L' investissement en Monuments Historiques est une option fiscale visant à favoriser la rénovation d' un bien immobilier classé par l' imputation de l' ensemble des déficits fonciers dus à la rénovation et à l' exploitation du bien immobilier sur les revenus de l' investisseur, les intérêts d' emprunt n' étant déductibles que pour la seule partie classée. L' investisseur MH doit respecter certaines obligations afin de réaliser des déductions fiscales sur ses revenus.
L' investisseur MH doit respecter six obligations:
* Le bien immobilier doit être classé "monument historique" ou être inscrit à l' Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques; en cas de classement ou d' inscription d' une seule partie du bien immobilier, l' option fiscale MH ne porte que sur cette partie classée ou inscrite;
* Les travaux doivent être préalablement autorisés par l' Adaministration et être effectués sous son contrôle;
* Le volume habitable doit être conservé;
* En cas de location, la durée du bail est au minimum de six années;
* L' exonération des droits de succession est subordonnée à la signature d' une convention à durée indéterminée entre les ministres de la Culture et des Finances d' une part et les donataires, légataires ou héritiers d' autre part;
* Si le bien immobilier génère des revenus (loyers, droits de visites, droits photographiques, produits dérivés...), ces revenus s' ajoutent au revenu global de l' investisseur MH de même que les subventions reçues pour les travaux exécutés.
L' investisseur MH peut alors réaliser des déductions fiscales:
* si le bien immobilier ne génère aucun revenu, l' investisseur MH déduit de son revenu global:
* si le bien immobilier génère des revenus, l' investisseur MH bénéficie d' un abattement forfaitaire annuel sur les droits de visite:
L' investisseur MH réalise ainsi d' importantes économies d' impôts (sur les droits de visites, sur les Revenus Fonciers, sur le Revenu Global), bénéficie des subventions (imposables) partielles pour l' exécution des travaux et d' une exonération totale des droits de mutation à titre gratuit (donation, donation-partage ou succession) sur le bien immobilier et sur les meubles en constutuant le complément historique ou artistiques en cas de convention entre les donataires, légataires ou héritiers et les ministres de la Culture et des Finances. Le monument historique demeure cependant imposable au titre de l' ISF et bénéficie d' une évaluation modérée.
Afin de réaliser l' étude en Investissement Monuments Historiques, l' investisseur MH doit fournir:
* le Document d' Analyse Financière de Situation et d' Objectifs DAFSO complété et signé,
* la copie de son dernier avis d' imposition,
* le règlement de la provision de l' étude, soit à partir de 7774,00 € TTC,
* le mandat et ordre de mission complété et signé.
Dès réception de l' ensemble de ces éléments par courrier postal uniquement à notre adresse:
nous réaliserons l' étude et nous vous la ferons parvenir à votre adresse dans les meilleurs délais. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez nous joindre par:
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Création 01/2001 Précédentes mises à jour 11/2001, 01, 03, 06/2002, 05, 06/2004, 04/2005 et 04/2006 Dernière mise à jour 04/2007
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