Investissement Loi Paul

La loi Paul (LPa) est une option fiscale pour l' investisseur particulier LPa. En respectant certaines obligations, l' investisseur particulier LPa réalisera des déductions fiscales sur ses revenus imposables et bénéficiera d' une économie d' impôts.

L' investisseur particulier LP doit respecter trois obligations:

* le logement neuf situé dans les DOM-TOM doit être loué nu en résidence principale pour le locataire,

* la durée de location doit être d' au moins cinq années,

* les loyers doivent être déclarés dans les revenus fonciers,

* l' investisseur doit être fiscalement domicilié en France.

L' investisseur LPa peut alors réaliser des déductions (25 % de l' investissement, frais d' acquisition inclus, hors hypothèque) et bénéficie ainsi d' une économie d' impôts. 

25 % de l' inestissement, frais d' acquisition inclus, hors hypothèque, ventliés à 5 %/an:

5 % la première année

5 % la deuxième année

5 % la troisième année

5 % la quatrième année

et 5 % la cinquième et dernière année
 

A la fin de la 6e année, l' investisseur particulier LPa peut abandonner les loyers conventionnés et opter pour le régime des revenus fonciers non conventionnés (RFNC). Cet investissement est ouvert jusqu' au 31 décembre 2006.

Afin de réaliser l' étude d' Investissement en loi Pons, l' investisseur particulier LPa doit fournir:

* le Document d' Analyse Financière de Situation et d' Objectifs DAFSO complété et signé,

* la copie de son dernier avis d' imposition,

* un état prévisionnel de ses revenus pendant les 5 années suivantes,

* le règlement de la provision de l' étude, soit 2990 € TTC, Attention: fermé à la souscription L' investisseur peut se reporter à la Loi Girardin

* le mandat et ordre de mission complété et signé.

Dès réception de l' ensemble de ces éléments par courrier postal uniquement à notre adresse:

SARL Midi Assurances Conseils

31-32, place Sylvain Dumon
82400 Valence d' Agen

France

nous réaliserons l' étude et nous vous la ferons parvenir à votre adresse dans les meilleurs délais. Pour tout renseignenement complémentaire, vous pouvez nous joindre:

(33) 563 39 55 63(33) 613 27 32 83

dg@midiassurancesconseils.com

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Investissement loi Pons Investissement loi Pons intermédiaire
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