La loi Pons (LP) est une option fiscale pour l' investisseur particulier LP. En respectant certaines obligations, l' investisseur particulier LP réalisera des déductions fiscales sur ses revenus imposables et bénéficiera d' une économie d' impôts.

L' investisseur particulier LP doit respecter trois obligations:

* le logement doit être loué nu en résidence principale pour le locataire,

* la durée de location doit être d' au moins six années et le bail doit respecter les plafonds de loyers si le logement est subventionné,

* les loyers doivent être déclarés dans les revenus fonciers.

A la fin de la 6e année, l' investisseur particulier LP peut abandonner les loyers conventionnés et opter pour le régime des revenus fonciers non conventionnés (RFNC). Cet investissement est actuellement fermé à la souscription.

Afin de réaliser l' étude d' Investissement en loi Pons, l' investisseur particulier LP doit fournir:

* le Document d' Analyse Financière de Situation et d' Objectifs DAFSO complété et signé,

* la copie de son dernier avis d' imposition,

* un état prévisionnel de ses revenus pendant les 6 années suivantes,

* le règlement de la provision de l' étude, soit 2990 € TTC, Attention: fermé à la souscription.

* le mandat et ordre de mission complété et signé.

Dès réception de l' ensemble de ces éléments par courrier postal uniquement à notre adresse:

nous réaliserons l' étude et nous vous la ferons parvenir à votre adresse dans les meilleurs délais. Pour tout renseignenement complémentaire, vous pouvez nous joindre:

(33) 563 39 55 63(33) 613 27 32 83

wm@midiassurancesconseils.com

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Création 10/2000 Précédentes mises à jour 11/2001, 01, 03, 06/2002 et 05/2004 Dernière mise à jour 06/2004