- une lettre de rappel, au plus tard 30 jours après la date d' émission; par compréhension et pour tenir compte d' éventuels contre-temps, nous accordons généralement quelques jours supplémentaires;

- une lettre de mise en demeure, 10 jours après la précédente, pour les deux mêmes raisons que précédemment, nous accordons généralement quelques jours supplémentaires;

- une lettre de mise en demeure avec résiliation, 10 jours après la précédente; pour les deux mêmes raisons que précédemment, nous accordons généralement quelques jours supplémentaires.

Ces trois lettres sont prévues pour accorder aux clients défaillants des délais suffisants pour régulariser une situation anormale: cette situation est anormale car nous avons prévu, dans nos Services Plus exclusifs, deux solutions à la demande des clients concernés:

- une facilité de paiement en deux moitiés sur 30 jours,

- un échéancier de règlement en cas de difficulté de trésorerie exceptionnelle.

Ces lettres génèrent des coûts non inclus dans notre facturation de base car elles résultent d' une situation anormale du seul fait des clients défaillants; il serait d' ailleurs injuste de faire payer aux clients à jour de leurs règlements ces surcoûts entraînés par les seuls clients défaillants. Ces lettres sont donc facturées en sus des prestations initiales aux clients défaillants:

Nous rappelons aux clients défaillants que:

- la lettre de mise en demeure entraîne la suspension des prestations jusqu' à l' entier et complet payement des sommes dues (facture initiale et surcoûts),

- la lettre de mise en demeure avec résiliation entraîne la résiliation des prestations et leur perte (à effet de la date d' émission) dans les 10 jours en cas de défaut d' entier et complet payement (facture initiale et surcoûts); la résiliation des prestations et leur perte entraînent la mise au contentieux du dossier pour en obtenir l' entier et complet payement (facture initiale et surcoûts) dont la dispense de payement n' est pas accordée aux clients défaillants.

Lorsque les clients défaillants sont de mauvaise foi, la lettre de rappel peut ne pas être envoyée et c' est alors la lettre de mise en demeure qui est envoyée directement dix jours après la date d' émission; en présence de clients défaillants de très mauvaise foi, la lettre de mise en demeure avec résiliation est envoyée directement 10 jours après la date d' émission; le défaut d' entier et complet payement dans les dix jours suivants entraîne la résiliation des prestations et leur perte dès la date d' émission ainsi que la mise au contentieux du dossier pour en obtenir l' entier et complet payement.

En tout état de cause, dans l' attente du payement complet des sommes dues (échéances, frais, etc), nos Services Plus exclusifs sont suspendus et ne seront remis en cours qu' après ce complet payement.

Nous souhaitons éviter ces prestations inutiles à nos clients défaillants et leur éviter d' en faire la dépense: nous leur recommandons donc vivement de demander la facilité de paiement en deux moitiés sur 30 jours ou, en cas de difficulté de trésorerie exceptionnelle, l' échéancier de règlement: ces deux solutions permettent d' éviter de tels surcoûts et de maintenir leurs garanties et prestations en sauvegardant leurs droits.

Les frais de déplacement sont fixés préalablement en fonction du lieu et réglés par provision avant tout déplacement.

Tous les règlements doivent être adressés à :

(33) 563 39 55 63(33) 613 27 32 83

sg@midiassurancesconseils.com

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