----- Original Message -----
 

Vu l' article 34 de la Constitution;

Vu les articles 432-1 et 432-2 du Code pénal;

Vu le Code de justice administrative.

Considérant que Germain GAIFFE, citoyen français, est soumis à l' impôt tel que défini au sens large par l' article 34, tout particulièrement s' agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce que, détenu à la Maison centrale de Poissy qu' il se trouve, il y contribue de fait sur toutes les acquisitions qu' il effectue à partir de son pécule disponible, et en conséquence, à la loi de finances, en la quotité correspondante.

Dès lors, fait grief à Germain GAIFFE toute décision qui, en ce qu' elle réduit les recettes inscrites à la loi de finances votée par le Parlement, réduit d' autant l' équilibre de celle-ci, notamment en ce que, en outre, la réduction de cet équilibre a obligatoirement pour conséquence d' augmenter d' autant la hauteur de la dette nationale, le remboursement de cette dernière étant imputé sur chacun des citoyens les années suivantes.

Or, il ne saurait être valablement contesté que la décision du Gouvernement, annoncée le 15 juillet 2011, d' annuler la dette de la Côte d' Ivoire, réduit d' autant les recettes inscrites à la loi de finances qui a été votée par le Parlement.

En effet, ladite dette, au sens de ladite loi, est la créance que la France à sur la Côte d' Ivoire, et en cela, elle figure en tant que telle inscrite aux recettes de ladite loi.

Ainsi, en annulant la dette de la Côte d' Ivoire, qui est donc la créance que la France avait sur cet autre État, le Gouvernement a bel et bien amputé du montant correspondant les recettes de la loi de Finances votée par le Parlement.

Dès lors, il est donc rapporté que la décision du Gouvernement, annoncée le 15 juillet 2011, d' annuler la dette de la Côte d' Ivoire, fait grief à Germain GAIFFE.

Et considérant que le Conseil d' État est seul compétent pour connaître d' un recours en excès de pouvoir intenté contre une décision du Gouvernement, il est rapporté que le présent recours en excès de pouvoir est recevable tant au regard de l' intérêt à agir, que du délai pour agir et de la compétence du Conseil d' État en premier et dernier ressort.

La décision du Gouvernement d' annuler la dette de la Côte d' Ivoire est grevée de l' illégalité externe d' ordre public prise du défaut d' habilitation de son auteur.

Ce défaut résulte du fait, incontestable, que cette décision réduit les recettes inscrites à la loi de finances qui a été votée par le Parlement.

En effet, la dette de la Côte d' Ivoire, au sens de ladite loi, est la créance que la France a sur la Côte d' Ivoire, Et en cela, elle figure inscrite en tant que telle aux recettes de ladite loi.

Ainsi, en annulant la dette de la Côte d' Ivoire, qui est donc la créance que la France avait sur cet autre État, le Gouvernement a bel et bien amputé du montant correspondant les recettes de la loi de Finances votée par le Parlement. Or, en agissant de la sorte, le Gouvernement a exercé une compétence que l' article 34 de la Constitution détermine expressément comme étant du domaine réservé à la loi, et donc au seul Parlement.

En outre, il y a obligatoirement lieu de considérer ladite décision comme étant, au sens des articles 432-1 et 432-2 du Code pénal, une mesure qui met de fait l' exécution de la loi de la loi de finances en échec,

Dès lors, il est bel et bien rapporté que la décision du Gouvernement d' annuler la dette de la Côte d' Ivoire est grevée de l' illégalité externe d' ordre public prise du défaut d' habilitation de son auteur, et que saisi en ce sens par le présent recours en excès de pouvoir, le Conseil d' État est tenu de relever cette illégalité et, en conséquence, d' annuler ladite décision.

ENREGISTRER le présent recours en excès de pouvoir intenté par Monsieur Germain GAIFFE contre la décision du Gouvernement, annoncée le 15 juillet 2011, d' annuler la dette de la Côte d' Ivoire

DIRE et JUGER Germain GAIFFE recevable et bien fondé en le présent recours en excès de pouvoir;

et, en conséquence, ANNULER ladite décision,

Fait à Poissy, le 22 juillet 2011, pour valoir ce que de droit.

GAIFFE Germain:

PS: n' ayant, en tant que détenu, aucunement accès au Journal Officiel de la République, je ne peux nullement me procurer la copie de ladite décision, qu' il m' est donc impossible de joindre en annexe au présent recours en excès de pouvoir.

courrier de trois ( 3 ) feuillets dont celui-ci.

Poissy, le 21 juillet 2011.

Hello mon Padre!

Ci-joint une copie du recours en excès de pouvoir que j' intente ce jour, devant le Conseil d' Etat, contre la décision du Gouvernement, annoncée le 15 juillet 2011, d' annuler la dette de la Côte d' Ivoire.

Son bien fondé étant incontestable, ils vont le contrer considérant que mon intérêt à agir n' est pas rapporté, à savoir en m' opposant leur jurisprudence sodomite qui consiste à soutenir que la simple qualité de citoyen est insuffisante, la crapulerie qu' ils ont institué pour que les décisions du Gouvernement qui sont contraires à la loi ne puissent aucunement être remises en cause dans la pratique, puisque, dans la pratique, jamais aucun Parlementaire ne les conteste par cette voie qui lui est expressément ouverte, aux termes du Code de justice administrative contre toute décision du Gouvernement sur le fondement du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs en invoquant du domaine réservé à la loi: le recours en excès de pouvoir intenté devant le Conseil d' État contre toute décision contraire à la loi votée par le Parlement, expressément défini, donc, par le Code de justice administrative, comme ouvert à tout député et sénateur, en tant que tel, à savoir en tant que Parlementaire, pour le différencier du simple citoyen.

Et c' est sur l' opposition de ce texte a priori " très bien ", en ce qu' il semble accorder une prérogative exceptionnelle aux Parlementaires, que le Conseil d' État a justifié sa position par laquelle il a donc institué a contrario qu' un simple citoyen, lui, ne peut agir de la sorte contre une décision du Gouvernement quand bien même elle est rigoureusement contraire à la loi, voire expressément contraire à celle-ci, s' il ne rapporte pas la preuve d' un préjudice personnel certain, direct et immédiat, à savoir déjà effectif.

Ainsi, sur le fondement de cette jurisprudence, le Conseil d' État considérerait irrecevable, pour défaut à agir, le recours en excès de pouvoir intenté par un simple citoyen contre la décision du Gouvernement, par exemple, de rétablir la peine de mort.

Diffuse le à donf, mon recours en excès de pouvoir, sur le net. On ne sait jamais, peut-être qu' il recevra l' écho nécessaire à ce que Sarkozy et Cie soit emmerdés.

De mon côté, j' en envoie une copie à ce couillon de LUCA et à cette connasse de Marine Le Pen: lui parce qu' il vient encore de se faire rappeler à l' ordre par les pontes de l' U.M.P. pour avoir relancé son projet de loi sur l' interdiction du droit de grève dans les transports aux moments des grands départs de vacances (en se faisant opposer la Constitution), et elle parce que m' est d' avis que l' annulation de la dette de la Côte d' Ivoire, tout autant que son père, elle ne doit pas voir ça... d' un très bon œil, n' est-ce pas?

C. bô.

Dans le projet de budget on trouve par exemple dans les recettes:

Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2010

2303 Autres frais d’assiette et de recouvrement 518 000

2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’ épargne 82 000

2305 Produits de la vente de divers biens 2 000

2306 Produits de la vente de divers services 205 000

2399 Autres recettes diverses 10 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 876 000

2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 140 000

2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social 4

et dans les dépenses:

Prêts à des États étrangers 629 044 065

Section 1 : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure 430 000 000

NDLR: Un coup en CFP dskissés en XPF... un autre coup en CFA... encore un scandale de plus à moins d' un an de 2012!!!

Tout cela serait juste si nous étions dans un "Etat de Droit" réel! Mais tout a dû se passer par diverses "compensations" et se retrouver noyé dans un solde à l' Agence France Trésor directement... Donc on ne trouvera jamais de texte spécifique par contre, on aura droit comme cela se fait maintenant couramment à un "rectificatif de la loi de finances" voté par les deux assemblées comme un seul homme, actuellement 15 fois par an... Ce rectificatif mentionnera plus de dépenses ici ou là et le tour sera joué, la compensation sera réussie, ni vu ni connu! Par contre l' argumentation de GG est jolie!... Laurent MARTIN DESMARETZ de MAILLEBOIS

Article 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l' Homme: "Tout individu a droit à la liberté d' opinion et d' expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d' expression que ce soit"

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