L' exercice de la plupart des professions réglementées nécessite la souscription d' une assurance Responsabilité Civile Professionnele. Parmi ces professions: celles d' agents et de courtiers d' assurances, d' agents immobiliers, d' avocats, de conseils en gestion de patrimoine, qu' elles soient exercées à titre commercial ou à titre libéral, en nom propre ou en société.
Cette assurance pour objet de couvrir les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile Professionnelle encourue du fait de l' exercice de la profession réglementée.
La garantie de base couvre toutes les activités du souscripteur dans le cadre de sa profession; la couverture d' au moins 1 525 000 €uros par sinistre et de 3 048 981 €uros par année d' assurance. La franchise minimale est de 2286 €uros ou plus élevée sur option. La garantie de base inclut la subséquente légale et la reprise du passé inconnu au jour de la souscription.
Le coût de l' étude est à partir de 2990,00 €uros TTC à joindre au mandat et ordre de mission complété et signé à nous renvoyer par courrier postal uniquement à notre adresse:
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Création 05/2002 Précédentes mises à jour 07, 11/2002, 06/2004, 04/2005 et 04/2006 Dernière mise à jour 04/2007