Les actionnaires, les clients, les fournisseurs, les pouvoirs publics, les créanciers, les concuurents et les employés des entreprises, parmi tant d' autres, peuvent agir contre les Dirigeants et les Mandataires Sociaux de ces mêmes entreprises. Ces derniers, qu' ils soient Dirigeants et Mandataires de Droit ou Dirigeants de fait, ne peuvent éviter que très difficilement d' être poursuivis: ils doivent donc se protéger ainsi que leur patrimoine personnel. D' après la loi du 24 juillet 1966, les Dirigeants sont responsables, individuiellement et solidairement, sur leurs biens propres des infractions aux lois et règlements, des violations et des statuts et des fautes de gestion; une simple erreur, une omission, une imprudence, une déclaration inexacte voire une négligence peuvent être considérées comme des fautes de gestion. Le plus souvent, la responsabilité pénale des Dirigeants et Mandataires Sociaux peut être recherchée de même que leur responsabilité civile en cas de préjudice causé à des tiers. La meilleure protection est apportée par la police d' assurance couvrant la responsabilité des Dirigeants et Mandataires Sociaux.
Cette assurance apporte aux Dirigeants et Mandataires Sociaux une protection financière primordiale car la compagnie d' assurances prendra à sa charge les frais de défense, les dommages et intérêts ainsi que les frais de gestion de crise et de reconstitution d' image dans les conditions du contrat. Le contrat d' assurance est souscrit par l' entreprise pour le compte de ses Dirigeants et Mandataires Sociaux, tant de la Société-mère que de toutes les filiales. La couverture n' est pas nominative : il n' y a donc pas de liste des Dirigeants et Mandataires Sociaux à fournir ou à réactualiser.
Ce contrat d' assurance de Responsabilité Civile-Pénale des Dirigeants et Mandataires Sociaux s' adresse tant aux très grandes entreprises qu' aux PME-PMI et aux associations, avec ou sans extension USA-Canada et Common Law. Des options et des extensions sont possibles en fonction des besoins de chaque entreprise en sus de la garantie subséquente de 36 mois. Il n' existe pas de franchise. La souscription du contrat d' assurance Rsponsabilité des Dirigeants et mandataires Sociaux permet de souscrire au contrat "Rapports Sociaux".
Les collectivités territoriales, les établissements publics, les administrations, les sociétés civiles et les sociétés en nom collectif ne peuvent souscrire ce contrat d' assurance.
Pour la réalisation de l' étude, l' entreprise doit compléter un questionnaire et fournir les deux derniers bilans, comptes de résultat et annexes ainsi que de ses filiales et verser une provision à partir de 2990,00 €uros TTC en couverture de l' étude.
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Création 11/2002 Précédentes mises à jour 06/2004, 04/2005 et 04/2006 Dernière mise à jour 04/2007