---- Original Message -----
From: "Trading International"
<tradinginternational@free.fr>
To:
<jean-michel.hyvernaud@wanadoo.fr>
Cc:
<christine.lagarde@cabinets.finances.gouv.fr>;
<eric.woerth@cabinets.finances.gouv.fr>;
<premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>;
"Claude GUEANT"
<claude.gueant@elysee.fr>;
"Henri GUAINO"
<henri.guaino@elysee.fr>;
<t087012@dgfip.finances.gouv.fr>
Sent: Tuesday, February 23, 2010 12:25 AM
Subject: V/REF. 2111887.00
En réponse à votre oukase au verbiage comminatoire, dont le flou juridique plus ou moins sciemment entretenu le dispute au style outrageant savamment distillé, le tout sur ordre des ponctionnaires fiscaux, et néanmoins parjures, Bonnie Ferrer et Clyde Record, trouvez annexés quelques éléments du dossier TOUJOURS EN COURS et NON ENCORE JUGE DE FACON CONTRADICTOIRE, excepté sous couvert des lois maçonniques sataniques que nous ne reconnaissons pas en tant que citoyens profanes et intègres, et fiers de l'être.
Renseignements et documents que vous ne pourrez plus déclarer ignorer à réception du présent message, qui vous sera confirmé prochainement par voie postale.
A ce sujet, notez que tout intervenant, passif ou actif, à cette forfaiture pseudo fiscalo-juridique sera systématiquement poursuivi, quels ques que soient son titre, sa fonction et ses hochets.
Dans ce contexte, votre présente participation vous vaut d' ores et déjà de figurer en bonne place sur la liste des prétendus professionnels du droit, accompagnant la plainte collective nationale à l' encontre de l'Etat français, son ministère public, ses pouvoirs exécutifs et pouvoirs publics, pour:
Complicité active et répétée à la propagation et protection, dans la fonction publique en général et l' institution judiciaire en particulier, de DENIS de justice et DELITS aggravés car sciemment orchestrés sous couvert de LA PANDEMIE MACONNIQUE SATANIQUE et ses délinquances financières, administratives, policières et judiciaires connexes, [inactions incompétentes et coupables, négation des preuves, non-respect du contradictoire, manque de droit, complicité de dissimulation volontaire d' informations et de diffusion d' informations déloyales, obstructions au cours normal de la justice et à la recherche de la vérité, faux en écriture publique, complicité d' escroquerie en bande organisée, prévarication, trafic d' influence, concussion, mise en faillite de certaines juridictions locales, complicité par abstention, collecte frauduleuse et détournement de données à caractère personnel, etc.].
Avant tout éventuel contact ultérieur, nous retourner la fiche de renseignements jointe dûment complétée, et accompagnée des justificatifs réclamés.
Rappel utile:
Code pénal - article 122-4: « N' est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l' autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. ».
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X Carte ou fiche détaillée d' identité professionnelle et diplômes
O Accréditation autorisant l' accès en toute liberté à nos données familiales, personnelles et professionnelles
X Extrait de casier judiciaire [Jurisprudence Pastaud]
X Déclaration sur l' honneur de non-appartenance ou addiction, directe ou indirecte, à une secte maçonnique satanique [Syndrome Guerre des Etoiles]
O Certificat médical de tests psychologiques susceptibles d' éradiquer les personnalités pathologiques, du juge exhibitionniste au magistrat ivre à l' audience, et autres dérives [Syndrome Dati /Alliot-Marie]
O Certificat de tests de probité et d' acuité permettant de différencier les " professionnels du droit " motivés par le seul intérêt de servir le peuple, de ceux uniquement animés par le carriérisme, l' abus d' autorité, les promotions et les honneurs à rendre une justice parallèle et secrète au seul profit de leur frères et sœurs tripodes
X Un exemplaire de signature manuscrite certifiée sincère et véritable, aucune signature électronique ne sera acceptée [Jurisprudence ING Direct]
INTEGRITE
Association - 10, rue Haute Cité - 87000 LIMOGES
mardi 8 septembre 2009 - 10:08
L' audience d' installation du nouveau procureur de la République de Limoges, hier, a donné au président Éric Negron l' occasion d' évoquer les " dossiers chauds " de juridiction, dont l' état de cessation de paiement.
Eric Negron, le président du tribunal de grande instance de Limoges, n' est pas un adepte de la langue de bois. Il l' a prouvé hier, lors de l' installation de Michel Garrandaux, le nouveau procureur de la République.
Dressant un tableau de la juridiction, le président du tribunal a évoqué plusieurs dossiers chauds, dont celui des frais de justice. " Notre juridiction est en état de cessation de paiement depuis le 10 juillet 2009, a annoncé Éric Negron. Notre dotation de 791.000 € étant notoirement insuffisante pour un tribunal dont l' activité, celle du pôle de l' instruction comprise, génère environ chaque mois 100.000 € de frais de justice ".
Un pigeonnier pour communiquer
La justice limousine n' est pas loin de recevoir la visite des huissiers. " Au 31 août, a encore précisé le président, près de 1.800 mémoires étaient en attente de paiement pour un montant de 250.000 € ".
À propos du remplacement du standard et de l' impossibilité actuelle, pour le TGI, de joindre directement le tribunal d' instance, Éric Negron a préféré l' ironie: " Avec le directeur du greffe, nous avons envisagé la construction d' un pigeonnier ".
Enfin, Éric Negron a demandé au procureur de lui donner une information précise sur des faits relatifs à des interpellations, ou des gardes à vue de citoyens dans des conditions contraires aux dispositions du code de procédure pénale ou en violation avec le respect de la dignité due à toute personne.
Monsieur le Procureur Général
Près de la Cour d' Appel de Limoges
C/O Madame Michèle Alliot-Marie
Ministère de la Justice
13, place Vendôme
F-75001 - PARIS
En la cause de:
A l' encontre de:
Pour abus de pouvoir et outrages à l' encontre de notre société intègre, par parrainage dans le cadre de ses fonctions de l' envoi d' une lettre administrative arbitraire et diffamante par une subordonnée sans présentation de la preuve du " délit fiscal " incriminé et harcèlements délibérés par l' expédition d' une deuxième lettre du même acabit suivie d'un recours abusif aux institutions policières et judiciaires.
Comme dénoncé dans notre première plainte dont copie annexée, la fonctionnaire Ferrer s' est autorisé un excès de zèle injurieux en nous faisant parvenir, 21 jours après les faits reprochés (?!), une lettre de menace administrative au contenu totalement disproportionné par rapport au supposé retard de réception de l' imprimé incriminé, dont les responsabilités restent par ailleurs encore aujourd' hui à définir avec exactitude.
Malgré nos demandes réitérées auprès de l' intéressée, jamais aucune preuve originale, ou certifiée conforme à l' original, irréfutable du retard de l' infraction constatée ne nous sera apportée dans un délai raisonnable; en particulier, l' enveloppe dûment oblitérée par les services postaux.
Sous couvert des pouvoirs qui lui ont été conférés par le peuple français, le fonctionnaire Recor avalisera les dérives de sa subordonnée par l' envoi d' une deuxième lettre de menace administrative, suivie d' un dépôt de plainte pour outrage à l' administration fiscale, déclenchant ainsi une seconde vague de représailles et autres tentatives d' intimidations et de persécutions, dont l' historique est repris sur un procès verbal d' audition disponible auprès de:
Ainsi qu' une interprétation des faits par les membres de INTEGRITE directement visés par cette procédure injustifiée dont les auteurs et complices feront l' objet des mesures ad hoc que cette Association se réserve le droit d' engager le moment opportun.
Le tout en référence [et sans rire] à la charte du contribuable censée instaurer " des relations entre l' administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d' équité ".
De notre point de vue, il existe plusieurs règles de courtoisie et de prudence à respecter lorsqu' on considère, à tort ou à raison, qu' un courrier est parvenu en retard et qu' on souhaite en faire la remarque: contacter l' expéditeur pour l' en aviser poliment et lui demander les raisons de ce décalage qui, dans le cas présent, ne pourrait être que mineur; conserver la trace indiscutable de l' objet du délit, surtout si on considère ce dernier comme majeur.
Dans ce contexte, et en l' absence de toute réponse concrète de la part de l' accusateur, subodorer d' autres motivations moins avouables, nous donnerait probablement raison, mais en les rendant publiques nous aurions aussi dépassé les limites de la diffamation et du délit d' outrage à représentant alvéopige suprapigoflatulent de l' autorité, une méthode fallacieuse inventée dans le but inique d' habituer le citoyen à subir l' incompétence, l' abus de pouvoir et même les bavures.
Pour contrôler de manière serrée le citoyen récalcitrant à l' arbitraire de l' autorité, le rebelle à l' injustice ou le dénonciateur d' abus de pouvoir ou de corruption, il existe en effet dans tous les régimes une variété de moyens qui va de la persuasion à la suppression physique pure et simple, en passant par la psychiatrisation, l' étouffement moral et financier sous les contentieux fiscaux ou administratifs, ou encore la panoplie des menaces directes et indirectes, les manipulations et les chantages.
Au rayon des " outils " de plus en plus utilisés par les fonctionnaires ou les élus pour " répondre " aux profanes qui mettent en cause leur abus de pouvoir, leurs incompétences avérées et globalement leur responsabilité personnelle dans les conséquences des actes qu' ils opèrent au détriment d' un citoyen ou de la collectivité, la plainte pour outrage à dépositaire de l' autorité publique est une arme redoutable qui a la particularité de faire d' une pierre deux coups.
D' abord, elle permet la confusion de l' individu avec la fonction de sorte que l' ensemble du corps auquel il appartient est associé à la récrimination du citoyen lésé, ce qui ne correspond absolument pas à l' individualité de la responsabilité mais permet d' activer la réaction du fameux esprit de corps si présent dans tous les " dysfonctionnements ", les enterrements administratifs et les bavures.
Ensuite, elle permet d' occulter la responsabilité personnelle de " l' outragé " en inversant les rôles au point de culpabiliser le citoyen d' être un danger pour l' ordre républicain.
Au final, dans 90 % des cas, le citoyen qui se ressent doublement victime pourra être condamné pour une réaction parfaitement humaine face à un fonctionnaire sans humanité qui se protège derrière l' autorité et parfois en pratiquant la mauvaise foi, le déni ou même le mensonge. Que vaut pour un procureur la parole d' un fonctionnaire comme lui, contre celle d' un citoyen?
Au travers du contexte récurrent dans la majeure partie de ces " affaires " et de l' augmentation exponentielle [suscitée?] des procédures engagées au motif de l' outrage à dépositaire de l' autorité publique, on distingue la fracture qui s' opère clairement entre la vision de la société que développent des fonctionnaires protégés et chargés de missions de plus en plus répressives et la situation d' instabilité sociale, économique et professionnelle du reste de la population.
Or, nous savons d' expérience que lorsqu' un Etat flatte, dresse et protège au-delà de la normale les membres de ses rouages policiers et administratifs contre le reste de la société, il les pousse à se déconnecter de la cohésion sociale tout en leur faisant jouer le rôle de bouclier du pouvoir et il met donc en place les outils de la dictature.
Dire et juger que le fonctionnaire Recor a bien commis un abus de pouvoir et des outrages en proférant de nouvelles menaces administratives à l' encontre de notre société intègre, par l' envoi dans le cadre de ses fonctions d' une deuxième lettre arbitraire et diffamante, sans présentation de la preuve du " délit fiscal " incriminé, puis d' un recours abusif aux institutions policières et judiciaires.
En conséquence
- Assigner le responsable pour faute professionnelle
aggravée ad minima.
- Octroyer aux soussignés une somme nette d' impôts
à déterminer au titre des pertes financières
occasionnées et aux fins de " fluidifier les relations
sociales " entre les citoyens et leur administration fiscale, total
auquel il conviendra d' ajouter le complément prorata temporis
jusqu' à la date de paiement effectif.
Les fonctionnaires pour lesquels intégrité, honneur et république ne sont pas des concepts y trouveront peut être un beau prétexte pour affirmer l' impérieux besoin de clarté, de liberté et de responsabilité que nécessite l' exercice de leur vocation ou à tout le moins de leur métier.
Vous remerciant de la bienveillante attention que vous voudrez bien accorder au respect de nos droits, nous restons à votre entière disposition pour vous fournir tout renseignement ou document justificatif complémentaires.
Nous vous prions d'agréer, Mesdames et Messieurs les membres du Tribunal Administratif, l' expression de nos salutations distinguées.
Un député UMP se rebiffe contre Bercy
AFP
23/10/2009
Le député UMP Marc Laffineur, après avoir dû céder la veille sur un pan important de la réforme de la taxe professionnelle (TP), s' est rebiffé aujourd' hui en faisant voter, malgré l' opposition du gouvernement, un amendement sur les erreurs de l' administration fiscale.
A l' occasion de l' interminable débat sur la TP dans le cadre du projet de budget pour 2010, M. Laffineur, vice-président UMP de l' Assemblée, a fait valoir que des chefs d' entreprise "de bonne foi" subissaient des redressements fiscaux demandant des intérêts "parfois deux ou trois ans après" les faits et portant "même sur le non-perçu".
"Il serait plus simple, quand l' administration se trompe sur les évaluations et que le chef d' entreprise est de bonne foi, qu' il n' y ait pas de redressement", a plaidé M. Laffineur.
Son collègue communiste Jean-Pierre Brard a volé à son secours, arguant que les dispositions actuelles "pénalisent de braves gens de bonne foi". Il a cité l' exemple d' un artisan du Val-de-Loire "ruiné par l' administration fiscale" à cause d' une erreur, parce qu' il portait le même nom qu' un autre entrepreneur moins honnête.
La ministre de l' Economie, Christine Lagarde, a rétorqué que "le fait de rectifier les erreurs, qu' elles soient au détriment ou à l' avantage des entreprises, (était) un devoir de l' administration fiscale".
"Il n' y a pas de raison objective de déroger à ce principe qui s' applique de manière générale, quelle que soit l'origine de l' erreur. Votre proposition risquerait d' impacter les recettes des collectivités", a-t-elle répondu à M. Laffineur, en lui demandant, en vain, de retirer son amendement.
Campant sur ses positions, M. Laffineur a refusé tout net "parce qu' il y a vraiment un problème moral qui est posé".
L' amendement, déjà voté en commission et soutenu par le rapporteur UMP du budget Gilles Carrez, a donc finalement été adopté.
Lire aussi Ponctionnaire Courmet sur la sellette et Appel en récusation définitive
Souhaiterait vous faire part de ses aventures rocambolesques avec le tribunal correctionnel de Limoges pour outrage épistolaire à fonctionnaires de l' administration fiscale dans l' exercice de leur monopolistique collecte en flux tendu des contributions obligées.
Ou l' illustration désolante du fonctionnement ordinaire de la fonction publique ordinaire, le pur produit d' une série de dysfonctionnements au sein d' un appareil devenu d' autant plus fou qu' il ne fait qu' appliquer, de manière aveugle, les codes mafieux de procédure des sectes maçonniques sataniques infiltrées au sein d' une majorité d' institutions de notre pays.
Episode 1 - " Le fragnolage " - Prétextant un retard [non déterminé] dans la réception de notre déclaration mensuelle de TVA [sans jamais en avoir apporté la preuve formelle], l' égérie fiscale F.MC, sous le haut parrainage du ponctionnaire-en-chef R.M, s' autorise l' envoi à notre société [un mois après la prétendue constatation du gravissime délit], d' une lettre de menace administrative, aussi coûteuse pour le contribuable qu' elle est en totale contradiction avec le code déontologique des services fiscaux.
Episode 2 - " La gravité est le bouclier des sots " - Suite à nos réponses, dont le degré d' humour semble avoir amplement dépassé les capacités de compréhension des destinataires, au demeurant peu primesautiers au-delà du raisonnable, ces derniers en appellent à feu le procureur T.O afin de se plaindre-sans-rire d' un délit d' outrage à leur encontre.
Episode 3 - " La gabegie financière " - Tel un magistrat curule, inviolable et irresponsable de la Rome républicaine, s' érigeant commissaire censeur de l' expression, de l' opinion et de la pensée des citoyens de France, feu le procureur TO ouvre une procédure ad hoc et inique par l' intermédiaire de sa police maçonnique.
Episode 4 - " L' incompétence " - Une telle fâcheuse initiative s' avère plus inquiétante et insultante encore, qu' elle bénéficiera de l' iniquité d' un Tribunal Administratif dûment alerté de ces événements, mais dont l' esprit corporatiste l' emportera prudemment sur la réalité analytique du fond pour aboutir à un classement sans suite, grande spécialité de la magistrature limousine parjure.
Episode 5 - " La tricoche " - Surgissent alors les harcèlements fiscaux bien connus des victimes profanes, orchestrés sauf incompétence des saigneurs des lieux sous la houlette de l' " Hôtel des Impôts ", entre-temps pompeusement replâtré aux frais du cochon d' imposé en " Centre des Finances Publiques ", en vue d' interrompre les quelques soutiens financiers dont bénéficie votre serviteur, et tenter ainsi de le réduire au silence.
Episode 6 - " L' ajustice " - Alors que la première procédure n' a encore fait l' objet d' aucune suite judiciaire ad hoc en première instance, apparaît une deuxième convocation doublon copié-collé de la précédente, émise et paraphée sous la responsabilité du même feu le procureur parjure TO via son huissier attitré.
Episode 7 - " L' affairisme mafieux " - L' apogée provisoire du déshonneur de la justice par ses magistrats parjures prendra la forme d' un refus pur et simple de réceptionner notre réponse, pourtant envoyée par lettre recommandée + AR, par l' huissier félon en charge d' une procédure à sens unique, avec la complicité active et répétée de la Poste qui tentera par deux fois de nous retourner le courrier contenant notre édifiant témoignage.
Vous trouverez annexés ou sur simple demande les documents relatifs au crime de lèse majesté, " au demeurant " extrait de façon inique de son contexte par les administrations concernées, et l' ensemble des délits judiciaires concomitants, attentatoires aux libertés des citoyens.
Il est formellement interdit d' esquisser le moindre sourire ou rictus à la découverte des motivations figurant sur la lettre de cachet sous peine de tomber à votre tour sous le coup des articles du code pénal référencés.
Les prochaines forfaitures ou sanctions pré-requises " sous le maillet " à l' encontre de votre serviteur ne manqueront pas de vous être commu-niquées dès leur éventuelle apparition en pleine Lumière.
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From: "Trading International"
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To:
<t087012@dgfip.finances.gouv.fr>
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<premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>;
"Claude GUEANT"
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"Henri GUAINO"
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Sent: Tuesday, February 23, 2010 6:35 PM
Subject: V/REF. 09 87 0254482 15
Paiement effectué dans les délais impartis par une lettre-deux-chèques-manuels-en-Euros - pour le total exact réclamé - sur la Banque de Polynésie, monnaie légale ayant cours forcé et pouvoir libératoire.
Exiger de notre part un second paiement, qui plus est majoré, alors que vous avez reçu le premier, constitue un abus de pouvoir, une escroquerie, une forfaiture, un vol pur et simple, qui nous contraint à refuser tout nouveau règlement pour le même impôt.
A ce sujet, notez que tout intervenant, passif ou actif, à cette forfaiture pseudo fiscalo-juridique sera systématiquement poursuivi, quels que soient son titre, sa fonction et ses hochets.
Rappel utile:
Code pénal - article 122-4: « N' est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l' autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. ».
A vous lire par retour.
au (33) 613 27 32 83
Création 02/2010 Précédentes mises à jour 03, 04, 05, 06, 07, 08, 09, 10, 11, 12/2010, 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08, 09, 10, 11, 12/2011, 01, 02, 03 et 04/2012 Dernière mise à jour 05/2012