Investissement Loi Paul intermédiaire

La loi Paul intermédiaire (LPai) est une option fiscale complémentaire pour l' investisseur particulier LPai. En respectant certaines obligations, l' investisseur particulier LPai réalisera des déductions fiscales sur ses revenus imposables et bénéficiera d' une économie d' impôts.

L' investisseur particulier LPai doit respecter trois obligations:

* le logement neuf doit être loué nu en résidence principale pour le locataire,

* la durée de location doit être d' au moins six années et le bail doit respecter les plafonds de loyers (120 €uros/m2/an dans les DOM) et le plafond de ressources du locataire (21350 €uros pour une personne seule et 42700 €uros pour un couple; majoration de 2470 €uros par personne à charge et de 3300 €uros à compter du 3e enfant).

* les loyers doivent être déclarés dans les revenus fonciers,

* l' investisseur doit être fiscalement domicilié en France.

Pour les logements livrés avant le 31 décembre 2006, l' investisseur particulier LPai peut alors réaliser des déductions:

* 40 % de l' investissement (frais d' acquisition inclus, hors hypothèque),

* de ses impôts sur le revenu des années 2001 à 2006

40 % de l' investissement, frais d' acquisition inclus, hors hypothèque, ventilés à 8 %/an:

8 % la première année

8 % la deuxième année

8 % la troisième année

8 % la quatrième année

et 8 % la cinquième année
 

A la fin de la 9e année (ou de la 6e si le logement n' est pas subventionné), l' investisseur particulier LPai peut abandonner les loyers conventionnés et opter pour le régime des revenus fonciers non conventionnés (RFNC).

Afin de réaliser l' étude d' Investissement en loi Pons intermédiaire, l' investisseur particulier LPi doit fournir:

* le Document d' Analyse Financière de Situation et d' Objectifs DAFSO complété et signé,

* la copie de son dernier avis d' imposition,

* un état prévisionnel de ses revenus durant les 9 années suivantes,

* le règlement de la provision de l' étude, soit 2990 € TTC, Attention: fermé à la sosucription; l' investisseur peut se reporter à la Loi Girardin Industrielle avec provision à partir de 4784,00 € TTC

* le mandat et ordre de mission complété et signé.

Dès réception de l' ensemble de ces éléments par courrier postal uniquement à notre adresse:

SARL Midi Assurances Conseils

31-32, place Sylvain Dumon
82400 Valence d' Agen

France

nous réaliserons l' étude et nous vous la ferons parvenir à votre adresse dans les meilleurs délais. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez nous joindre:

(33) 563 39 55 63 ou(33) 613 27 32 83.

dg@midiassurancesconseils.com

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Création 06/2002 Précédente mise à jour 05/2004 Dernière mise à jour 06/2005