La loi Besson (LB) est l' option fiscale de base et la préfiguration du statut de bailleur privé des investisseurs particuliers depuis janvier 1999. En respectant certaines obligations, à compter du 1er janvier 1999, l' investisseur particulier LB réalisera des déductions fiscales sur les revenus fonciers bruts et bénéficiera d' une économie d' impôts.

L' investisseur particulier LB doit respecter cinq obligations:

* le logement doit être loué nu en résidence principale pour le locataire,

* la durée de location doit être d' au moins neuf années dans le neuf, six années dans l' ancien, le bail devant respecter les plafonds de loyers et de revenus du locataire,

* les loyers doivent être déclarés dans les revenus fonciers,

* la location ne peut être consentie à un membre du foyer fiscal, à un ascendant ou à un descendant,

* la première location doit intervenir dans l'année suivant la Date d' Achèvement des Travaux.

L' investisseur particulier LB peut alors réaliser des déductions sur les revenus fonciers bruts:

* l' abattement de 6 % (au lieu de 14 %) pendant la durée de l' amortissement,

* les charges (frais d' acquisition et d' hypothèque, dépenses de copropriété, honoraires de gestion, assurances, taxes foncières...),

* les intérêts d' emprunt sans limitation,

* l' amortissement de 8 % pendant les 5 premières années et de 2.5 % les 4 années suivantes sur le montant de l' investissement (prix d' acquisition + frais d' acte),

* l' amortissement de 2.5 % pendant six années (de la 10e à la 15e) s' il maintient le bail dans le cadre des loyers conventionnés.

 Les dépenses d' amélioration peuvent être déduites à raison de 10 %/an pendant dix ans.

L' investisseur particulier LB bénéficie d' une économie d' impôts: lorsque les déductions sur les revenus fonciers créent un déficit foncier, ce dernier est en tout ou partie déductible de ses revenus globaux imposables, d' où l' économie d' impôts. La part de déficit foncier à déduire des revenus globaux (D/RG) est égale au déficit foncier (df) diminué de la somme des loyers et des intérêts d' emprunt (l - i e); la déduction sur les revenus globaux (D/RG) est plafonnée à 70000 F/an et la part de déficit foncier restante est reportable pendant 10 ans. 

A la fin des neuf premières années, l' investisseur particulier LB peut abandonner à compter de la 10e année les loyers conventionnés et opter pour le régime des revenus fonciers non conventionnés. Il peut aussi occuper le logement à titre personnel.

Afin de réaliser l' étude en Investissement loi Besson, l' investisseur particulier LB doit fournir:

* le Document d' Analyse Financière de Situation et d' Objectifs DAFSO complété et signé,

* la copie de son dernier avis d' imposition,

* un état prévisionnel de ses revenus durant les 9 années suivantes,

* le règlement de la provision de l' étude, soit 2990 €TTC, Attention: fermé à la souscription

* le mandat et ordre de mission complété et signé.

Dès réception de l' ensemble de ces éléments par courrier postal uniquement à notre adresse:

nous réaliserons l' étude et nous vous la ferons parvenir à votre adresse dans les meilleurs délais. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez nous joindre:

(33) 563 39 55 63(33) 613 27 32 83.

fcdc@midiassurancesconseils.com

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