Investissement Loi
Paul
La loi Paul (LPa) est une option
fiscale pour l' investisseur particulier LPa. En respectant certaines obligations,
l' investisseur particulier LPa
réalisera des déductions fiscales sur ses revenus
imposables et bénéficiera d' une économie d'
impôts.
L' investisseur particulier LP
doit respecter trois obligations:
* le logement neuf situé dans les DOM-TOM doit être
loué nu en résidence principale pour le locataire,
* la durée de location doit être d' au moins cinq
années,
* les loyers doivent être déclarés dans les
revenus fonciers,
* l' investisseur doit être fiscalement domicilié en
France.
L' investisseur LPa
peut alors réaliser des déductions (25 % de l'
investissement, frais d' acquisition inclus, hors hypothèque)
et bénéficie ainsi d' une économie d'
impôts.
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25 % de l' inestissement, frais d' acquisition
inclus, hors hypothèque, ventliés à 5
%/an:
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5 % la première année
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5 % la deuxième année
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5 % la troisième année
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5 % la quatrième année
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et 5 % la cinquième et dernière
année
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A la fin de la 6e année, l' investisseur particulier
LPa peut abandonner les loyers
conventionnés et opter pour le régime des revenus
fonciers non conventionnés (RFNC). Cet investissement est ouvert
jusqu' au 31 décembre 2006.
Afin de réaliser l' étude d' Investissement en loi
Pons, l' investisseur particulier LPa doit fournir:
* le Document d' Analyse Financière de
Situation et d' Objectifs DAFSO complété et
signé,
* la copie de son dernier avis d' imposition,
* un état prévisionnel de ses revenus pendant les 5
années suivantes,
* le règlement de la provision de l' étude, soit
2990 € TTC, Attention: fermé
à la souscription L' investisseur peut se reporter à la
Loi Girardin
* le mandat et ordre de
mission complété et signé.
Dès réception de l' ensemble de ces
éléments par courrier postal uniquement à notre
adresse:
SARL Midi Assurances
Conseils
31-32, place Sylvain Dumon
82400 Valence d' Agen
France
nous réaliserons l' étude et nous vous la ferons
parvenir à votre adresse dans les meilleurs délais.
Pour tout renseignenement complémentaire, vous pouvez nous
joindre:
(33)
563 39 55 63
(33) 613 27 32 83
dg@midiassurancesconseils.com
DAFSO
Mandat et
ordre de mission Code de
Déontologie Charte de
Qualité
Investissement loi
Paul intermédiaire Investissement loi Paul
Industrielle
Investissement Loueur
Meublé Professionnel Investissement Loueur
Meublé Non Professionnel
Investissement loi
Besson Investissement Revenus Fonviers
Non Conventionnés
Investissement loi
Malraux Investissement Monuments
Historiques
Investissement loi
Girardin Investissement loi Girardin
intermédiaire Investissement loi Girardin
Industrielle
Investissement loi
Pons Investissement loi Pons
intermédiaire
Investissement loi
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