère le sens de la loi:
" article 432-1 CP: Le fait, par une personne dépositaire de l' autorité publique, agissant dans l' exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l' exécution de la loi est puni de cinq ans d' emprisonnement et de 75000 euros d' amende. "
en disant dans le jugement:
" Le délit poursuivi par la partie civile sur le fondement des articles 432-1 et 432-2 du code pénal suppose pour être constitué, d' une part, la prise de mesures positives destinées à faire échec à la loi, d' autre part une intention coupable. "
Elle se rend elle-même coupable de mesures prises destinées à faire échec à la loi en ajoutant à la loi des termes non prévus par la loi (soulignés dans le texte ci-dessus). De plus comment une mesure peut-elle être positive ou négative, ci-après figurent toutes les acceptions de ce mot ''positif'' données par le Larousse:
adjectif 1. qui va vers une amélioration Synonyme: favorable " évoluer dans un sens positif
2. qui manifeste de la bonne volonté Synonyme: constructif " un esprit positif
3. qui marque l' approbation Synonyme: favorable " avoir une connotation positive
4. qui indique l' affirmation " une réponse positive
5. qui suscite un jugement favorable " donner de soi-même une image positive
6. SCIENCES qui révèle la présence de ce qui est recherché " un contrôle antidopage positif ou être contrôlé positif
7. COMPTABILITE qui comporte un excédent comptable " dégager un résultat positif
8. MATHEMATIQUES plus grand que zéro " un nombre positif
9. PHYSIQUE qui a une charge opposée à celle d' un électron " un ion positif
10. PHOTOGRAPHIE qui montre l' image avec les tons ou les couleurs correspondant au sujet photographié " une épreuve positive
11. PHILOSOPHIE qui peut être vérifié par l' observation " la connaissance positive
12. PHILOSOPHIE qui exclut toute considération métaphysique " la philosophie positive
13. qui ne laisse place à aucune interprétation (vieilli) Synonyme: formel " une promesse positive
Quant à la notion d' intention coupable, c' est une stupidité, quand bien même la mesure serait prise avec l' intention de plaisanter, sans intention de nuire ou pas prise simplement par paresse, l' article 432-1 serait pleinement concerné. Il suffit que la personne soit consciente de transgresser la loi et que dire quand il s' agit d'un magistrat président de chambre correctionnelle du premier TGI de France.
Et alors quant au terme " suppose ", est-il besoin de rappeler à des magistrats présidents de chambre correctionnelle le code pénal, article 111-4: La loi pénale est d' interprétation stricte.
Aux deux paragraphes suivants elle semble vouloir faire référence à la jurisprudence du 19 fév. 2003 concernant le pourvoi 02-84058. Mais il n' y a aucune commune mesure entre:
" attendu que, pour écarter l' application des dispositions de l' article 432-1 du code pénal aux successeurs, dans le temps, des responsables de la mise en place de l' équivalence constatée, l' arrêt retient que leur inertie ne peut être assimilée aux mesures positives d' abus d' autorité sanctionnées par la loi; " et:
le fait pour un magistrat et un greffier de ne pas faire ce que la loi leur impose de faire.
Les circonstances d' espèces n' existent rigoureusement que dans cette affaire 02-84058.
De plus elle aurait dû satisfaire son besoin de mesure (positive ou négative comme le voudra la cour) par l' acte (que je qualifie de réel) pour le prévenu Nadal d' avoir adressé une note à la chambre criminelle en lieu et place d' y aller présenter ses réquisitions orales, obligation que lui fait la loi par l' article 602 CPP. Ce n' est pas Louis Gaiffe mais Guy Canivet qui le déclare:
" La déontologie du comportement professionnel du juge intéresse, en premier lieu, l' attitude d' impartialité dont il ne doit jamais se départir à l' occasion de l' exercice de ses fonctions et, en second lieu, l' obligation dans laquelle il se trouve de se soumettre aux exigences de la loi. "
Pour la prévenue Lambert c' est le COJ qui le dit dans ses articles L 123-1, R 123-5 et 123-13:
L 123-1: La Cour de cassation, les cours d' appel, les tribunaux de grande instance, les tribunaux d' instance, les tribunaux d' instance ayant compétence exclusive en matière pénale, les juridictions de proximité et les conseils de prud' hommes comprennent un greffe composé de fonctionnaires de l' Etat.
R 123- : Le directeur de greffe est chargé de tenir les documents et les différents registres prévus par les textes en vigueur et celui des délibérations de la juridiction.
Il est dépositaire, sous le contrôle des chefs de juridiction, des minutes et archives dont il assure la conservation; il délivre les expéditions et copies et a la garde des scellés et de toutes sommes et pièces déposées au greffe.
L' établissement et la délivrance des reproductions de toute pièce conservée dans les services de la juridiction ne peuvent être assurés que par le directeur de greffe.
R 123-13: A la Cour de cassation, à la cour d' appel, au tribunal de grande instance et au tribunal d' instance, le directeur de greffe assiste aux audiences solennelles, aux audiences des chambres lorsque le service de la juridiction l' exige ainsi qu' aux assemblées générales.
Le directeur de greffe, les greffiers en chef adjoints, les greffiers de chambre, les chefs de services de greffe et les greffiers assistent les magistrats à l' audience et dans les cas prévus par les lois et règlements.
Ils dressent les actes de greffe, notes et procès-verbaux dans les cas prévus par les lois et règlements.
Le rôle de tous les greffiers est le même dans toutes les juridictions comme le stipule l' article 601 CPP:
Les règles concernant la publicité, la police et la discipline des audiences doivent être observées devant la Cour de cassation.
La discipline en ce qui concerne le greffier, c' est:
Au civil et au pénal, le greffier est présent à toutes les étapes de la procédure. Technicien de la procédure, il est responsable du respect et de son authenticité. Il enregistre les affaires, constitue les dossiers, prévient les parties des dates d' audience et de clôture, , dresse les procès-verbaux.
Les dispositions que la présidente dit dans le 3ème paragraphe, page 4 du jugement, ne pas connaître, (quelle ignorance crasse), sont justement le respect et l' authenticité de la procédure que le greffier est appelé à certifier... conforme.
La présidente aggrave son cas en déclarant au 4ème paragraphe page 4 que la procédure devant la chambre criminelle de la cour de cassation est écrite. Que pour elle signifie '' Les règles concernant la publicité '' de l' article 601 CPP? N' aurait-elle jamais lu un arrêt de la chambre criminelle qui commence par:
" LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice,... "
Tant d' ignorance chez un magistrat! Mais est-ce de l' ignorance?
Non, cette présidente Lefebvre-Ligneul n' est pas sotte à ce point, elle prend Louis Gaiffe pour un benêt, elle n' est pas si bête et en plus elle était aidée au délibéré par le président Boyer et elle a, comme lui dans l' affaire 1009908259, Gaiffe c/ Guigny et autres, et avec lui comme co-auteur dans l' affaire présente, commis une escroquerie au lieu d' émettre un jugement.
La prévenue Lambert aggrave son cas dans l' arrêt n. 4824 daté du 15 septembre 2009 qu' elle n' a adressé que le 18 juin 2010 et seulement par une note écrite de sa main en lieu et place de la procédure de notification de l' article 617 CPP: cet arrêt ne fait pas figurer les moyens développés à l' audience par Louis Gaiffe alors que l' article 603-1 CPP le lui impose. (Là encore la présidente a en pleine face une action qu' elle peut qualifier de ''positive'': un simple courrier manuscrit en lieu et place de l' action commandée par la loi.)
Tout ce qui précède, tant ce qui concerne l' obligation du juge de se soumettre à la loi que ce qui concerne la tâche des greffiers est contenu dans les conclusions écrites reçues par la président le 4 octobre 2010, soit 2 mois avant le jugement, a été développé oralement par Louis Gaiffe à l' audience et confirmé dans la note en délibéré.
La culpabilité des prévenus, c' est le jugement qui la confirme dans lequel il est clairement dit que les prévenus n' ont pas fait ce que la loi leur ordonne de faire.
La présidente par de faux arguments tente maladroitement de légitimer les fautes en déformant et en contredisant les textes de la loi, c' est un aveu par personne interposée.
Les faux juridiques ne sont pas des erreurs de sa part ni de l' ignorance, ce sont des moyens illégaux et infâmes utilisés pour assurer l' impunité aux prévenus.
Si l' appel confirme la décision de première instance, ce jugement sera le fondement d' une citation en correctionnel des deux présidents de la 17ème, article 432-1 et 432-2 code pénal, dans laquelle la présidente trouvera aisément les mesures positives que sont ses propres motifs et le jugement lui-même.
Fait à Paris le 16 septembre 2011.
L. Gaiffe.
Je distribue mes conclusions au président, assesseurs, ministère public, avocat.
Je commence mon exposé: Pourquoi suis-je là?
Il y a bientôt 14 ans que je me bats contre des magistrats véreux.
Si, dans l' affaire dite d' Outreau, les magistrats ont fait étalage d' une incapacité professionnelle notoire, dans l' affaire Gaiffe, ils ont tous commis le crime de faux, les premiers pour me condamner, ensuite chaque juridiction couvrait la précédente.
Dès avant mon interpellation, le procureur constate que je ne suis pas venu dans la région depuis plusieurs mois, que je n' ai aucun contact physique avec la victime, pas non plus de courrier postal, pas une communication téléphonique.
Aussi il charge la police judiciaire de trouver 5 témoins qui vont déclarer sur l' honneur que Louis Gaiffe adressait depuis des mois de nombreux fax comminatoires à la victime.
Le procureur en fera non seulement le mobile de l' assassinat mais avec il justifiera aussi la préméditation.
Ca m' a coûté 10 ans de réclusion.
Ensuite, je résume le calendrier de l' affaire depuis la plainte de décembre 2007 au jugement correctionnel du 10 décembre 2010, ensuite je développe les faux juridiques exposés dans le jugement par Lefebvre-Ligneul qui, a contrario, détermine les délits commis par les prévenus Nadal et Lambert.
Je termine mon exposé ainsi: pour tous ces magistrats qui ont eu à toucher de près ou de loin à cette affaire Gaiffe: pour des magistrats de cet acabit il n' y a qu' une solution:
Louis GAIFFE
Article 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l' Homme: "Tout individu a droit à la liberté d' opinion et d' expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d' expression que ce soit"
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