Trop d' enfants voient la qualité de leur vie et de leur enfance -capitale pour leur avenir- remise en cause par le non-paiement de la pension alimentaire que la législation française a pourtant prévu pour eux, soit du fait de la perte d' emploi, soit de la maladie du parent payeur, soit encore du fait de sa mésentente avec le parent gardien. Toutes situations hélas trop répandues. Pour préserver le bien-être de ces enfants, l' Assurance Caution Divorce a pour objet de garantir la bonne fin de paiement de l' obligation alimentaire destinée aux enfants de couples divorcés en prenant le relais du paiement de la pension alimentaire quand son versement normal vient à s' interrompre ; une garantie vie (Décès, IAD, IPT, ITT) peut y être ajoutée. Après un délai de carence de trois mois -ou de neuf mois si l' adhésion intervient six mois ou plus après le jugement de divorce devenu exécutoire- (la carence maladie ITT/IPT est de 3 mois), la franchise caution est de deux mois (de même que la franchise vie-ITT) et la garantie est donc mise en oeuvre après le second impayé.

Le contrat est souscrit, avant la fin des six mois après le jugement de divorce devenu exécutoire, par le parent non-gardien qui est l' assuré redevable de la pension alimentaire de l' enfant ou par le parent gardien; à partir de la fin de ce 6e mois, il est souscrit par le parent gardien. Le bénéficiaire est le parent gardien financier de l' enfant à charge jusqu' à son 18e anniversaire ou son 25e anniversaire s' il est affilié au régime de sécurité sociale des étudiants; la durée maximale des prestations est de 10 ans. La durée de l' engagement est de 10 ans, renouvelable 10 ans, sous réserve d' une nouvelle analyse du dossier et du paiement des primes correspondantes.

La cotisation peut être payée sous forme de prime unique ou sous forme de prime périodique annuelle. La prime unique TTC (caution seule ou caution et vie) est égale à 9 % de l' engagement total (pension alimentaire annuelle sur 10 ans, sous réserve âge maximum enfant / assuré) plus 2392 €uros TTC. La prime périodique annuelle (caution et vie) est égale à 10 % de la pension alimentaire annuelle plus 598 €uros TTC; pour la garantie caution seule, elle est de 5% de la pension alimentaire annuelle plus 299 €uros TTC.

Pour l' étude d' Assurance Caution Divorce, sont nécessaires les éléments suivants:

* si l' adhésion intervient moins de six mois après le jugement de divorce devenu exécutoire:

- copie des trois derniers bulletins de salaire du parent non gardien,

- copie des deux derniers avis annuels d' imposition du couple,

- copie du jugement de divorce devenu exécutoire,

- en cas d' option pour la garantie vie, une déclaration de bonne santé ou un questionnaire médical simplifié complété et signé par le parent non-gardien qui est l' assuré sur la vie,

- le règlement de la provision, soit 299 €uros TTC pour la caution seule ou 598 €uros TTC pour la caution et la garantie vie ensemble.

* si l' adhésion intervient six mois ou plus après le jugement de divorce denu exécutoire: les mêmes éléments que ci-desus et en sus:

- attestation sur l' honneur de l' adhérent / parent gardien qu' il n' a pas constaté d' impayé (s) de la pension alimentaire due par le parent non gardien, que ce dernier exerce à plein temps depuis au moins 12 mois chez un même employeur une activité salariée dans le cadre d' un CDI (s' il exerce une activité non salariée, joindre la copie de ses 2 derniers avis annuels d' imposition),

- copie du dernier avis d' imposition de l' adhérent / parent gardien,

- en cas d' option pour la garantie vie, déclaration de bonne santé ou questionnaire médical simplifié du parent non-gardien,

- le règlement de la provision, soit 299 €uros TTC pour la caution seule ou 598 €uros TTC pour la caution et la garantie vie ensemble,

- dans tous les cas, le mandat et ordre de mission complété et signé.

Ces éléments doivent nous être communiqués uniquement par courrier à notre adresse:

Nous attirons l' attention de nos clients sur l' importance de la déclaration exacte du risque afin d' éviter tant la nullité du contrat pour insuffisance ou pour fausse déclaration que sa résiliation pour les mêmes motifs. En cas de difficulté pour déterminer ou réunir ces éléments, vous pouvez nous joindre:

(33) 563 39 55 63(33) 613 27 32 83

Dès réception de l' ensemble de ces éléments indispensables, nous réaliserons l' étude et nous vous communiquerons notre offre soit par courrier à votre adresse, soit par e-mail, à votre convenance. Dès que vous souhaitez bénéficier de l' engagement de caution et que vous nous aurez donné votre accord et complété le dossier, nous achèterons le contrat pour votre compte et en ferons la gestion jusqu' à son terme: vous bénéficierez dès lors de nos Services Plus.

sg@mdiassurancesconseils.com

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Création 09/1999 Précédentes mises à jour 12/1999, 03/2000, 10, 11/2001, 03 et 04/2002 Dernière mise à jour 06/2004

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