La loi Paul (LPa) est une option fiscale pour l' investisseur particulier LPa. En respectant certaines obligations, l' investisseur particulier LPa réalisera des déductions fiscales sur ses revenus imposables et bénéficiera d' une économie d' impôts.

L' investisseur particulier LP doit respecter trois obligations:

* le logement neuf situé dans les DOM-TOM doit être loué nu en résidence principale pour le locataire,

* la durée de location doit être d' au moins cinq années,

* les loyers doivent être déclarés dans les revenus fonciers,

* l' investisseur doit être fiscalement domicilié en France.

A la fin de la 6e année, l' investisseur particulier LPa peut abandonner les loyers conventionnés et opter pour le régime des revenus fonciers non conventionnés (RFNC). Cet investissement est ouvert jusqu' au 31 décembre 2006.

Afin de réaliser l' étude d' Investissement en loi Pons, l' investisseur particulier LPa doit fournir:

* le Document d' Analyse Financière de Situation et d' Objectifs DAFSO complété et signé,

* la copie de son dernier avis d' imposition,

* un état prévisionnel de ses revenus pendant les 5 années suivantes,

* le règlement de la provision de l' étude, soit 2990 € TTC, Attention: fermé à la souscription. L' investisseur peut se reporter à la Loi Girardin

* le mandat et ordre de mission complété et signé.

Dès réception de l' ensemble de ces éléments par courrier postal uniquement à notre adresse:

nous réaliserons l' étude et nous vous la ferons parvenir à votre adresse dans les meilleurs délais. Pour tout renseignenement complémentaire, vous pouvez nous joindre:

(33) 563 39 55 63(33) 613 27 32 83

dg@midiassurancesconseils.com

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Création 06/2002 Précédente mise à jour 05/2004 Dernière mise à jour 06/2004