La Garantie Optionnelle des Pénalités indemnise les dommages et intérêts et pénalités dus pour inexécution de marchés ou retard de livraison, dans tous les cas d' intervention de l' Assurance Interruption d' Activité dont la base (marge brute assurée) est identique.
Il s' agit de couvrir la perte pécuniaire représentée par les charges d' exploitation persistantes lors de conflits de travail internes ou externes (chez les fournisseurs, chez les clients, dans les services publics), des mouvements généraux à caractère social et des manifestations professionnelles ou non. En cas de sinistre, le dommage subi est indemnisé pour chaque heure de travail perdue et ce dès la première heure. L' indemnité I est calculée à l' aide de la formule:
A étant la marge brute assurée dans la limite annuelle de 50 millions de francs (7622,5 K€) par risque assuré, B les heures de travail annuelles effectuées, (A/B) l' indemnité horaire de sinistre et C les heures de travail perdues lors du sinistre. Le risque peut être constitué par l' entreprise dans sa globalité, par un établissement de l' entreprise, par une unité ou une équipe de production distinctes géographiquement des autres entités composant l' entreprise; à tout moment, le personnel employé et les heures annuelles de travail effectuées par cette entité doivent pouvoir être justifiés. Une franchise de deux jours est appliquée.
Pour la Garantie Optionnelle des Pénalités, l' indemnisation couvre les dommages et intérêts et pénalités effectivement payés par l' assuré et/ou les dépenses engagées par l' assuré en vue d' éviter le payement de ces dommages et intérêts et pénalités dans la limite de 50 % ou 25 % (selon le choix de l' entreprise assurée) de l' indemnité versée au titre de l' Assurance Interruption d' Activité.
Afin de réaliser l' étude d' Assurance Interruption d' Activité, il convient de réunir les éléments suivants:
- le questionnaire sur les facteurs de risques complété et signé,
- le règlement de la provision à partir de 5783,00 €uros TTC,
- et le mandat et ordre de mission complété et signé,
et de nous les envoyer par courrier uniquement à notre adresse:
Dès réception de l' ensemble de ces éléments indispensables, nous réaliserons l' étude et nous vous communiquerons notre meilleure offre soit par courrier à votre adresse, soit sur votre E-mail, à votre convenance. A réception de celle-ci, soit vous acceptez notre offre telle quelle, soit vous souhaitez certains aménagements ou modifications que nous nous efforcerons d' apporter; dès que notre effre correspondra à vos attentes et besoins et que vous nous aurez donné votre accord, nous achèterons le contrat pour votre compte et en ferons la gestion jusqu' à son terme: vous bénéficierez dès lors de nos Services Plus.
Nous attirons votre attention sur l' importance de la déclaration exacte du risque. Vous pouvez nous joindre pour tout renseignement complémentaire:
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Création 05/2000 Précédentes mises à jour 10, 11/2001, 03, 04/2002, 04, 06/2004, 04/2005 et 04/2006 Dernière mise à jour 04/2007
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