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From: DEFENSE DES CITOYENS
Sent: Friday, August 11, 2006 9:44 AM
Subject: RECUEIL

RECUEIL

Journal d’ une justice en miettes

Dominique BARELLA

Mars 2006 Edition HUGO

Dominique BARELLA est procureur et ancien membre du CSM et il est Président de la principale organisation syndicale l’ USM. A ce titre il est le porte parole de la majorité des magistrats français

P5 Pourquoi ce livre alors que tant de livres ont déjà été écrits sur ce sujet? Parce qu’ un magistrat est au confluent des influences politiques et des problèmes sociaux. A ce titre, il a le devoir de témoigner de ce qu’ il constate et, notamment, de ce qui va mal dans la société française.

P6 La justice est un des régulateurs sociaux qui protège la cohésion sociale.

P7 Une chose est certaine: les magistrats ne peuvent pas, ne veulent pas et ne doivent pas exercer leur mission sous pression.

P8 L’ absence des procureurs généraux dans l’ affaire OUTREAU ou dans l’ affaire de Draguignan illustre cette crise. Quand les responsables abandonnent leurs troupes en rase campagne, cela ne présage rien de bon pour la crédibilité de la justice.

Incapables de conduire une pédagogie publique, incapables d’ assumer la responsabilité d’ actes pris sous leur autorité, ils ne rendent service ni à nos concitoyens, ni à l’ institution…

Pourquoi surcharge-t-on les audiences avec des dizaines de dossiers?

P11 Car la loi pénale est celle qui est faite pour protéger les valeurs essentielles d’ une société… La législation française présente plusieurs faiblesses:

· Tous les textes pénaux ne sont pas codifiés, il est donc difficile pour le citoyen qui est censé ne pas ignorer la loi- surtout pénale- de s’ y retrouver (essayer d’ obtenir un CD regroupant tous les textes en matière pénale…).

· Personne ne connaît exactement le nombre de textes pénaux…

· Au Parlement, aucune réflexion ne porte sur la hiérarchie des valeurs sociales à défendre en priorité: l’ adoption des textes en la matière se fait sous l’influence des groupes de pression, au gré de l’ humeur médiatique.

· Quant à la procédure pénale, elle affole tous les ministres de la justice successifs autant que les parlementaires.

P13 et 14 La justice se délite inexorablement. Elle s’ émiette publiquement au journal de 20 H… Qui ramassera les miettes et est-ce utile? Certains Premiers Présidents de cour d’ appel osent évoquer, dans leurs discours de rentrée solennelle, une justice en « état de cessation de paiement ».

Affaire BONNAL dit « le Chinois »

P 17 à 31

L’ intrusion du politique dans l’ acte de juger

Le Premier ministre de l’ époque Lionel JOSPIN, parlait de la remise en liberté de Jean Claude BONNAL "comme d’ une dramatique, effroyable erreur d’ appréciation ».

La loi de juin 2000 sur la présomption d’ innocence était entrée en vigueur en janvier 2001; elle se trouvait dans la ligne de mire des policiers. L’ affaire BONNAL a servi de révélateur à cette opposition policière rentrée contre une loi qu’ ils désapprouvaient.

Certains syndicats de policiers ont d’ ailleurs mis en place, à l’ occasion de l’ affaire BONNAL, des observatoires pour dénoncer le maintien en liberté de présumés innocents, un comble dans une démocratie.

Le dogme de l’ infaillibilité de la justice et de la police

Comme si la gravité de l’ affaire rendait la police infaillible, comme si le rôle du juge n’ était pas de corriger les erreurs policières comme dans l’ affaire du bagagiste de ROISSY ou celle des IRLANDAIS de Vincennes ou de Caroline DICKINSON.

Quel juge veut la société?

Le juge ne peut donc être infaillible et, s’ il se trompe, c’ est qu’ il a failli: il doit être condamné!

Derrière le questionnement d’ apparence faussement juridique, on sent poindre la question piège: « Ces magistrats feraient ils n’ importe quoi? » Et pourtant, entre l’ appel, le pourvoi en cassation, les recours devant la CEDH, que de possibilités de réinterpréter, de re-juger, de modifier. Et pourtant , entre responsabilité pénale, responsabilité civile et responsabilité professionnelle, le magistrat est, plus que tout autre, confronté à sa responsabilité.

M. BARELLA, dans ce chapitre, ment. Il sait parfaitement, par corporatisme déviant, qu’ aucun magistrat, cité en correctionnelle en France par un justiciable, n’ est d’ abord présent à son procès et qu’ il est toujours « blanchi » par une hiérarchie habilement mise en place par les gouvernements successifs qui contrôlent ainsi l’ institution en abandonnant, en contrepartie, aux magistrats les contentieux qui leurs sont intentés.

L’ affaire de Toulouse-Baudis

Le dimanche 18 mai 2003, Dominique BAUDIS intervient au journal de 20 H de TF1 pour dénoncer la calomnie qui se répand contre lui….

La calomnie et le droit pénal comme instrument de déstabilisation P34

Justice: dysfonctionnements et pénurie

Dans l’ affaire de Toulouse, c’ est l’incapacité de la Justice à élucider un certain nombre de meurtres qui a fini par faire naître l’ idée de « protections », bien entendu haut placées.

En matière pénale, les dysfonctionnements et la pénurie creusent le lit des erreurs policières et judiciaires.

L’ état des lieux des dysfonctionnements matériels et organisationnels est connu: 4 rapports récents du Conseil de l’ Europe, de la Cour des Comptes, du ministre de l’ Intérieur et du Procureur de Paris les décrivent. Et si, par hasard, les principaux dysfonctionnements provenaient de la pénurie et de l’ incurie des ministres?

Les stigmates de ce déséquilibre ancien sont nombreux, les dysfonctionnements institutionnels et organisationnels en sont la conséquence:

· Une circulaire adressée aux directeurs départementaux de la Sécurité publique les invite à critiquer les décisions de justice devant les procureurs de la République: cette circulaire ouvre un droit de critique des décisions de justice par la Police, ce que l’ on ne connaît dans aucun pays démocratique.

· Les instructions du ministère de l’ Intérieur incitent les officiers de police judiciaire à augmenter le nombre de gardes à vue: le ministre de l’ Intérieur s’ arroge ainsi le droit d’ officier de police judiciaire et un droit de décision sur la liberté des personnes.

· Le refus d’ un officier de police judiciaire d’ exécuter une perquisition ordonnée par un juge d’ instruction et, donc, nuit à la manifestation de la vérité.

Les dysfonctionnements sont mêmes parfois politiques: la commission des lois de l’ Assemblée nationale, présidée à l’ époque par Pascal CLEMENT – devenu ministre de la Justice depuis- a modifié l’ article 721 du code de procédure pénale relatif aux remises de peine. Le nouveau texte a tout simplement oublié dans le texte, au deuxième paragraphe, après les mots : « et de 7 jours par mois » la phrase: « pour une durée d’ incarcération moindre ». Cette générosité involontaire, et quelque peu contradictoire avec le discours très ferme du gouvernement sur la récidive, a contraint le ministre Pascal Clément à annoncer, suite à des recours, une réforme législative d’ un texte voté quelques mois plus tôt.

Que n’ aurait-on pas entendu si un magistrat avait commis une telle erreur de rédaction dans un jugement!

P 51 La trahison de la parole donnée par le gouvernement, d’ assurer une Justice digne de notre démocratie, serait-elle la preuve du désir de maintenir la Justice dans une situation d’ indigence et donc de dépendance? Y a-t-il un pilote place Vendôme? Que fait le Président de la République, président du CSM, face à ce champ de ruines judiciaires?

L’ affaire OUTREAU

Entre 2001 et 2004, la chambre de l’ instruction de la cour d’ appel de Douai a rendu 260 arrêts dans le cadre de ce dossier soit:

· 244 arrêts pour le contentieux de la détention,

· 6 arrêts et 7 ordonnances du président pour le contentieux de fond de l’ affaire.

53 magistrats différents du siège de la cour ont participé aux délibérés, 11 magistrats du parquet général ont requis dans ce dossier, les magistrats de la chambre criminelle de la cour de cassation, présidée par Bruno COTTE, ont rendu le 15/10/2003 un arrêt daté du 01/07/2003 rejetant les pourvois formés contre l’ arrêt de mise en accusation et de renvoi de la chambre de l’ instruction de la cour d’ appel de Douai.

Lors de la première session d’ assises, en juin 2004, 18 personnes ont été détenues, l’ une d’elles est morte en prison, seules 4 personnes ont été finalement condamnées.

L’ émoi et les enquêtes déclenchés par cette affaire

P55 Les responsables politiques, si prompts à dispenser des paroles importantes de réintégration officielle dans une sorte de dignité nationale, seront-ils aussi prompts à tirer les leçons de leur incurie en matière de justice? On peut en douter.

Que pensent les jurés des assises de Saint-Omer, qui avaient, à la majorité, prononcé des condamnations infirmées? Ces questions méritent d’ être posées.

Si la justice, quand elle acquitte, ne suffit plus par ce simple fait à blanchir officiellement des personnes accusées, n’ est ce pas le symptôme d’ un dérèglement de toute la société, d’ une grave crise de confiance? Est-ce que la presse n’ est pas, de fait, le grand Juge de la société?

A la demande du Président de la République, le ministre de la Justice a ordonné une enquête de l’ ISJ pour établir s’ il y avait lieu d’ engager la responsabilité professionnelle des magistrats. JL DEBRE a souhaité la création d’ une commission d’ enquête. Dans un premier temps, son rapporteur, le député président de la Commission des lois Philippe HOUILLON, déclarait que les responsabilités devraient être recherchées par la commission d’ enquête, fixant ainsi un caractère d’ enquête disciplinaire professionnelle à cette commission. Dans un deuxième temps, son président, André VALLINI, précisait que la commission avait pour but de tirer les enseignements de l’ affaire OUTREAU.

Cette commission, à peine installée, voyait plusieurs de ses membres contestées pour leur apparente partialité au regard des concepts de la CEDH ayant eu eux-mêmes à faire à la Justice – l’ un ayant été acquitté -, la question pouvait légitimement se poser de leur capacité à prendre du recul par rapport à une justice qu’ ils devaient juger.

Le Président de la République, lors des vœux au Parlement, administrait le coup de grâce à la Commission en annonçant qu’ il allait présenter, dans les semaines suivantes, trois projets de réforme, un sur les droits de la défense, un sur la responsabilité des magistrats et un sur le Conseil Supérieur de la magistrature dont il est président.

Mais l’ occasion était trop belle pour Jacques CHIRAC de surfer sur l’ émotion légitime de la population et d’ opérer la reprise en mains de la Justice qu’ il avait tant voulu réaliser au moment de la condamnation de son fils spirituel Alain JUPPE. Le président du CSM Jacques CHIRAC – par ailleurs concerné par une affaire pénale qui va le rattraper au moment de sa sortie de fonction, quand il aura perdu son immunité- veut donc réformer le CSM pour y introduire plus de personnalités politiques. Toute innocence bien entendu.

Sous le couvert de responsabilité professionnelle aggravée des magistrats, on réforme l’ organe de nomination pour augmenter le nombre de personnes désignées par le Parlement ou par le Président de la République, donc par des organes politiques; cela n’ a aucun rapport avec la responsabilité des magistrats mais beaucoup avec les nominations des juges et procureurs. Cette méthode porte un nom: le verrouillage, et une conséquence: la concentration des pouvoirs dans les mains de l’ exécutif.

Quant à l’ amélioration des droits de la défense, le président de la République ne manque pas de souffle lui qui a consciencieusement fait démolir, par la loi Perben II les textes de procédures pénale qui assuraient une meilleure défense…

La Commission d’ enquête va t-elle accepter sans sourciller d’ amuser la galerie et de pondre un rapport virtuel? Philipe HOUILLON risque d’ être transformé par le Président de la République en amuseur public dont l’ agitation virtuelle aura pour objet de détourner la population d’ un regard trop appuyé sur la responsabilité de l’ exécutif dans l’ affaire d’ OUTREAU et de préparer en catimini la grande reprise en main de la Justice.

L’ exécutif voulait faire payer aux juges les enquêtes sur les marchés publics, les juges vont payer pour la plus grande satisfaction d’ une partie des élites qui souhaitent mieux contrôler la Justice.

Il faut rappeler que la commission VIOUT, désignée par PERBEN, a proposé 59 modifications, d’ intérêt inégal mais qui ont le mérite d’ exister et d’ être le fruit du travail de plusieurs professionnels dévoués à la justice. Pas une seule n’ a été reprise.

Quand la grande bagarre des élections présidentielles sera lancée, qui se souviendra de la Justice, qui se souviendra des acquittés d’ OUTREAU?

Le juge BURGAUD, assisté de son avocat, a exprimé devant la commission d’ enquête la détresse d’ un jeune juge qui croyait bien faire. Peut-on faire reposer sur lui toutes les attentes contradictoires de la société et des années de lâcheté des politiques en matière de détention provisoire?

Le seul magistrat à avoir parlé, avant que les jurés populaires de la cour d’ assises d’ appel de Paris n’ aient rendu leur décision, en tenant une conférence de presse dans la salle d’ audience, est Yves BOT, le procureur général de Paris. S’ il devait y avoir des poursuites disciplinaires devant le CSM, il devrait être en tête de liste pour ce comportement de mépris des principes juridiques. Jamais un procureur n’ avait jamais osé prétendre anticiper une décision de cour d’ assises. Ce type de pression sur les juges et les jurés ne peut devenir un mode de fonctionnement. Il aurait pu tenir la même conférence de presse après le rendu de la décision. Mais, comme toujours, seuls les lampistes paieront, Yves BOT sera peut-être nommé pour représenter la France dans une juridiction internationale.

L’ audition du juge BURGAUD fut un moment de déchaînement médiatique populiste, et non de démocratie. Le rapporteur exprimait une intense jubilation d’ avocat député à cuisiner un homme de 34 ans sous les lumières de TF1 et de France 2. 20 ans d’ affaires politico-judiciaires mal vécues par les politiques, procédaient de cette exécution médiatique, Philippe HOUILLON-GOLIATH terrassait les petits juges, ces David improbables.

En se prêtant ainsi à une charge à sens unique, la commission d’ enquête a cherché à dédouaner le Parlement de 30 ans de lâcheté en matière de détention provisoire et de Justice.

La détention provisoire, la présomption d’ innocence et le principe de précaution

Un jour de détention provisoire appliqué à un innocent est un jour de trop, un jour sans fin; c’ est aussi un échec pour la Justice en particulier, et pour la société en général.

Durant l’ année 2000, l’ Assemblée nationale bruissait des cris horrifiés des députés qui découvraient, ou faisaient semblant de découvrir, qu’ il existait en France des prisons dans un état lamentable et des personnes en détention provisoire.

Le rapport de la médecin-chef de la prison de la Santé, Véronique VASSEUR, avait provoqué une prise de conscience au Parlement et la création de la commission d’ enquête MERMAZ – dont le rapport sans aucune suite a été déposée le 28/06/2000.

Puis le Président de la République, le 14 juillet 2001, a rebondi sur l’ émoi de nos concitoyens. La sécurité, alors, est devenue obsessionnelle dans les discours de campagne électorale, la prison est devenue l’ alpha et l’ oméga de la sanction.

L’ incohérence ainsi affichée par des responsables, qui n’ assurent pas les conséquences de leurs choix politiques, ne peut que saper les bases de la confiance en l’ ETAT, et donc la structure du lien social. Depuis lors est orchestrée une propagande démagogique visant à faire de la détention une quasi-obligation, et de la liberté une exception.

Nicolas SARKOZI parle de « tolérance zéro » sans préciser comment 5,4 millions de procédure qui arrivent dans les parquets peuvent être jugées, alors que les capacités de jugements des tribunaux en matière pénale sont de 600 0000 affaires par an.

Une campagne savamment orchestrée par certains syndicats de police vise à déstabiliser les juges en les faisant juger sous la menace, et à créer pour la police un droit de faire incarcérer sans contrôle.

Il appartient à la police, avec des moyens suffisants, d’ élucider les affaires en apportant des preuves suffisantes.

La liberté des personnes et le droit à la sécurité ne doivent pas être le jouet d’ un débat électoraliste simpliste.

P70 L’ enfer de la détention provisoire est peuplée des fausses bonnes intentions législatives des députés et sénateurs, réagissant à chaud et bercés par la bonne conscience et la démagogie. A cet égard, le pire législatif est à portée de vote puisque 55 députés ont déposé, sous cette législature, une proposition de loi n. 1187 qui vise, en son article 2, à rendre imprescriptible l’ action publique dans le cas de crimes contre les mineurs.

Les députés se comportent bien souvent, en ces matières, en ferments des erreurs judiciaires. Ces mêmes députés précisent dans l’ exposé des motifs de la proposition: « il nous paraît important que la présomption de crédibilité de l’ enfant puisse être retenue comme un principe dans toutes les procédures le concernant. »

Qu’ elle plus triste preuve d’ autisme de la part du législateur, qui nous prépare ainsi les OUTREAU puissance 10 de la prochaine décennie! Deux députés signataires de cette proposition de loi sont membres de la commission d’enquête sur l’ affaire OUTREAU, il s’ agit d’ Etienne Blanc et Jacques Remiller.

L’ expertise

Si le ménage doit être fait, c’ est bien dans l’expertise judiciaire. Les experts doivent aussi balayer devant leurs « plaques dorées d’ expert auprès des tribunaux ». Pourquoi demandent-ils à devenir experts auprès des tribunaux si ce n’ est pour ce petit surplus de crédibilité et de notoriété que leur apporte ce titre? Pour un petit supplément de gravure sur leurs belles plaques de cuivre, certains perdent leur âme.

Mais c’ est la sélection des experts qui pose problème. Les magistrats, en assemblée générale, sont-ils les plus compétents pour vérifier qui est un bon professionnel en mécanique des fluides, en béton ou en psychologie? Non bien évidemment.

La responsabilité des magistrats

Plus de 200 personnes sont intervenues dans le cadre de l’ affaire OUTREAU, qui étaient d’ authentiques professionnels. Le système lui-même a dysfonctionné en ne protégeant pas la présomption d’ innocence.

Le fait que 70 % de nos concitoyens déclarent ne plus faire confiance à la Justice pose un problème démocratique majeur dans un pays où le pouvoir politique, qu’ il soit exécutif ou législatif, est lui aussi largement discrédité.

Les Français ont le droit de connaître l’ origine des dysfonctionnements. Sur la responsabilité individuelle des magistrats, l’ USM, principal syndicat de magistrats, réclame un audit disciplinaire de toutes les juridictions françaises afin de lever l’ hypothèque pesant sur la Justice toute entière. Pourquoi les ministres de la Justice successifs n’ ont ils pas le courage de l’ ordonner? Le CSM prend chaque année des mesures de révocation. Encore faut-il le saisir? Le ministre et les chefs de cour en ont le pouvoir puisqu’ ils sont autorités de poursuite.

Le pire se retrouve dans la proposition du rapporteur de cette commission M. HOUILLON qui a souhaité ne lever le secret que quand la commission le souhaiterait. Le caractère peu transparent et manipulatoire de cette position n’ échappe à personne, d’ autant que ce même député a estimé que la responsabilité des magistrats devra être recherchée par la commission d’ enquête.

Les magistrats sont-ils responsables de l’ état de la Justice?

Oui, ils sont responsables de ne pas avoir résisté à ceux qui souhaitaient ériger la détention provisoire en principe de précaution. Oui, ils sont responsables d’ accepter des audiences qui durent plus de 15 heures et qui ont valu à la France d’ être condamnée par la CEDH.

Oui, ils sont responsables d’ accepter de suivre, comme juge d’ instruction, plus de 100, voire 200 dossiers en même temps.

Oui, ils sont responsables d’ accepter de prendre seuls des décisions de mise en détention provisoire.

Oui, ils sont responsables d’ accepter d’attendre plus de 6 mois des commissions rogatoires envoyées aux officiers de police judiciaire.

Oui, ils sont responsables d’ accepter ces geôles indignes dans les tribunaux et ces prisons indécentes stigmatisées par le commissaire aux droits de l’ Homme du Conseil de l’ Europe.

Oui, ils sont responsables d’ abandonner le contrôle des gardes à vue à des fax.

Oui, ils sont responsables de faire attendre des heures des personnes convoquées collectivement à la même heure.

Oui, ils sont responsables d’ accepter de traiter des dossiers en 15 minutes.

Oui, ils sont responsables de continuer à être magistrat dans ces conditions… Mais ils ont cru faire de leur mieux pour masquer la pénurie en hommes et en moyens.

P79 « les juges sont des pingouins » selon Michel Charasse, sénateur.

« Les juges des enfants procèdent à des placements sans jamais demander l’ avis des travailleurs sociaux qui connaissent pourtant mieux les familles et les enfants. Les juges sont jaloux de leurs prérogatives. Le juge des enfants ne voit l’ enfant que dans son cabinet et travaille sur dossier, sans jamais aller sur le terrain. » a estimé Pascal Clément, président de la commission des lois de l’ Assemblée Nationale, en séance publique le vendredi 27.02.2004. Il est aujourd’ hui ministre de la Justice.

Ce sont donc les élus eux-mêmes qui instaurent le chaos et mettent la crise en scène.

P97 L’ affaire Exécutive Life

Cette société a été rachetée par le Crédit Lyonnais en 1991, du temps de sa splendeur et de ses délires, via sa filiale ALTUS puis cédée au groupe ARTEMIS de François PINAULT. Le procureur adjoint de Californie chargé de l’ affaire est à l’ origine en France d’ une information pour tentative de subordination de témoins. Finalement le CL a plaidé coupable. Le coût final supporté par le contribuable français s’ élèvera à 612 millions d’ euros, outre le coût de la condamnation civile.

La justice française est beaucoup moins efficace en matière économique, et pour cause: les responsables économiques et politiques ne veulent surtout pas la rendre efficace.

Personne n’ oserait affirmer que les flux d’ argent recyclés par les mafias s’ arrêtent aux frontières de notre pays comme le nuage de Tchernobyl.

Les USA, un des Etats les plus libéraux de la planète est en train de nous donner une leçon de régulation économique par la voie pénale. La leçon sera financièrement coûteuse, mais pas autant que l’ image symbolique d’ une démocratie en voie de développement.

P100 Dominique de Talancé, juge d’ instruction, indiquait le 26/10.2005 à l’ AFP:

« Il existe un évident parti pris politique à nier, contre toute évidence, l’ importance des délits économiques et financiers alors que la société française est de plus en plus corrompue… Le crime économique n’ est plus pris en compte dans le cadre de la politique pénale alors qu’ on assiste de plus en plus à une pénétration dans l’ économie légale de l’ argent du crime avec la complicité d’ institutionnels. »

Tous les ans, Transparency International, organisme qui étudie le caractère propre des économies des différents pays du monde au regard de la corruption, place la France à un très mauvais rang.

Les administrations chargées du contrôle des entreprises n’ ont plus les moyens de détecter les graves dysfonctionnements.

Il est vrai que, vu depuis les résidences ou les entreprises digicodées pour happy few, protégées par quelques vigiles en uniforme appuyées par un bataillon de caméras numériques et quelques molosses énervés, le monde peut se passer de Justice. Beaucoup de ceux qui professent que le droit pénal ne doit pas s’ appliquer aux affaires estiment que les conseils d’ administration peuvent s’ autoréguler. Ils sont favorables à la « tolérance zéro", mais uniquement pour le reste de la société. C’ est tout simplement le rêve d’ une Justice pénale à 2 vitesses: « tolérance zéro » pour le bon peuple de base, « tolérance 9 zéros derrière le 1 pour les gestionnaires voyous. Voyez le scandale du CL, VIVENDI, etc.

Nos petits GAMELIN du droit français, tout à leur crainte de n’ être pas très conformes à la législation, n’ ont qu’ un rêve: la suppression du juge d’ instruction.

Au lieu de supprimer le juge d’ instruction, revoyons plutôt le système de comparution immédiate qui s’ apparente à une justice à la chaîne.

Le juge des libertés, que le Parlement a renforcé au détriment du juge d’ instruction, est un juge alibi, privé de moyens d’ enquête, contournable et critiqué. Ce juge des libertés, tant honni, serait-il devenu le Saint Graal des locataires successifs de la place Vendôme? L’ arbre de la réforme ne saurait cacher la forêt de micros actuellement utilisée par ceux qui n’ imaginaient pas que la loi pénale puisse s’ appliquer à tous.

La loi dite « Perben II », largement écrite place Beauvau, a inspiré un rapport de force économique, médiatique et politique au profit des délinquants les plus cotés. Cette loi frise l’ absurde quant elle prévoit de rendre quasi impossible le jugement des personnes que la police a averties personnellement de la date d’ audience et qui n’ estiment pas utile de se présenter.

La Justice spectacle, on peut l’ apprécier dans un fauteuil de cinéma, mais la loi Perben II, « c’ est tout ça pour ça »!

P116 Le principe de précaution et les Class Actions

Quand Mme Bachelot Roselyne explique en toute innocence, lors des entretiens de Saintes 2005, que la nouvelle loi article 5 de la loi constitutionnelle n’ est pas faîte pour être appliquée, mais pour être en quelque sorte le phare du législateur écologique du XXI ème siècle, elle se trompe ou trompe le peuple.

Dans une démocratie, la loi est faîte pour être appliquée, a fortiori la loi constitutionnelle. La loi c’ est le socle de la démocratie, elle doit être simple, claire, applicable et appliquée.

P 121 l’ Affaire JUPPE

De septembre 1990 à 1995, Alain JUPPE, alors adjoint au maire de Paris Jacques CHIRAC, avait pour mission de présenter les dépenses de la ville, notamment celles afférentes aux dépenses en personnel. Or, ainsi qu’ il résulte de l’ audience devant le tribunal correctionnel et de l’ audience en appel, 7 personnes avaient un emploi fictif à la mairie de Paris, car elles étaient en réalité mises à la disposition du RPR. Le préjudice subi par la commune de Paris s’ élève à 1,2 million d’ euros.

L’ instruction de cette affaire se développe sur plusieurs années et aboutit à une première audience devant le TGI de Nanterre le 30/01/2004, puis une audience devant la cour d’ appel de Versailles. Le 01/12/2004, JUPPE est condamné à 14 mois de prison avec sursis et 1 an d’ inéligibilité pour prise illégale d’ intérêt.

La loi s’ applique t-elle à tous?

Les politiques s’ estiment-ils au-dessus des lois, la raison d’ Etat est-elle plus forte que la justice? Ces questions, l’ affaire JUPPE les a rendues lancinantes. La 15ème chambre du TGI de Nanterre rend la décision le 30.01.2004: Alain JUPPE est condamné à 18 mois de prison avec sursis et 10 ans d’ inéligibilité pour prise illégale d’ intérêt. C’ est immédiatement l’ hallali médiatique contre la Justice de la part d’ une partie du personnel politique.

Déjà en novembre 2003, soit 2 mois avant le procès d’ Alain JUPPE, le ministre de la Justice, Dominique PERBEN, avait estimé que la loi prévoyant l’ inéligibilité pour les élus commettant certains délits était « un couperet automatique », il parlait de « mauvaise règle ».

De deux choses l’ une, ou le législateur de 1995 a fait n’ importe quoi et les responsables en place en 2003 en sont responsables, ou la loi n’ est censée qu’ être symbolique et ne pas s’ appliquer, c’ est alors le peuple qu’ on trompe.

Dans l’ ordre hiérarchique du gouvernement, les salves sont tirées sur le TGI de Nanterre. Le premier ministre JP RAFFARIN, parle de « sa surprise devant ce jugement provisoire ». Le ministre délégué à l’ enseignement scolaire, Xavier Darcos parle d’ une « condamnation à mort politique ». Le plus drôle dans ce commentaire, c’ est que le bourreau n’ est autre que le sénateur Xavier Darcos lui-même qui, le 26.04.2000, signait une proposition de loi « tendant à rendre inéligible de façon définitive tout élu qui a été condamné définitivement pour prise illégale d’ intérêt soit déclaré inéligible de manière définitive, ceci afin d’ assainir un climat qui nuit grandement au bon fonctionnement de notre démocratie ».

Ainsi le législateur perd la mémoire au point de s’ étonner de l’ application de la loi qu’ il a fait adopter. La loi, dans l’ esprit de certains, est faîte pour s’ appliquer à tous, sauf aux amis…

Cette affaire prouve que la France est un pays en voie de développement démocratique…

Eric Raoult, député de Seine Saint Denis, maire du Raincy et également vice-président de l’ Assemblée Nationale, a tenu, le 02.02.2004 à l’ agence France Presse, les propos suivants:

« C’ est un mauvais contre l’ UMP. Si on voulait choisir un bon moment avant les régionales pour faire un coup politique, on aurait fait ça. » « c’ est aussi un coup bas contre Alain JUPPE » « Ils savent bien que la sanction dont il est victime, c’ est quasiment une relégation. » « Le mot « bagne électoral » cela n’ existe pas dans le code pénal » mais dans leurs attendus, les juges ont fait plus de politique que de juridique. » « s’ en prendre au président dans les attendus, c’ est du Saint-Just, ce n’ est pas du droit. »

Sous réserve des dispositions de l’ article 26 de la constitution, ces propos sont constitutifs de délit d’ outrage à magistrat et de discrédit porté sur une décision juridictionnelle, faits prévus et réprimés par les articles 434-24, 434-25 et 434-44 du code pénal. Bien entendu, personne n’ a engagé la moindre poursuite contre cet élu volubile et énervé.

Roger-Gérard Schwartzenberg s’ était pourtant adressé, le 07.02.2004, au ministre de la Justice pour lui demander d’ engager des poursuites contre les auteurs de ces dérapages sur le fondement de l’ article 434-25 du code pénal.

Le 02.02.2004, le président de la République loue « les qualités exceptionnelles et l’ honnêteté » d’ Alain JUPPE. Propos « abracadabrantesques » en effet, être condamné en France pour des infractions financières constitue-t-il un brevet d’ honnêteté? C’ est bien de défendre un vieux copain condamné, le seul problème est qu’ il préside le CSM.

Le 03.02.2004, le Président de la République saisit le CSM pour avis sur le fondement de l’ article 64 de la constitution, afin de connaître la nature des pressions alléguées par la Présidente du TGI de Nanterre dans cette affaire JUPPE. De plus, une commission d’ enquête sur les pressions est confiée à un triumvirat comprenant CANIVET, le premier président de la cour des comptes et le vice-président du Conseil d’ Etat.

Dans le Parisien du 22.10. 2003 est paru un extrait de la fiche de renseignements généraux du substitut du procureur de la république de Nanterre, Monsieur GROUMAN, qui a requis dans l’ affaire JUPPE visant à déstabiliser la Justice.

Dès avant l’ audience d’ appel, on pourra lire dans la presse des commentaires sur l’ intransigeance supposée, l’ indépendance ou la rigueur de la présidente désignée. Toutes ces allégations ne se fondent que sur de bruits de couloir relayés par des « proches du dossier ». Elles sont la preuve que la pression a bien existé et que le principe d’ indépendance de la Justice n’ est pas acquis mais qu’ il est encore l’ objet d’ une bataille.

Après la décision d’ appel qui réduit à un an la durée d’ inéligibilité d’ Alain JUPPE en vertu de l’ article 132-21 du code pénal, une deuxième polémique va naître sur l’ application de ce texte. En effet, les députés, dans la loi du 19.01.1995, avaient prévu une durée automatique d’ inéligibilité. Apparemment, lors du vote de la loi, l’ existence de l’ article 132-21 avait été considéré comme sans intérêt. Par une décision du 01.03.2001, la chambre criminelle de la cour de cassation avait considéré que la loi du 19.01.1995 devait primer sur l’ article 132-21 du code pénal.

Ainsi une loi, votée par les députés, en s’ appliquant à l’ un des leurs, provoque une tempête politique, juridique et médiatique.

Ainsi, une décision pénale, parmi les 600 000 autres la même année, rendue par une juridiction comme tant d’ autres, appliquant une loi de la République parmi des milliers, à un citoyen comme un autre, avec une peine somme toute modérée- aucune partie de prison ferme- soulève une tempête incroyable et provoque la saisine de pas moins de 3 institutions, pourquoi? Le lecteur répondra tout seul à cette question.

P 129 c’ est la raison tout court et l’ Etat de droit qui reculent au profit de la raison d’ Etat, de la passion et du chaos juridique. Loin de vouloir améliorer la justice, certains élus se contentent de la dénigrer. S’ ils l’ avaient voulu, ils lui auraient, depuis des années, donné les moyens de travailler.

Les nominations et les médailles des magistrats dans la main politique: déontologie, médailles et vieilles hermines.

Sous la houlette de Guy CANIVET, Premier Président de la cour de cassation, la conférence des premiers présidents de cour d’ appel a « demandé » aux magistrats placés sous leur autorité, par un questionnaire anonyme, de dire ce qu’ ils pensent des règles déontologiques. Outre que cette autoproclamée conférence des premiers présidents n’ a aucune existence légale ni légitimité à s’ exprimer au nom du ministre de la Justice, du législateur ou des magistrats eux-mêmes, l’ arrivée de ce questionnaire, au contenu étonnant, a semé le trouble dans les juridictions.

Ce curieux questionnaire posait la question fondamentale de la profondeur des décolletés et de la longueur des jupes des magistrates. « Interdiction des minijupes, autorisation limitée, liberté », telle seraient les branches de l’ alternative déontologique. Selon certains de ces hauts hiérarques, une des causes du désamour de nos concitoyens envers leur Justice serait donc la minijupe sous les robes noires.

Mis à part l’ humour involontaire de ces hermines en émoi, que certains affichent ainsi leurs propres non-dits est révélateur de leur état d’ esprit et de leurs préoccupations. Les décisions de justice sont trop longues, non les robes trop courtes, mieux vaut en rire! Quand 70 % des magistrats sont des magistrates, ce sexisme vieillot inquiète. Il est révélateur de cette tendance à l’ autoreproduction de la haute hiérarchie judiciaire sous le triptyque homme-costume / cravate-décorations.

Que tous les Premiers Présidents de cour d’ appel de France soient décorés, que certains cumulent légion d’ honneur, mérite national, palmes académiques, mérite agricole, voire médaille des arts et des lettres, n’ est-ce pas plus inquiétant pour l’ indépendance de la justice que la longueur des jupes des magistrates? N’ est-ce point l’ exécutif qui accorde les médailles?

La première des obligations déontologiques à prévoir pour les magistrats est, d’ évidence, la prohibition des décorations avant leur mise à la retraite. Les députés et sénateurs ne peuvent recevoir de décorations du pouvoir exécutif pendant la durée de leur mandat, en vertu de la séparation des pouvoirs. Ne serait-il pas temps de couper ce lien incestueux entre le pouvoir exécutif et la haute hiérarchie judiciaire?

Un juge est un être pensant, fait de chair et de sang à l’ image de ses concitoyens. Le bon juge est faillible, il a la modestie de rendre des jugements et de ne pas croire qu’ il rend la Justice. Il est sanctionnable et doit être sanctionné quant il a failli à sa mission, mais pas en fonction du fait que sa tenue vestimentaire ne correspond pas à un code.

Il convient en outre de rappeler que les chefs de cour disposent du pouvoir d’ évaluation et de poursuite disciplinaire; s’ ils l’ avaient utilisé pour poursuivre ces quelques rares magistrats alcooliques, ou notoirement insuffisants, le problème déontologique se poserait avec moins d’ acuité dans l’ opinion publique.

Depuis des années, ils ont laissé perdurer le système promotions-sanctions afin de contourner les règles disciplinaires. Tous les mois, ils poussent les magistrats à la productivité-abattage dans le cadre des comparutions immédiates, ils acceptent des audiences se terminant à 23 heures voire à 6 heures du matin, qui valent à la France d’ être condamnée par la CEDH.

Quand, dans une cour d’ appel comme Caen, un système permettant d’ écouter les magistrats est mis en place et fait l’ objet d’ une instruction à Paris, peut-on encore faire confiance aveuglément aux gestionnaires de la Justice?

Quand l’ actuel procureur général de la cour de cassation, président de la formation disciplinaire du CSM-parquet, s’ est fait épingler par la cour des comptes pour un appartement pris en charge par l’ Etat alors qu’ il était inspecteur général des services judiciaires (Nadal), peut-on en conclure que la haute hiérarchie est toujours la plus apte à traiter de la déontologie?

P 133 CLEMENCEAU lui-même déclarait: « L’ inconvénient, c’ est que les juges n’ ont le choix qu’ entre deux carrières: l’ héroïsme et la domesticité. »

Illustrant cette tradition française de la prééminence de l’ exécutif sur le législatif et le judiciaire, Dominique PERBEN, ministre de la justice de mai 2002 à juin 2005, a décidé de ne plus suivre les avis de la formation-parquet du CSM- à la différence de certains de ses prédécesseurs- …Dominique PERBEN est passé outre les avis négatifs du CSM dans 19 % des cas (5 magistrats nommés parmi 26 avis négatifs. Entre septembre 2003 et octobre 2004, le ministre a refusé de suivre 7 des 12 avis négatifs émis soit 58 % un record.

La neutralité politique des nominations au parquet semble pourtant un pilier nécessaire de l’ indépendance de la Justice. L’ intervention dans les affaires individuelles est contraire à la neutralité de l’ Etat, de même que la manipulation des nominations de magistrats qui en est le corollaire et dont personne ne peut penser qu’ elle se fait sans arrière-pensées.

Affaire BODEIN dit « Pierrot le fou »

Un principe de notre droit écartant le cumul des peines- la peine la plus lourde absorbe les autres-

Affaire CREMEL Démagogie et populisme: halte au feu

P148

Dans cette affaire Crémel, M. SARKOZY a prétendu que le "juge" (ils étaient 3) devait " payer pour sa faute ". Or les juges n' ont fait qu' appliquer les lois pénales votées par M. SARKOZI depuis plus de 20 ans qu' il est député. Maître SARKOZI, avocat, aurait pu connaître les lois qu' il votait comme député, un moment d' inattention sans doute…

Les juges sont-ils irresponsables?

Que se cache t-il sous le drap vertueux de la déontologie des magistrats? Ne serait-ce pas une très ferme reprise en main de la justice?

Mutations de plus en plus fréquentes des magistrats à la diligence du ministre, nomination des procureurs généraux en conseil des ministres comme des " préfets de justice " en quelque sorte.

Aucune des grandes nominations dans la magistrature n' y échappe… tout est pesé au trébuchet de la fidélité à la hiérarchie. Quand le pouvoir de proposition du ministre concerne 7000 postes sur les 7400 que compte la magistrature, ce sont 94.6 % des postes de juges et de procureurs qui dépendent du choix initial du ministre. Dans ces conditions, peut-on parler de l' éthique des juges sans parler de l' éthique de l' Etat?

Peut-on parler d' éthique judiciaire quand la France est condamnée par la CEDH pour procès inéquitable, car elle condamne à plusieurs années de prisons ferme à 2 h du matin, parfois après 20 h d' audience, sans que les jurés, les avocats et les magistrats n' aient pu dormir, ne serait-ce que 5 minutes? Peut-on parler d' éthique judiciaire quand on juge plus de 20 personnes dans l' après midi, parfois en 15 minutes?

L' Etat pratique t-il l' éthique quand il utilise les décorations comme moyen de tenir en dépendance les magistrats, alors qu' en application du principe de séparation des pouvoirs, il ne peut décorer les parlementaires?

L' Etat n' est pas éthique, l' Etat est inégalitaire et partial en matière pénale, l' Etat ne tient pas ses promesses.

Plus de déontologie, oui, mais que l' exécutif ne tente plus de manipuler les nominations, d' utiliser les médailles comme des moyens d' influence, de réduire les juges au silence.

Le regard de la société sur les peines alternatives à la prison et l' exécution des peines

Le remarquable rapport de la cour des comptes de janvier 2006, intitulé Garde et réinsertion, la gestion des prisons, est très éclairant. Il relève page 67, que l' enfermement individuel a reculé de 19 % à 5 % entre 2003 et 2004. 40 % des détenus sont même 3 ou plus dans la même cellule. Il n' est pas étonnant que le Conseil de l' Europe critique les conditions de détention en France.

Pour le nombre des libérations conditionnelles prononcées, la France est avant-dernière en Europe, juste avant la Moldavie, ainsi que le relève le Conseil de l' Europe.

Le ministre de la justice M. Pascal CLEMENT, déclarait en 2004 lorsqu' il était député: " La société paye ses choix budgétaires…Le drame français, c' est le suivi des condamnés. Tous sortent de prison un jour… la société a intérêt à éviter les sorties sèches qui, elles, favorisent la récidive…Voyez le nombre des juges de l' application des peines; ils sont 250 pour suivre 170000 personnes…"

SARKOZI oublie qu' il est à l' origine de la loi PERBEN II. Il oublie que Dominique de Villepin a déclaré que la réforme SARKOZI sur le racolage passif est un échec. Il oublie que Jean Louis Debré lui a reproché d' avoir fait voter une de ses lois selon la procédure d' urgence et de n' avoir pas pris une partie des décrets d' application de ces lois. Mais l' application qui s' en soucie?

L' affaire de la Courneuve, le karcher

Nicolas SARKOZI restera simplement, dans l' histoire des enquêtes judiciaires, comme l' homme qui a arrêté une trottinette.

L' affaire TREMEAU (P189)

Le ministre de la justice annonce, devant l' émoi de l'affaire TREMEAU, qu' il va prévoir rétroactivement la mise sous bracelet électronique mobile pour les délinquants déjà condamnés, hors procédure de libération conditionnelle. Face aux protestations des juristes, des syndicats et de nombreux élus, le ministre de la Justice déclare: " Il y a un risque d' inconstitutionnalité. Les évènements récents vont me pousser à le prendre, et tous les parlementaires pourront le courir avec moi. Il suffira pour eux de ne pas saisir le Conseil Constitutionnel, et ceux qui le saisiront prendront sans doute la responsabilité politique et humaine d' empêcher la nouvelle loi de s' appliquer au stock des détenus."

Il s' agit d' une injonction sans précédent d' un membre de l' exécutif aux députés et sénateurs, de ne pas saisir le Conseil Constitutionnel. Cela s' appelle une tentative de coup de force juridique.

Il est nécessaire de rappeler que Patrick TREMEAU n' était pas sous le régime de la libération conditionnelle lors de son interpellation. Les textes relatifs à la libération conditionnelle sont la loi n. 2000-516 du 15.06.2000 renforçant la protection de la présomption d' innocence et la loi n. 2004-204 du 09.03.2004 portant adaptation de la Justice aux évolutions de la criminalité, dite loi PERBEN II.(P200 et 201)

Page 237

L' existence d' une Justice à deux vitesses, elle, est malheureusement une réalité. En effet, entre les comparutions immédiates et l' instruction- justice de luxe procédural- il y a un monde, celui qui sépare les affaires de voie publique des affaires des délits financiers. Les dossiers de comparution immédiate sont beaucoup moins épais, beaucoup moins fouillés que les dossiers préparés par un juge d' instruction, parce que la police n' a pas le temps d' approfondir.

Autant dans les affaires de presse ou concernant des personnalités, les référés interviennent à la vitesse de la lumière, autant en matière de droit du travail les délais d' appel peuvent atteindre 2 ans et plus.

Entre les audiences correctionnelles et le débat feutré à la première chambre civile qui traite de grandes affaires, il y a un monde: celui qui sépare la justice d' en bas et la justice d' en haut.

Oui, les zones de semi-impunité existent par manque de conviction de l' Etat dans la chasse à la grande délinquance.

Claude KARSENTI
Président

qui cite à témoin BARELLA au procès qui lui est intenté par un policier pour diffamation le 07.09.2006 à la 17ème chambre correctionnelle du TGI Paris

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