La loi Paul Industrielle (LPaInd) a succédé à la loi Pons Industrielle; elle constistue une option fiscale originale pour l' investisseur particulier LPaInd fortement imposé sur le revenu. En respectant certaines obligations, l' investisseur particulier LPAInd bénéficiera d' une iimportante réduction d' impôt.
L' investisseur particulier LPaInd doit respecter trois obligations:
* investir, dans le cadre fiscal posé par l' art. 199 undecies B du Code Général des Impôts, dans des biens productifs neufs,
* ces biens productifs doivent être loués pendant cinq ans,
* cet investissement en biens productifs neufs doit être réalisé dans les DOM, les TOM, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint Pierre et Miquelon et en Nouvelle Calédonie.
L' investisseur particulier LPaInd bénéficie alors d' une importante réduction d' impôt: celle-ci peut atteindre jusqu' à 50 % du montant de l' impôt sur le revenu relatif à l' année de son investissement.
Exemple: l' investisseur particulier LPaInd obtient en 2003 un revenu sur lequel il doit payer 100000 €uros d' impôt en 2004; il investit donc 39000 €uros en biens productifs neufs avant le 31 décembre 2003 minuit, conserve son investissement pendant 5 ans en location et obtient dès début 2004 une réduction d' impôt sur le revenu 2003 de 50000 €uros imputable en totalité sur les premiers tiers provisionnels ou les premiers acomptes mensuels selon son mode de règlement de l' impôt sur le revenu. Il réalise donc en très peu de temps une réduction d' impôt de 50 % du montant de l' impôt qu' il aurait dû acquitter en 2004 en n' investissant que 39 % du montant qu' il aurait dû acquitter et réalise une plus value non imposable de 11 %, soit dans l' exemple 11000 €uros. Au bout de 5 ans, son investissement en biens productifs étant amorti et sa valeur comptable réduite à 0 €uro, son opération est soldée pour 1 €uro symbolique.
Les débours de l' investisseur particulier LPaInd sont signalés en rouge; la réduction d' impôt sur le revenu obtenue par l' investisseur particulier LPaInd et le gain qu' il réalise sont signalés en vert. En fin de période, l' opération d' investissement est soldée par le payement d' un €uro symbolique au profit de l' investisseur particulier LPaInd qui aura réalisé un gain net de 11000 €uros dès 2005.
L' investisseur particulier LPaInd peut renouveler son opération chaque année ou au rythme de son choix (ex: 1 an/2, 1 an/3, 2 ans/3, etc...).
Dans le cadre de notre offre en Loi Paul Industrielle, la soucription minimale est de 40000 €uros HT; l' excédent non utilisé peut être reporté l' année suivante dans certaines conditions afin de bénéficier de la réduction d' impôt restant à exercer.
Afin de bénéficier de notre offre, l' investisseur particulier LPaInd doit fournir:
* le Document d' Analyse Financière de Situation et d' Objectifs DAFSO complété et signé,
* la copie du dernier avis d' imposition,
* l' état prévisionnel des revenus des années n et n+1,
* le Mandat et ordre de mission complété et signé,
* le règlement de la provision: 4186,00 € TTC,
et nous les envoyer par courrier postal uniquement à notre adresse:
Il est aussi possible de nous joindre au:
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