Le statut Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) est la version light du statut Loueur Meublé Professionnel (LMP). Moyennant certaines obligations, l' investisseur LMNP pourra réaliser des déductions fiscales et bénéficier d' économies d' impôts. (L02041949).
L' investisseur LMNP doit respecter cinq obligations:
* établir un bail commercial de 9 années avec un exploitant offrant les 4 services para-hôteliers (accueil-gardiennage, entretien des parties privatives, petit déjeuner et fourniture du linge de maison),
* louer un ou plusieurs logements meublés,
* percevoir des revenus locatifs inférieurs à 23000 €./an et les déclarer dans les Bénéfices Industriels et Commerciaux,
* percevoir des loyers assujettis à la TVA à 5.5 % et payer la TVA sur les loyers par trimestre civil,
* être assujetti à la taxe professionnelle.
L' inscription au registre du commerce n' est pas nécessaire.
L' investisseur LMNP réalise des déductions:
* la TVA récupérée en une seule fois,
* les charges (copropriétés, honoraires de gestion...),
* les intérêts d' emprunts,
* les amortissements sur les meubles (en 7 ans) et les murs (sur 20 ans à 5 % ou sur 25 ans à 4 %).
L' investisseur LMNP bénéficie d' économies d' impôts:
* lorsque les déductions ci-dessus (hors amortissements) sont supérieures aux revenus locatifs, il y a déficit industriel et commercial: il n' y a donc pas d' imposition des revenus locatifs;
* la part de ce déficit industriel et commercial supérieure aux revenus locatifs est reportable pendant 5 ans.
Pendant la période déficitaire, les amortissements ne peuvent être déduits des revenus locatifs: ils sont alors cumulés sans plafond à respecter pour être imputés en période non déficitaire sans aucune contrainte de durée de report. Selon le principe des déficits et des amortissements successifs effaçant les revenus locatifs, l' investisseur LMNP n' est pas imposable durant de nombreuses années sur les revenus produits par son investissement LMNP.
Afin de réaliser l' étude d' Investissement en Loueur Meublé Non Professionnel, l' investisseur LMNP doit fournir:
* le Document d' Analyse Financière de Situation et d' Objectifs DAFSO complété et signé,
* la copie de son dernier avis d' imposition,
* un état prévisionnel de ses revenus pendant les 9 années suivantes,
* le règlement de la provision de l' étude, soit à partir de 6578,00 € TTC,
* le mandat et ordre de mission complété et signé.
Dès réception de l' ensemble de ces éléments par courrier postal uniquement à notre adresse
nous réaliserons l' étude et nous vous la ferons parvenir à votre adresse dans les meilleurs délais. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez nous joindre:
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Création 06/2000 Précédentes mises à jour 08, 10/2000, 11/2001, 01, 03, 06/2002, 05, 06/2004, 04/2005 et 04/2006 Dernière mise à jour 04/2007
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