La loi Pons intermédiaire (LPi) est une option fiscale complémentaire pour l' investisseur particulier LPi. En respectant certaines obligations, l' investisseur particulier LPi réalisera des déductions fiscales sur ses revenus imposables et bénéficiera d' une économie d' impôts.

L' investisseur particulier LPi doit respecter trois obligations:

* le logement doit être loué nu en résidence principale pour le locataire,

* la durée de location doit être d' au moins neuf années et le bail doit respecter les plafonds de loyers si le logement est subventionné; la durée de location est d' au moins six années et le bail doit respecter les plafonds de loyers si le logement n' est pas subventionné,

* les loyers doivent être déclarés dans les revenus fonciers.

Pour les logements livrés avant le 31 décembre 2000, l' investisseur particulier LPi peut alors réaliser des déductions:

* 35 % de l' investissement (frais d' acquisition inclus, hors hypothèque),

* de ses impôts sur le revenu des années 2000 à 2004: 10 % sur les revenus 2000 et de même en 2001, 5 % sur les revenus 2002, de même en 2003 et 2004.

A la fin de la 9e année (ou de la 6e si le logement n' est pas subventionné), l' investisseur particulier LPi peut abandonner les loyers conventionnés et opter pour le régime des revenus fonciers non conventionnés (RFNC).

Afin de réaliser l' étude d' Investissement en loi Pons intermédiaire, l' investisseur particulier LPi doit fournir:

* le Document d' Analyse Financière de Situation et d' Objectifs DAFSO complété et signé,

* la copie de son dernier avis d' imposition,

* un état prévisionnel de ses revenus durant les 9 années suivantes,

* le règlement de la provision de l' étude, soit 2990 € TTC,

* le mandat et ordre de mission complété et signé.

Dès réception de l' ensemble de ces éléments par courrier postal uniquement à notre adresse:

nous réaliserons l' étude et nous vous la ferons parvenir à votre adresse dans les meilleurs délais. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez nous joindre:

(33) 563 39 55 63(33) 613 27 32 83.
Cet investissement est actuellement fermé à la souscription: l' investisseur peut se reporter sur l' investissement loi Paul intermédiaire.

wm@midiassurancesconseils.com

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