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From: INTEGRITE Association

TRIBUNAL d' INSTANCE

11, boulevard Gambetta
F-87039 LIMOGES cedex

Lettre recommandée + AR

15 Août Deux010

1 / DOUBLE TOUR DE PASSE-PASSE JUDICIAIRE MACONNIQUE SATANIQUE AVEC LA COMPLICITE DE LA PREFECTURE ET DU CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT visant pour un même litige à transformer le plaignant initial en accusé, selon le stratagème suivant:

Etape 1 - Le locataire dépose plainte devant le Tribunal d' Instance à l' encontre de l' agence immobilière prétendument en charge de la gestion de l' immeuble pour le compte du propriétaire, pour de graves dérives comptables et d' entretien [Annexe 1].

Etape 2 - Pour d' obscures raisons toujours non élucidées, la plainte est transférée par décision unilatérale et " pigeon voyageur " au procureur du Tribunal de Grande Instance [Annexe 2].

Etape 3 - En dépit d' innombrables relances de la part du locataire, la plainte ne fera l' objet d' aucun traitement officiel par le Tribunal de Grande Instance, sauf d' aviser par des " moyens détournés " l' agence immobilière qui tentera dans l' urgence de rectifier certaines des dérives dénoncées par le plaignant [Annexe 3].

Etape 4 - Le Tribunal d' Instance qui se déclarait initialement incompétent à agir en faveur de la plainte du locataire, le redevient mystérieusement pour la même affaire, déposée cette fois à l' encontre de ce même locataire par de prétendus professionnels du droit représentant le propriétaire, et en remplacement de l' agence immobilière fallacieusement disparue de la procédure [Annexe 4].

Etape 5 - La préfecture et le Conseil Général du département, sous couvert d' un soutien pseudo - social non - réclamé, complètent alors le dispositif de forfaitures maçonniques sataniques en commettant un acte illégal d' intervention dans une procédure judiciaire en cours, ne respectant pas la sacro-sainte séparation (des abus) de pouvoirs, par ailleurs si souvent utilisée pour ne pas intervenir en faveur des victimes de l' institution judiciaire, ou au profit de citoyens harcelés par d' autres pervers désoeuvrés de la fonction publique [Annexe 5].

2 / Notre " REFERE d' heure à heure " faisant suite à ces forfaitures en bandes organisées [inactions incompétentes et coupables, négation des preuves, non-respect du contradictoire, manque de droit, complicité de dissimulation volontaire d' informations et de diffusion d' informations déloyales, obstructions au cours normal de la justice et à la recherche de la vérité, prévarication, trafic d' influence, mise en faillite de certaines juridictions locales, complicité par abstention] [Annexe 6].

Attendu que: si cela s' avérait encore nécessaire, l' insincérité des comptes présentés par l' agence immobilière confirme le bien fondé de nos récriminations matérielles et financières, et constitue des circonstances aggravantes relevant d' un contrôle judiciaire plus approfondi de la comptabilité de l' agence immobilière et de ses réelles motivations professionnelles.

Attendu que: l' obscurantisme de cette comptabilité autorise le mélange fallacieux des frais d' entretien à la charge des locataires et des fonds nécessaires aux investissements par le propriétaire, ainsi que la confusion entre les droits et devoirs des locataires de l' immeuble et ceux du gérant du magasin faussement indépendant situé au rez-de-chaussée.

Attendu que: avisée par des " moyens détournés " des risques judiciaires encourus, l' agence immobilière tentera dans l' urgence de rectifier a posteriori certaines des nombreuses dérives dénoncées par le plaignant.

Attendu que: il en est ainsi de la comptabilisation hasardeuse de régularisation des charges effectuée avec quatre ans de décalage, sans paiement d' intérêts de retard en faveur du locataire.

Attendu que: il en est ainsi de la comptabilisation hasardeuse de redditions des charges [Larousse: " actions de rendre "] enregistrées au débit, en place du crédit, du compte du locataire.

Attendu que: cette régularisation comptable de circonstances sur la période 2007-2009 n' est que partielle, les années 1998 à 2007 n' ayant fait l' objet à ce jour d' aucun réajustement.

Attendu que: il en est ainsi de la comptabilisation hasardeuse de loyers et charges (€ 345,37/ € 353,13 / € 603,57) déjà payés en leur temps et heure, et plus généralement d' autres sommes indues, en réalité des ponctions sans préavis sur le dépôt de garantie afin de récupérer des frais réclamés par l' agence immobilière au gré de ses humeurs et de ses dépressions comptables à combler.

Résumé: L' ensemble des loyers a bien été payé par le locataire en temps et heure pendant 14 ans, exceptions faites des augmentations injustifiables depuis 2009, et des mois de mai, juin et juillet 2010, les bailleurs ayant choisi par avance de les inclure arbitrairement et sans préavis dans leurs réclamations mensongères, pour des raisons qu' il y aura lieu d' élucider au plus vite.

Résumé: L' ensemble des charges a bien été payé jusqu' au mois de juillet 2007, paiements ensuite suspendus dans l' attente des travaux de sauvegarde jamais entrepris à ce jour par les bailleurs, comme pourtant prévus aux articles 3 et 4 figurant à la page 5 du contrat de location.

Dire que: une même affaire présentée a posteriori et de façon spécieuse ne peut se prévaloir de l' antériorité en terme de jugement.

Dire que: la partie adverse se doit de retrouver très rapidement la mémoire et ne pas continuer à se servir d' une institution judiciaire et autres administrations publiques trop " serviables ", ni d' arguments fallacieux ou d' allégations hasardeuses dans le cadre de ses accusations injurieuses à notre encontre, qui par ailleurs pourraient bien se retourner sérieusement contre elle, puisque nous nous réservons le droit d' y donner toutes les suites utiles le cas échéant.

Dire que: il ne suffit pas que l' agence immobilière fasse précéder ses courriers de la mention passe-partout et éculée " sauf erreur de notre part " pour s' exonérer de ses responsabilités dans l' emploi maintes fois réitéré d' une forme astucieuse et d' un fond mensonger rendant sa comptabilité inextricable.

Dire que: alors que le locataire a depuis fort longtemps marqué son accord pour payer les loyers et les charges sous réserve que l' agence immobilière en justifie l' existence et les règlements préalablement effectués, il conviendra à la Cour de s' interroger sur les raisons pour lesquelles les bailleurs n' ont jamais mis en œuvre la caution solidaire et solvable détenue en garantie complémentaire de l' exécution de ces obligations.

Dire que: dans ce contexte, la probité des présents bailleurs en particulier, et des agences immobilières en général, dont la situation financière précaire n' est plus à démontrer, devra être étroitement examinée, une récente étude de la DGCCRF, dénonçant les pratiques abusives du secteur, les agents immobiliers étant particulièrement visés, avec un taux d' infractions de 77,5 %, qui touche souvent des pratiques graves de nature pénale justifiant une transmission en justice, et soulève concomitamment la question du pouvoir de contrôle des propriétaires et des locataires sur leur action.

Dire que: il conviendra aussi que certains prétendus professionnels du droit, dûment avisés de la situation, mais s' imaginant encore pouvoir disposer de nos vies, de celles de nos familles et de nos amis en toute impunité et sans conséquence à redouter pour leurs propres environnements personnel et professionnel, reviennent très rapidement à un minimum de respect déontologique à l' égard des destinataires de leurs oukases, dont le flou juridique sciemment entretenu le dispute au style outrageant savamment distillé, le tout relevant des articles 122-4, 223-6 et 432-9 du code pénal.

Dire que: en l' espèce, et en droit non maçon-nique ***, puisque c' est de cela dont nous sommes persuadés qu' un jour il s' agira, et ce avant le " jugement " dernier, les retombées judiciaires à l' encontre des auteurs de ces énièmes forfaitures, oscillant entre incompétence, harcèlement, diffamation, excès de zèle teintés de crime de lèse-majesté et de comédie inhumaine, ne finiront pas dans le lac… des signes:. en raison de la présence de ces symboles dans la signature de la gérante de l' agence immobilière.

Constater: par le jeu de nombreux articles du contrat, y compris les conditions générales et les clauses particulières, le non-respect du bail d' habitation par l' agence immobilière et le propriétaire.
Constater: la non-régularisation par l' agence immobilière, malgré diverses relances amiables effectuées par le locataire depuis l' année 2007, des loyers et des charges litigieux prenant en compte le principal de créance, les minorations de créances et les acomptes versés.

Ordonner: l' exécution provisoire du jugement à intervenir, dont la mise en conformité par l' agence immobilière de ses actions et de sa comptabilité avec les normes couramment admises et reconnues dans ce secteur professionnel, sans possibilité de recours.

Condamner: conjointement le propriétaire des lieux et l' agence immobilière au paiement du principal détaillé sur les fiches loyers et charges annexées, avec les intérêts de droit à compter de la décision à intervenir, sommes auxquelles se rajoutent les frais de procédure, ainsi que les entiers dépens de l' instance et de ses suites, et le cas échéant le coût des actes à signifier dans le cadre des mesures conservatoires qui seront prises sur les biens et valeurs mobilières des prévenus, soit un total général de € 9.500,00.

Correspondances [Annexe 9]

 Vous pouvez nous joindre par au (33) 613 27 32 83

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