La loi Girardin intermédiaire (LGi) est une option fiscale complémentaire pour l' investisseur particulier LGi. En respectant certaines obligations, l' investisseur particulier LGi réalisera des déductions fiscales sur ses revenus imposables et bénéficiera d' une économie d' impôts. (CGI199undeciesA).
L' investisseur particulier LGi doit respecter des obligations:
* le logement neuf doit être loué nu en résidence principale pour le locataire,
* la mise en location doit intervenir dans les 6 mois suivant l' achèvement ou l' acquisition si elle est postérieure,
* il est interdit de louer au conjoint ou à un membre du foyer fiscal
* la durée de location doit être d' au moins six années et le bail doit respecter les plafonds de loyers (126 €uros/m2/an dans les DOM et la collectivité territoriale de Mayotte) et le plafond de ressources du locataire (22330 €uros pour une personne seule et 44660 €uros pour un couple; majoration de 2584 €uros par personne à charge et de 3452 €uros à compter du 3e enfant) au titre de l' année 2002.
* les loyers doivent être déclarés dans les revenus fonciers,
* l' investisseur doit être fiscalement domicilié en France.
L' avantage fiscal est calculé sur le prix d' acquisition majoré des frais d' acquisition; le plafonnement du prix au mètre de surface habitable est plafonné à 1750 €uros HT soit, après application de la TVA à 8,5 %, 1898 €uros TTC le m2 (revalorisé chaque 1er janvier selon l' indice INSEE construction). La surface habitable inclue aussi les varangues (terrasses couvertes et fermée sur 3 côtés) dans la limite maximale de 14 m2 (CGI46AGterdecies).
Pour les logements livrés avant le 31 décembre 2017, l' investisseur particulier LGi peut alors réaliser des déductions de ses impôts sur le revenu des années 2003 à 2017
A la fin de la 9e année, l' investisseur particulier LGi peut abandonner les loyers conventionnés et opter pour le régime des revenus fonciers non conventionnés (RFNC).
Afin de réaliser l' étude d' Investissement en loi Pons intermédiaire, l' investisseur particulier LGi doit fournir:
* le Document d' Analyse Financière de Situation et d' Objectifs DAFSO complété et signé,
* la copie de son dernier avis d' imposition,
* un état prévisionnel de ses revenus durant les 9 années suivantes,
* le règlement de la provision de l' étude, soit à partir de 5083,00 € TTC,
* le mandat et ordre de mission complété et signé.
Dès réception de l' ensemble de ces éléments par courrier postal uniquement à notre adresse:
nous réaliserons l' étude et nous vous la ferons parvenir à votre adresse dans les meilleurs délais. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez nous joindre:
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Création 05/2004 Précédentes mises à jour 06/2004, 04/2005 et 04/2006 Dernière mise à jour 04/2007
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