Investissement Loi Girardin

La loi Girardin (LG) est une option fiscale pour l' investisseur particulier LG. En respectant certaines obligations, l' investisseur particulier LG réalisera des déductions fiscales sur ses revenus imposables et bénéficiera d' une économie d' impôts. (CGI199undeciesA).

L' investisseur particulier LG doit respecter des obligations:

* le logement neuf situé dans les DOM-TOM doit être loué nu en résidence principale pour le locataire,

* la durée de location doit être d' au moins cinq années,

* la mise en location doit intervenir dans les 6 mois suivant l' achèvement ou l' acquisition si elle est postérieure,

* il est interdit de louer au conjoint ou à un membre du foyer fiscal

* les loyers doivent être déclarés dans les revenus fonciers,

* l' investisseur doit être fiscalement domicilié en France.

L' avantage fiscal est calculé sur le prix d' acquisition majoré des frais d' acquisition; le plafonnement du prix au mètre de surface habitable est plafonné à 1750 €uros HT soit, après application de la TVA à 8,5 %, 1898 €uros TTC le m2 (revalorisé chaque 1er janvier selon l' indice INSEE construction). La surface habitable inclue aussi les varangues (terrasses couvertes et fermées sur 3 côtés) dans la limite maximale de 14 m2 (CGI46AGterdecies). Il n' y a pas de contraintes de plafonds des loyers.

Pour les logements livrés avant le 31 décembre 2017, l' investisseur particulier LG peut alors réaliser des déductions de ses impôts sur le revenu des années 2003 à 2017

L' investisseur LG peut alors réaliser des déductions (40 % de l' investissement, frais d' acquisition inclus, hors hypothèque) et bénéficie ainsi d' une économie d' impôts. 

40 % de l' inestissement, frais d' acquisition inclus, hors hypothèque, à raison de 8 %/an pendant 5 ans

il s' y ajoute 10 % à raison de 2 %/an pendant 5 ans si le logement est situé en ZUS

il s' y ajoute 4 % à raison de0,80 %/an pendant 5 ans en cas d' utilisation d' une source d' énergie renouvelable

 

Afin de réaliser l' étude d' Investissement en loi Girardin, l' investisseur particulier LG doit fournir:

* le Document d' Analyse Financière de Situation et d' Objectifs DAFSO complété et signé,

* la copie de son dernier avis d' imposition,

* un état prévisionnel de ses revenus pendant les 5 années suivantes,

* le règlement de la provision de l' étude, soit à partir de 5382,00 € TTC,

* le mandat et ordre de mission complété et signé.

Dès réception de l' ensemble de ces éléments par courrier postal uniquement à notre adresse:

SARL Midi Assurances Conseils

31-32, place Sylvain Dumon
82400 Valence d' Agen

France

nous réaliserons l' étude et nous vous la ferons parvenir à votre adresse dans les meilleurs délais. Pour tout renseignenement complémentaire, vous pouvez nous joindre:

(33) 563 39 55 63(33) 613 27 32 83

Commandez en ligne en tenant compte des conditions et tarifs ci-dessus:

dg@midiassurancesconseils.com

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