Le régime des Revenus Fonciers Non Conventionnés (RFNC) est l' option fiscale de droit commun:: communément appelée "Déficit Foncier". En respectant certaines obligations, l' investisseur RFNC peut réaliser des déductions fiscales et bénéficier d' une économie d' impôts.
L' investisseur RFNC doit respecter quatre obligations:
* louer un ou plusieurs logements nus,
* déclarer les loyers assujettis à la TVA à 5.5 % dans les revenus fonciers,
* payer la TVA sur les loyers par trimestre civil,
* éventuellement établir un bail commercial 369 avec un exploitant offrant les 4 services para-hôteliers (accueil-gardiennage, entretien des parties privatives, petit-déjeuner, fourniture du linge de maison).
L' investisseur RFNC réalise des déductions:
* la TVA récupérée en une seule fois si bail commercial,
* l' abattement de 14 % sur les revenus fonciers,
* les charges (frais d' acquisition et d' hypothèque, copropriétés, honoraires de gestion, assurances, taxes foncières...).
L' investisseur RFNC réalise une économie d' impôts:
Lorsque les déductions ci-dessus sont supérieures aux revenus fonciers, il ya déficit foncier; ce déficit foncier est imputable en tout ou partie sur les revenus globaux imposables d' où l' économie d' impôts. La part de déficit foncier à déduire des revenus globaux (D/RG) est égale au déficit foncier (df) diminué de la somme des loyers et des intérêts d' emprunts (l - i e); la déduction sur les revenus globaux (D/RG) est plafonnée à 70000 F./an et la part de déficit foncier restante est reportable pendant 10 ans.
Avec le bail commercial, cette option fiscale cumule les avantages des revenus fonciers, du régime de la TVA et de la liberté des loyers; elle est particulièrement adaptée aux propriétaires fonciers aux revenus fonciers excédentaires.
Afin de réaliser l' étude d' Investissement en Revenus Fonciers Non Conventionnés, l' investisseur RFNC doit fournir:
* le Document d' Analyse Financière de Situation et d' Objectifs DAFSO complété et signé,
* la copie de son dernier avis d' imposition,
* un état prévisionnel de ses revenus durant les 9 années suivantes,
* le règlement de la provision de l' étude, soit à partir de 4784,00 € TTC,
* le mandat et ordre de mission complété et signé.
Dès réception de l' ensemble de ces éléments par courrier postal uniquement à notre adresse:
nous réaliserons l' étude et nous vous la ferons parvenir à votre adresse dans les meilleurs délais. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez nous joindre:
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Création 06/2000 Précédentes mises à jour 10/2000, 11/2001, 01, 03, 06/2002, 05, 06/2004, 04/2005 et 04/2006 Dernière mise à jour 04/2007