L' investisseur LM doit respecter quatre obligations:
* L' immeuble doit être situé dans un secteur sauvegardé ou dans une ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager),
* Les travaux doivent restaurer entièrement l' immeuble bâti sans modification du volume habitable,
* Les locaux doivent être loués nus après restauration et à usage d' habitation exclusivement pour une durée minimale de six ans et au plus tard dans les douze mois de l' achèvement des travaux.,
* Les travaux doivent satisfaire les prescriptions de l' Administration (arrêtés de délimitation des secteurs et zones, autorisations de l' Architecte des Bâtiments de France et du Préfet...).
L' investisseur LM peut alors effectuer une déduction fiscale sur son revenu global : cette déduction fiscale est égale au montant des travaux et dépenses nécessités par la restauration de l' immeuble encause (adhésion à l' AFU (Association Foncière Urbaine), frais d' éviction et de relogement, démolition, reconstruction, réparation, amélioration, aménagement des logements) et toutes les dépenses normalement déductibles dans le régime de droit commun des revenus fonciers. Cette déduction n' est pas plafonnée par ailleurs.
L' investissuer LM réalise alors une importante économie d' impôt grâce à cette déduction fiscale.
Afin de réaliser l' étude en Investissement loi Malraux, l' investisseur LM doit fournir:
* le Document d' Analyse Financière de Situation et d' Objectifs DAFSO complété et signé,
* la copie de son dernier avis d' imposition,
* le règlement de la provision de l' étude, soit à partir de 7774,00 € TTC,
* le mandat et ordre de mission complété et signé.
Dès réception de l' ensemble de ces éléments par courrier postal uniquement à notre adresse:
nous réaliserons l' étude et nous vous la ferons parvenir à votre adresse dans les meilleurs délais. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez nous joindre:
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