----- Original Message -----
From: Florence JARRIER
Sent: Monday, October 11, 2010 4:28 PM
Subject: Pétition Florence Jarrier

Ce qui est surtout scandaleux, c'est surtout que je n' ai pas pu faire valoir mes droits devant les tribunaux. Plutôt que de laisser l' instruction au pénal se dérouler normalement, le pouvoir a voulu m' interner d'office pour éviter ma convocation en toute transparence auprès d' un psychiatre désigné par le tribunal et pour donner raison à la lettre de Madame Alliot-Marie.

Cordialement,

Florence JARRIER

http://florence-jarrier.net/

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Résumé de l' affaire au 25 septembre 2010

I - Les faits au ministère

Fonctionnaire civile au ministère de la défense, j' ai refusé de participer à des détournements (voir exemple: http://petition.jarrier.free.fr/Facture%20deguisee.pdf) et j' ai géré avec rigueur un bureau de marchés (voir document: http://petition.jarrier.free.fr/economies%20realisees.pdf). Pour tout remerciement, le ministère m' a mise d' office 26 mois en arrêt de maladie pour raisons psychiatriques et m' a licenciée à 56 ans sans droit à indemnités de chômage ni retraite. Je suis chef de famille.

J' ai établi un recours devant les tribunaux administratifs et j' ai aussi porté plainte pour faux, usage de faux, discrimination et harcèlement.

En effet, dans son analyse, le propre psychiatre du ministère a écrit que je n' étais "en aucun cas agressive ni vindicative", que j' avais "un intellectuel supérieur d' un excellent niveau" et "une importante dévotion pour le travail". Il a aussi noté: "Elle ne demande qu' une chose, c' est d' être réintégrée dans des fonctions non humiliantes pour elle". Aucun psychiatre ne m' a estimée malade mentale (voir expertise: http://petition.jarrier.free.fr/Expertise%20psychiatrique.pdf).

Par ailleurs, le médecin du travail ayant demandé ma mise d' office en arrêt de maladie pour raisons psychiatriques ne m' a ni convoquée ni vue. Son rapport et ses certificats ne m' ont pas été transmis en dépit de demandes. La décision du comité médical du 1er août 2000 me plaçant en arrêt de maladie pour 11 mois est rétroactive sur 8 mois et ne m' a jamais été communiquée, mais elle est visée dans un arrêté. Mon dossier administratif et l' expertise du propre spécialiste du ministère témoignent de mon importante dévotion pour le travail. Je n' ai pas été licenciée pour faute. Dans son arrêté de licenciement, le directeur du personnel vise des mises en demeure discriminatoires et un avis favorable d' une commission administrative paritaire non existant. Le haut fonctionnaire s' est également arrogé le droit de statuer sur des questions médicales en lieu et place de médecins. Sa propre correspondance atteste des problèmes médicaux soulevés. Enfin, il a confectionné un dossier bien éloigné de la réalité et le dénaturant complètement (faux dossier). Aucun des représentants du personnel n' a participé à cette mesure.

II - Justice et pouvoir

Lors du référé me concernant, les écritures du ministère ont été déposées sans délégation de signature le 7 mai 2002 (absence de ministre, changement de gouvernement) ; il a été plaidé également sans délégation de signature. Madame Alliot-Marie avait toute latitude pour annuler les dispositions mises en œuvre. Mais bien au contraire, le directeur de cabinet et le ministre ont signé les lettres des 4 décembre 2002 (voir: http://petition.jarrier.free.fr/Lettreannoteedudirecteurdecabinet.pdf) et 3 juillet 2003 (voir:http://petition.jarrier.free.fr/Lettre%20annotee%20de%20Mme%20Alliot-Marie.pdf) transmises au tribunal administratif qui m' a déboutée. Ces documents, en effet, montrent l' accord de Madame Alliot-Marie et de son plus proche collaborateur avec les mesures prises et couvrent l' affaire. La ministre n' a pas réfléchi à l' absence de cohérence du dossier. Par ailleurs, le député auquel elle a répondu, transmettait des éléments pour éviter sa désinformation. Elle n' a pas prêté plus d' attention à cette signature qu' à celle d' une carte de vœux.

Par ailleurs, plutôt que de laisser l' instruction au pénal suivre un cours normal, l' administration est intervenue. Elle a éprouvé manifestement le besoin d' utiliser les courriers en question: le directeur de cabinet a pris le soin de répondre à un document non signé pour contrecarrer les directives positives de l' un de ses prédécesseurs que je portais à la connaissance du Procureur de la République. Ainsi aussi aucune des pièces que m' a montrées le juge d' instruction n' avait été déposée par la partie adverse, mais elles provenaient toutes du ministère. Monsieur Sarkozy, alors ministre de l' Economie et des Finances, a été suffisamment positif pour transmettre en 2004 à Monsieur Jacques Chirac Président de la République, ma lettre dénonçant les interventions du gouvernement au pénal dans les affaires individuelles (voir lettre: http://petition.jarrier.free.fr/Transmission%20annotee%20de%20N.%20Sarkozy%20a%20J.%20Chirac.pdf). Toutefois, pour donner raison à la lettre de Madame Alliot-Marie, le ministère a alors essayé à nouveau de me faire passer pour malade mentale, et cette fois-ci en voulant m' interner d'office, grâce à des convocations anonymes auprès d' un hôpital psychiatrique et grâce à l' intervention de la police en vue d' un arrêté préfectoral (voir documents: http://petition.jarrier.free.fr/tentative%20d%27internement%20d%27office.pdf). Tel fut le dialogue mis en œuvre par l' équipe au pouvoir. Des repérages ont eu lieu dans mon immeuble pour introduire une équipe médicale désinformée. Toutefois, les expertises que j' ai fait effectuer par des psychiatres assermentés auprès des tribunaux, après avoir dû quitter rapidement mon domicile, ont déjoué cette manœuvre (voir document: http://petition.jarrier.free.fr/Expertise%20psychiatrique.pdf).

Par ordonnance du 10 mars 2005 (rejet), la Cour administrative d' appel s' est défaussée d' un dossier encombrant en l' état sous un prétexte fallacieux de délais (voir documents: http://petition.jarrier.free.fr/erreur%20dans%20le%20jugement%20en%20appel.pdf). Les courriers cités du directeur de cabinet et du ministre font partie intégrante du dossier. Je n' ai pas pu faire valoir mes droits au pénal. La directrice des Affaires juridiques, nommée par Madame Alliot-Marie en 2002 précisément quand mon affaire est arrivée au correctionnel, récuse mon action devant cette juridiction en impliquant la hiérarchie (voir lettre du 23 mars 2004 http://petition.jarrier.free.fr/Lettre%20annotee%20de%20la%20directrice%20des%20Affaires%20juridiques.pdf). Le suivi informatique indique que la Cour administrative d' appel avait estimé en 2004 mon dossier parfaitement recevable. Mais, in fine mon dossier n' a pas été examiné sur le fond. Mon avocat en cassation, Maître Choucroy, m' a dit: cette affaire n' est pas très honnête, il y a falsification de pièces par le ministère et le tribunal.

Par décret du 7 septembre 2007, Monsieur Sarkozy, Premier magistrat de France et Président de la République, a privé probablement sans le savoir le Conseil d' Etat de toute réouverture possible de mon dossier au pénal en prolongeant dans ses fonctions la directrice des Affaires juridiques qui s' est servie de lui. Le décret du 29 octobre 2007 l' a également cautionnée. Ainsi, décision a été prise le 7 novembre 2007 d' une convocation pour le pourvoi fixée au 9. L' arrêt reconnait que la Cour administrative d' appel s' est trompée mais la Haute Cour statue également sur le fond, contrairement à l' usage. Pour donner raison au ministre, l' aspect pénal de l' affaire est écarté et le jugement au fond est discriminatoire. La réglementation en vigueur ne m' est pas appliquée. Notamment, le comité médical supérieur de la fonction publique n' a pas été consulté, aucune commission administrative paritaire ne s' est prononcée en faveur de mon licenciement, le directeur du personnel n' était pas compétent pour statuer sur des questions médicales. Enfin, le Conseil d' Etat statue sur le bien fondé d' une mise d' office en arrêt de maladie pour raisons psychiatriques de 26 mois, en faisant abstraction des analyses positives des psychiatres du ministère, des certificats médicaux ou expertises produits et notamment de l' expertise d' un psychiatre compétent en cassation attestant de mon parfait état mental. Les tribunaux n' ont jamais ordonné d' expertise et le Conseil d' Etat s' en remet aux seules décisions du comité médical du ministère, ce qui est discriminatoire. Aucun fait relevant de la psychiatrie n' est retenu à ma charge. Ma hiérarchie n' a pas établi de rapport demandant un examen médical.

Le pouvoir a maquillé mon dossier afin de lui donner l' apparence de ne pas satisfaire aux conditions de fodes analysesrmes requises par la Cour européenne des Droits de l' homme et être ainsi détourné après simple appel téléphonique (dossier rejeté à tord en appel, un seul arrêt en cassation, voir dernier § de l' article TOP ALERTE http://petition.jarrier.free.fr/Article%20TOP%20ALERT%20Mars%202010.pdf). Cette instance dispose d' un numéro spécial d' appel à l' intention des états. Son Président est français. Top Alerte a demandé au Chef de l' Etat en mars 2010 de réagir rapidement et énergiquement pour que mes droits puissent être rétablis. Mais la situation est restée inchangée. Aucune mesure n' a été prise pour mettre fin aux interventions et pour que je puisse enfin faire valoir mes droits. Ainsi, au premier barrage, mon dossier a été écarté par la Cour européenne (transmission du 24 juin 2010). Concrètement, on est intervenu dans la présentation de mon dossier. La décision a été prise par un seul juge et on s' est servi de lui.

III - Responsabilité de l' équipe au pouvoir

Madame Alliot-Marie et ses collaborateurs directs restent responsables de leurs écrits et interventions. En dépit de mes demandes expresses (voir documents: http://petition.jarrier.free.fr/Demarches%20pour%20informer%20le%20ministre%20et%20le%20directeur%20de%20cabinet.pdf), cette équipe n' a prévenu ni le Procureur ni le Conseil d' Etat de sa désinformation à mon sujet. Elle a montré par là sa volonté de ne pas me rétablir dans mes droits et de maintenir les mesures prises. Son amour propre et son mépris de ma personne ont été plus forts. La présence, dans la procédure correctionnelle, de pièces non pas communiquées par la partie adverse, mais par le ministère, la mettait aussi en difficulté. Elle a fait ainsi le choix de la répression. Le jugement en cassation, encombrant à bien des titres, témoigne donc de son acharnement à mon encontre. Le décret (documents: http://petition.jarrier.free.fr/mesures_insuffisantes.pdf) mettant fin aux fonctions du directeur du Personnel m' ayant licenciée n' apportait pas en soi une solution.

Par lettre du 24 décembre 2007, le Chef de cabinet de l' Elysée m' indique que le Président de la République a été informé de mon affaire. Ce courrier a été doublé par une autre correspondance provenant également de l' Elysée et montrant qu' à l' hôtel même de la Présidence, Monsieur Sarkozy se faisait déborder. Quand mon affaire était susceptible d' être traitée par la Cour européenne, Madame Alliot-Marie, très impliquée dans l' affaire est devenue ministre de la justice (2009). Elle a ainsi été cautionnée par le Chef de l' Etat dans la conduite de ce dossier. Ensuite dans sa réponse du 21 janvier 2010 à un membre de mon comité de soutien, diplomate Britannique à la retraite, le même Chef de cabinet de l' Elysée semble ignorer le rôle et les latitudes du Chef de l' Etat.

A présent, la responsabilité de ma situation - maintien de la mise d' office en arrêt de maladie pour raisons psychiatriques, licenciement, vente de mon appartement pour m' assurer un quotidien, et souffrance endurée - incombe à l' équipe au pouvoir. Pendant 8 ans, je n' ai pas pu pas faire valoir mes droits devant les tribunaux en raison de ses agissements. Les médecins experts ont noté ma souffrance psychique. A la suite des suicides à France Télécom, le Président a été changé. A la suite de mon affaire, Madame Alliot-Marie a été nommée ministre de la justice. La liste des documents non communiqués est importante. Elle suffisait pour obtenir gain de cause dans le cadre d' une procédure se déroulant normalement. Je montre mes pièces... et celles du ministère. Les faits restent ce qu' ils sont et établissent que mon dossier est sans faille.

Un journaliste canadien parlera de complot cf réseau HEM. TOP ALERTE emploiera le terme d' acharnement du pouvoir. Ainsi, tout Français est susceptible d' être interné d' office pour dissimuler les dysfonctionnements de cette équipe. Aujourd' hui, c' est moi. Demain, cela sera vous ou l' un de vos proches. Internet offre une nouvelle donne. Ne pas prendre ma défense alors que j' ai été économe des deniers de l' Etat revient aussi à cautionner ce qui se passe par ailleurs et qui coûte des milliards aux Français. Je vous remercie de m' apporter votre soutien afin que le Président de la République mette un terme à la répression exercée et y remédie.

Florence JARRIER

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